Quelques mesures annoncées en matière de travail officielles

La loi portant des dispositions diverses en matière de travail, dont nous avons déjà annoncé quelques mesures,  a été publiée[1].  Pour rappel, cette loi comporte les nouveautés suivantes :

• L’élargissement de la notion d'enfant en situation de handicap dans le cadre de certains congés ;
• L’exclusion de certains travailleurs du droit au reclassement professionnel : l’employeur n’est plus tenu d’offrir l’outplacement  aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l’emploi, et ce même en cas de demande expresse[2] ;
• Les adaptations en matière de participation des travailleurs au capital des sociétés et établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs (adaptation de la législation existante et clarification du mode de calcul de la prime bénéficiaire, en particulier le principe du calcul au prorata des prestations de travail et la possibilité d’exclure certaines catégories de travailleurs). L’entrée en vigueur a eu lieu rétroactivement au 1er janvier 2018 ;
• La modification du congé politique pour les travailleurs du secteur privé. Nous préciserons cette mesure prochainement ;
• Enfin, le produit de la cotisation patronale pour groupes à risque de 0,10 % est dorénavant également affecté au financement de projets dans le cadre de projets d’organisation du travail tournée vers l’avenir (entrée en vigueur rétroactive le 1er juillet 2018).

Sauf précision contraire, ces mesures sont entrées en vigueur ce 1er janvier 2019.

Pour de plus amples informations,  nous vous invitons à consulter le Guide social de Juricible.

Updates socio-juridiques
Les updates socio-juridiques vous offrent un aperçu prêt-à-l'emploi de toutes les modifications dans le domaine de la législation du travail, de la fiscalité et de la sécurité sociale.