Un cadre légal pour le Service Citoyen
Le concept de « Service Citoyen » ne date pas d’hier. C’est en effet en 2008 que l’ASBL Plateforme pour le Service Citoyen a créé un réseau visant à promouvoir la mise en place de projets qui permettent aux jeunes d’acquérir une expérience de vie en s’impliquant dans le fonctionnement quotidien de diverses organisations, associations et services publics. L’engagement social et la citoyenneté sont et restent les mots clés de cette initiative. Ces dernières années, quelque 4000 jeunes ont déjà participé à un tel projet.
Le succès croissant du concept (y compris dans certains pays voisins, d’ailleurs) a amené le gouvernement à établir un statut légal à part entière pour les jeunes qui s’investissent dans la société par le biais d’un Service Citoyen. Le vote sur le projet de loi instaurant un Service Citoyen a été l’un des derniers actes de la Chambre avant sa dissolution en mai dernier. Le 31 mai, le texte a d’ailleurs été publié au Moniteur belge avec effet immédiat. Toutefois, nous attendons toujours la publication d’un arrêté royal qui devra réglementer certaines questions supplémentaires.
Une convention tripartite
Trois parties concluent conjointement une convention au début du Service Citoyen :
- le jeune qui effectuera le Service Citoyen et qui est appelé ici le « citoyen en service ». Il s’agit de jeunes âgés de 18 à 25 ans. Le jeune ne peut participer au Service Citoyen qu’à une seule reprise et il ne doit en principe pas avoir de casier judiciaire, même si des exceptions peuvent être faites ;
- l’organisme d’accueil, qui reçoit le jeune et lui propose le programme concret de Service Citoyen. Il ne peut s’agir que d’une institution du secteur public ou d’une organisation à but non lucratif (une ASBL, une fondation, une association de fait ou une coopérative reconnue comme une entreprise sociale) ;
- l’Agence du Service Citoyen. Cette ASBL, qui doit encore être constituée, sera reconnue par arrêté royal. Elle sera chargée d’évaluer les candidatures des jeunes et d’octroyer les agréments aux organismes d’accueil.
Un statut autonome
La loi stipule explicitement que le citoyen en service n’est ni un travailleur, ni un indépendant, ni un fonctionnaire, ni un volontaire. Les missions effectuées dans le cadre d’un Service Citoyen ne peuvent pas non plus venir en remplacement des tâches qui seraient autrement confiées à un travailleur, à un indépendant ou à un fonctionnaire de l’organisme d’accueil. Il s’agit donc d’un statut totalement autonome, avec toutefois quelques références au droit du travail ou à la sécurité sociale.
Le Service Citoyen s’étend sur une période allant de six mois à un an. Cette période peut être suspendue si le citoyen devient parent, pendant une période équivalente au congé de naissance ou au congé de maternité. Un horaire de travail est convenu avec au moins un jour de congé par semaine et une activité maximale de 28 heures par semaine.
L’Agence versera au jeune une indemnité dont le montant doit encore être fixé par arrêté royal. Cette indemnité pourra être cumulée avec les allocations de chômage ou le revenu d’intégration, et le temps consacré au Service Citoyen sera pris en compte dans le stage d’insertion professionnelle des jeunes diplômés demandeurs d’emploi dans le cadre de la réglementation sur le chômage.
Que nous réserve l’avenir ?
Certains détails doivent donc encore être fixés par arrêté royal. En outre, la loi stipule également que ce nouveau statut fera l’objet d’une évaluation d’ici la fin de l’année 2026.
Par ailleurs, tout le monde est loin d’être d’accord avec l’introduction de ce nouveau régime. C’est le cas du gouvernement flamand, qui vient d’annoncer qu’il introduira un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. En effet, ce dernier estime qu’en rédigeant une loi qui se concentre clairement sur le développement de la jeunesse, le législateur fédéral interfère trop dans les compétences communautaires en matière de « politique de la jeunesse » et d’« éducation ». Nous ignorons donc si cette législation sera maintenue.
Source :
Loi du 5 mai 2024 instaurant un Service citoyen, MB 31 mai 2024, entrée en vigueur 31 mai 2024.
Décisions du Gouvernement flamand | Vlaanderen.be (21 juin 2024)