Quels sont les plans du gouvernement fédéral en matière du RCC ?

Depuis le 31 janvier 2025, l'accord du gouvernement fédéral est en place. L'une des mesures proposées par le gouvernement Arizona concerne l'afflux en RCC, le système de chômage avec complément d'entreprise. Cela pourrait avoir un impact sur l’organisation du travail dans votre entreprise. 

Qu'est-ce que le RCC ?

Les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un RCC ont droit à des allocations de chômage et à une indemnité de la part de l’entreprise. 

Pour être éligible, il doit y avoir une convention collective de travail qui détermine les conditions d'accès au système à savoir les conditions liée à l'âge et à la carrière du travailleur. 

Le travailleur licencié doit également remplir ces conditions d'âge et de carrière requises. Les différents régimes du RCC (tels que le régime général et les régimes spéciaux pour les carrières longues, les professions lourdes, les raisons médicales et les entreprises en difficulté ou en restructuration) ont leurs propres conventions collectives de travail avec les conditions d'âge et de carrière correspondantes. 

Que prévoit l'accord du gouvernement?

L'accord stipule qu'aucun nouvel afflux de RCC ne sera possible à partir de la date de l'accord de coalition, qui est le 31 janvier 2025. 

Il existe quelques exceptions à cette intention générale:

• le régime du RCC relatif à une "raison médicale" sera maintenu. Selon la convention collective actuelle, jusqu'au 30 juin 2025, l'accès à ce régime est possible à partir de 58 ans et avec 35 années de carrière. Le travailleur doit avoir la reconnaissance nécessaire d'une raison médicale,
• Les entreprises en difficulté ou en restructuration peuvent également continuer à utiliser le RCC, si la lettre d'intention date d'avant le 31 janvier 2025. 

Les travailleurs qui étaient déjà en RCC avant le 31 janvier 2025 conserveront tous leurs droits. Cela signifie que l'ONEM continuera à octroyer les allocations de chômage et que l'employeur ou le fonds (selon les accords sectoriels) continuera à payer le complément d'entreprise, avec la contribution Decava, qui est revenue au niveau de 2022 depuis 2025. 

En outre, l'accord prévoit l'intégration de la disponibilité active, passive et adaptée au marché du travail dans une forme unifiée de disponibilité pour tous les chômeurs. Cela pourrait avoir un impact sur les travailleurs en RCC qui, en principe, doivent être disponibles de manière adapté aujourd'hui. 

Quelles sont les implications?

La législation doit encore mettre en œuvre et préciser le principe et la manière dont les nouveaux RCC seront rendus impossibles. Elle devra répondre à des questions telles que l'effet sur les travailleurs qui ont été licenciés avant le 31 janvier 2025 aux fins du RCC et dont la période de préavis ou la période couverte par l'indemnité de licenciement expire après le 31 janvier 2025.

Bien qu'il n'y ait pas encore de législation, il est conseillé d'être prudent dans la pratique. Il se pourrait qu'un licenciement donné dans le cadre d’un RCC d'un travailleur qui remplit les conditions aujourd'hui ne donne plus accès à RCC suite à une nouvelle législation. 

Le licenciement pour raison médicale demeurerait possible si le travailleur remplit les conditions. Le calcul de la condition de carrière peut être demandé à l'avance auprès l’ONEM. 

_Source : 

• _{CCT 165 du 30 mai 2023 fixant, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'une allocation d'entreprise au titre du chômage avec allocation d'entreprise pour certains travailleurs handicapés âgés et travailleurs souffrant de graves problèmes physiques, en cas de licenciement.}

• _{CCT 168 du 30 mai 2023 fixant, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée aux travailleurs âgés qui sont licenciés avant le 1er janvier 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec allocation d'entreprise, qui ont travaillé pendant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont exercé une profession lourde ou ont été occupés dans le secteur de la construction et sont inaptes au travail, qui ont été occupés dans une profession lourde et justifient de 35 ans de parcours professionnel, qui ont une longue carrière, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.}