Les questions les plus fréquemment posées sur le Federal Learning Account (FLA) et le compte formation individuel

La version bêta du Federal Learning Account est accessible depuis le mois d’avril 2024. Qu’est-ce que cela implique pour les employeurs ? Qui doit s’y inscrire ? Cet outil d’enregistrement suscite encore beaucoup de questions et d’incertitudes. Nous avons dressé la liste des questions les plus fréquemment posées et y avons apporté des réponses claires.

Quel est l’objectif du FLA ou du compte formation individuel?

Le FLA a pour but de rendre le suivi des formations et la gestion des droits à la formation plus simples et plus transparents. L’employeur et le travailleur sont ainsi mieux informés. 

Quel est l’objectif des jours de formations imposés par le deal pour l’emploi ?

Afin de mettre en place un véritable apprentissage continu, le deal pour l’emploi a introduit plusieurs obligations pour les employeurs : 

• Si vous avez plus de 20 travailleurs en service, vous devez établir un plan de formation annuel et;
• Prévoir un droit individuel à la formation. Vous êtes donc tenu(e) d’accorder un certain nombre de jours de formation à vos travailleurs par an. Le nombre exact de jours à accorder dépend de la taille de votre entreprise et du secteur auquel vous appartenez;

Afin de connaître le solde restant de jours ou d’heures de formations auquel chaque travailleur a encore droit au fur et à  mesure de l’année, l’employeur doit remplir :

• Soit un compte individuel de formation dans lequel il notera le crédit d’heures ou de jours de formation auquel le travailleur a droit initialement, les formations suivies et le solde d’heure ou de jours de formation restant. Il s’agit d’un document papier ou digital tenu dans l’entreprise et que le travailleur peut consulter à tout moment.
• Soit par le biais du FLA dans lequel il faut introduire un certain nombre d’informations sur les formations suivies afin de connaître le solde d’heures de formations auquel le travailleur a encore droit. Il s’agit d’une plateforme mise en place par le gouvernement sur careerpro.be.

1) Qui est censé remplir le FLA ou tenir un compte formation individuel ?

Tous les employeurs du secteur privé, y compris les PME, sont tenus d’enregistrer les formations dans le FLA ou de tenir un compte formation individuel, même si la législation ou la réglementation sectorielle ne prévoit pas de droit individuel à la formation pour leurs travailleurs.

Le droit à la formation doit donc être différencié de l’obligation de tenir un compte formation individuel ou du FLA.

2) Le FLA est-il appelé à disparaitre ? 

Comme indiqué précédemment, les employeurs doivent, que ce soit par le biais d’un compte formation individuel ou par le FLA, de « tenir les comptes » quant aux droit individuel de formation de leurs travailleurs.

Au vu des lourdeurs administratives qu’entraîne le FLA, l’obligation liée à ce dernier a été reportée. Cela signifie que l’outil est bien disponible sur careerpro.be mais qu’il n’est pas obligatoire. A défaut de l’utiliser, l’employeur établi son propre compte individuel.

Cependant, l’accord du nouveau gouvernement va encore plus loin et prévoit la suppression du FLA pour un système alternatif simplifié. Nous ne savons pas à ce jour si la plateforme va complétement disparaître ou d’avantage être améliorée ou simplifiée. En principe, le FLA demeure dans sa forme actuelle jusqu’au 1er janvier 2025. 

Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter l’article suivant. 

3) Quels sont les types de formation qui doivent être enregistrés dans le FLA ou dans le compte formation individuel ?

Selon la loi, les formations formelles et informelles qui sont liées au travail ou directement à la fonction doivent être enregistrées. Mais qu’entendons-nous par formation informelle ?

Exemple : les sessions internes consacrées aux techniques de vente ou à la présentation d’analyses de la concurrence doivent-elles être considérées comme des formations informelles ?

La loi définit le concept de « formation informelle » comme suit : « activités de formation qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants en ce qui concerne l’horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l’apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d’apprentissage. »

Comme la loi régit la relation employeur-travailleur, l’Administration considère que la formation doit donc être liée à l’exercice d’une activité professionnelle et viser à transférer des connaissances et à accroître les compétences (= buts d’apprentissage).

Demandez-vous donc si ces présentations ou ces sessions d’information permettent :

• un transfert de connaissances ;
• un accroissement des compétences.

Sont donc considérés comme formation informelle :

• la formation sur le tas ;
• l’accompagnement, le coaching, l’acquisition de compétences ;
• la formation par la rotation interne, les échanges, les visites d’étude et les détachements ;
• la participation à des groupes de formation ou de qualité ;
• l’autoapprentissage et la formation à distance (livres, formations en ligne, cours envoyés par courrier) ;
• la participation à des conférences, des ateliers, des présentations et des foires.

Une simple réunion de travail entre collègues ne peut donc pas être considérée comme une formation informelle.

Que faire si mes travailleurs ne souhaitent pas suivre de formations ?

La plupart des employeurs (en fonction du secteur) sont obligés par les autorités de fournir ces cinq jours de formation, mais pour les travailleurs, suivre une formation reste un droit et non une obligation.

Vous ne pouvez donc pas contraindre vos travailleurs à suivre des formations. Bien sûr, il est important de motiver et d’encourager ses travailleurs à se former. Pour ce faire, assurez-vous que vos formations sont utiles et qu’elles contribuent réellement à la croissance et à la productivité. Notre conseil : créez un trajet individuel de croissance ou de carrière pour vos travailleurs.