Nouveautés pour le secteur des titres-services en Région bruxelloise

Du changement pour les travailleurs à temps partiel

A partir du 1er janvier 2025, tous les travailleurs à temps partiel doivent se voir attribuer par priorité un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui augmente leur régime de travail.

Une de durée du travail moyenne minimale imposée

En outre la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle des travailleurs engagés dans un contrat de travail de titres-services doit atteindre au moins 20 heures. Il s’agit d’une moyenne à obtenir sur l’ensemble des travailleurs de l’entreprise sans tenir compte des heures complémentaires ou supplémentaires prestées occasionnellement.

Cette obligation liée temps de travail minimal n'est applicable qu'à partir de la quatrième année civile qui suit l'agrément de l'employeur. Dès lors, si vous avez été nouvellement agréées, vous êtes dispensé de l'obligation d'atteindre un temps d'occupation hebdomadaire moyen de 20 heures.

Attention ! Car cette condition sera contrôlée par le biais d’un rapport annuel que les employeurs devront adresser aux autorités régionales. Ce rapport détaille la moyenne du temps de travail de chaque trimestre de l’année n-1.

Formation obligatoire

Dès l'entrée en fonction d'un nouveau travailleur n'ayant pas exercé dans le secteur durant les quatre dernières années, l'entreprise doit organiser un parcours de formation initial de minimum 9 heures. Cette formation doit être planifiée dans les six mois suivant la signature du contrat et comprend obligatoirement un minimum de 3 heures consacrées à l'ergonomie.

Au-delà de cette formation initiale, l'entreprise doit proposer annuellement 16 heures de formation à chaque travailleur équivalent temps plein. Ces formations doivent remplir certaines conditions prévues par le secteur. 

Pour les travailleurs à temps partiel, ce volume horaire est calculé proportionnellement à leur régime de travail, sans jamais pouvoir être inférieur à 4 heures par an. Ces formations peuvent être dispensées via différents canaux reconnus, notamment le Fonds de formation titres-services, les fonds sectoriels ou encore les chèques-formation.

Encadrement et accompagnement

Les entreprises doivent mettre en place un système d'encadrement structuré comprenant au minimum un entretien individuel et deux entretiens collectifs annuels en présentiel. Ces rencontres visent à renforcer le lien entre l'entreprise et ses travailleurs, à aborder les difficultés du métier et à identifier les besoins en formation. Cette obligation ne concerne que les entreprises qui introduisent au moins 2000 titres-services au cours de l’année calendrier qui précède l’année de l’exercice.

Les entreprises agréées ont en outre l'obligation de fournir, dès l'entrée en fonction et lors des entretiens collectifs annuels, une documentation complète couvrant les bonnes pratiques professionnelles, le bien-être au travail, les risques inhérents au métier et les principes d'ergonomie. Cette transmission d'information doit être formalisée par la signature d'un formulaire de réception, conservé au siège social pendant trois ans.

L'entreprise doit enfin garantir un point de contact permanent et facilement accessible pendant les heures de travail, permettant aux travailleurs de signaler tout problème rencontré sur leur lieu de travail. Une telle personne de contacte doit également être prévue pour l’utilisateur.

Protection et bien-être au travail

L’entreprise agréée doit accompagner le travailleur sur le lieu d’exécution avant le premier accomplissement de tout travaux ou services de proximité afin de veiller au bien-être dudit travailleur lors de l’exécution de son travail. 

Le cadre légal impose aux entreprises de titres-services une attention particulière au bien-être de leurs travailleurs. Cela se traduit par le respect strict de la législation sur le bien-être au travail, incluant une analyse des risques régulièrement actualisée et partagée au sein de l'entreprise. Les employeurs doivent activement prévenir et interdire tout comportement de harcèlement ou discriminatoire, en mettant en place des procédures claires et des mesures de protection efficaces.

Sanctions

Le législateur a prévu un système de sanctions graduées pour assurer le respect de ces obligations. Les manquements peuvent entraîner des amendes administratives, dont le montant est multiplié par le nombre de travailleurs concernés. Dans les cas les plus graves, notamment en cas de non-respect systématique des obligations d'encadrement ou de formation, l'entreprise s'expose même à un retrait de son agrément, ce qui met fin à son activité dans le secteur des titres-services.

^_Sources:

• ^{_{Ordonnance du 13 octobre 2023 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de}}
• ^{_{proximitéArrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services}}