Droit passerelle - la notion « charge familiale » n'est pas contraire à la Constitution

À la suite de la crise du Covid-19, des contrôles ont révélé que de nombreux indépendants avaient perçu une allocation de droit de passerelle avec charge familiale, alors qu'ils n'avaient droit qu'au montant de base sans charge familiale. Ils ont donc reçu une demande de remboursement du montant payé en trop via leur caisse d'assurances sociales.

Un certain nombre d'indépendants ont fait appel devant le tribunal du travail contre ce recouvrement et ont remis en question la constitutionnalité de la notion de "charge familiale". La question concrète était de savoir s'il y avait une différence de traitement entre les indépendants vivant avec des enfants qui ne sont pas à charge selon l'assurance maladie et les indépendants ayant des enfants à charge.

La Cour constitutionnelle a récemment jugé que la différence de traitement repose sur un critère objectif et est raisonnablement justifiée. Le critère de "charge familiale selon l'assurance maladie" n'est donc pas contraire à la Constitution.