Les questions les plus fréquemment posées sur le Federal Learning Account (FLA)

Le FLA a pour but de rendre le suivi des formations et la gestion des droits à la formation plus simples et plus transparents. L’employeur et le travailleur sont ainsi mieux informés. 

Afin de mettre en place un véritable apprentissage continu, le deal pour l’emploi a introduit deux obligations pour les employeurs : 

• Si vous avez plus de 20 travailleurs en service, vous devez établir un plan de formation annuel et;
• Prévoir un droit individuel à la formation. Vous êtes donc tenu(e) d’accorder un certain nombre de jours de formation à vos travailleurs par an. Le nombre exact de jours à accorder dépend de la taille de votre entreprise et du secteur auquel vous appartenez;
• Le FLA est certes une mesure qui découle du deal pour l’emploi, mais il a été introduit par le biais d’une loi différente.

Son objectif est de rendre le suivi des formations et la gestion des droits à la formation plus simples et plus transparents. L’employeur et le travailleur sont ainsi mieux informés. 

Tous les employeurs du secteur privé, y compris les PME, sont tenus d’enregistrer les formations dans le FLA, même si la législation ou la réglementation sectorielle ne prévoit pas de droit individuel à la formation pour leurs travailleurs.

Le droit à la formation doit donc être différencié de l’enregistrement dans le FLA.

L’employeur qui ne procède pas à l’enregistrement des formations peut-il être pénalisé ? En tant qu’employeur, vous êtes soumis à une obligation d’information et d’enregistrement. Si votre travailleur souhaite consulter ses formations sur My Career et qu’elles n’y figurent pas, vous courez le risque de vous retrouver sur une liste de type « naming and shaming ».

Vous êtes tenu d’enregistrer toutes les formations suivies à partir du 1er janvier 2024. Une version bêta du FLA est déjà disponible et la version finale est attendue pour juin 2024. Vous pouvez d’ores et déjà enregistrer toutes les formations rétroactivement. Dès que la version finale sera lancée le 1er juin, vous aurez jusqu’au 30 novembre pour traiter toutes les informations.

Cela peut sembler long, mais si vous souhaitez savoir combien de jours de formation supplémentaires vos travailleurs auront cette année, il est important de consigner le nombre exact d’heures et de jours de formation que chaque travailleur a suivi depuis le début de l’année.

Selon la loi, les formations formelles et informelles qui sont liées au travail ou directement à la fonction doivent être enregistrées. Mais qu’entendons-nous par formation informelle ?

Exemple : les sessions internes consacrées aux techniques de vente ou à la présentation d’analyses de la concurrence doivent-elles être considérées comme des formations informelles ?

La loi définit le concept de « formation informelle » comme suit : « activités de formation qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage. »

Comme la loi régit la relation employeur-travailleur, l’Administration considère que la formation doit donc être liée à l’exercice d’une activité professionnelle et viser à transférer des connaissances et à accroître les compétences (= buts d’apprentissage).

Demandez-vous donc si ces présentations ou ces sessions d’information permettent :

• un transfert de connaissances ;
• un accroissement des compétences.

Sont donc considérés comme formation informelle :

• la formation sur le tas ;
• l’accompagnement, le coaching, l’acquisition de compétences ;
• la formation par la rotation interne, les échanges, les visites d’étude et les détachements ;
• la participation à des groupes de formation ou de qualité ;
• l’autoapprentissage et la formation à distance (livres, formations en ligne, cours envoyés par courrier) ;
• la participation à des conférences, des ateliers, des présentations et des foires.

Une simple réunion de travail entre collègues ne peut donc pas être considérée comme une formation informelle.

La plupart des employeurs (en fonction du secteur) sont obligés par les autorités de fournir ces cinq jours de formation, mais pour les travailleurs, suivre une formation reste un droit et non une obligation.

Vous ne pouvez donc pas contraindre vos travailleurs à suivre des formations. Bien sûr, il est important de motiver et d’encourager ses travailleurs à se former. Pour ce faire, assurez-vous que vos formations sont utiles et qu’elles contribuent réellement à la croissance et à la productivité. Notre conseil : créez un trajet individuel de croissance ou de carrière pour vos travailleurs.