Un complément d'allocations familiales dans un plan cafétéria ? L'ONSS clarifie les conditions.

Qu'est-ce qu'un complément à une prestation sociale ?

Sous certaines conditions, l'employeur peut accorder aux salariés un complément aux prestations accordées par les différentes branches de la sécurité sociale.

Seuls les compléments sont possibles :

• les pensions légales ;
• les allocations de chômage, y compris l'indemnité supportée par l'ONEM pour les personnes en interruption de carrière ou en crédit-temps ;
• les allocations familiales ;
• des prestations en cas de maladie (professionnelle) ou d'accident (du travail) ;
• l'allocation de maternité (y compris l'allocation convertie en congé de maternité à la suite du décès de la mère de l'enfant) ;
• le congé de paternité ou de naissance ;
• le congé d'adoption ;
• le congé parental d'accueil.

L'indemnité accordée en complément de ces prestations sociales n'est pas un salaire. L'employeur et le travailleur ne sont donc pas redevables des cotisations sociales ordinaires. 

À noter ! Toutefois, des cotisations spéciales peuvent être dues. Par exemple, l'employeur doit payer une cotisation de 8,86 % sur toutes les cotisations versées pour la constitution d'une pension complémentaire extra-légale. Pour les compléments aux pensions de retraite anticipée (Decava) et au crédit-temps (RCIC), il existe des cotisations spéciales pour l'employeur et le salarié.  

Dans quelles conditions un complément peut-il être accordé ?

Pour déterminer si une prestation a le caractère d'un complément, l'ONSS précise que l'octroi de l'allocation ne peut pas entraîner la perte de la prestation sociale. La nature, la raison de l'octroi et le mode de calcul doivent clairement indiquer qu'il s'agit d'un complément à la prestation.
Ainsi, le complément ne peut avoir pour effet que le travailleur dispose d'un revenu net supérieur à celui qu'il aurait eu s'il avait travaillé..

Un complément d'allocations familiales peut-il être inclus dans un plan cafétéria ?

Dans ses instructions, l'ONSS se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation dans laquelle la Cour estime qu'un complément aux allocations familiales ne peut pas être une simple compensation pour une réduction de salaire convenue entre l'employeur et le travailleur ou dans le cadre d'un système d'optimalisation salariale (plan cafétéria). 

Selon la Cour, le complément doit compenser soit la perte de revenus du travail, soit l'accroissement des dépenses due à la réalisation d'un des risques couverts par les différentes branches de la sécurité sociale.

Un complément aux allocations familiales octroyé uniquement pour compenser une réduction de salaire ou dans le cadre d'un système d'optimalisation salariale (p.ex. plan cafétéria), ne remplit donc pas les conditions pour être considéré comme un complément exonéré d'ONSS, selon l'ONSS. 

C'est le cas lorsque, dans le cadre d'un plan cafétéria, l'employeur rembourse des frais purement liés à l'éducation et à l'entretien des enfants, tels que les frais scolaires (voyages, cours de langues, etc.), les colonies de vacances, les frais de garde d'enfants ou d'accueil extrascolaire, même sur  base de pièces justificatives. En effet, selon l'ONSS, il n'y a pas d'accroissement des dépenses causées par un "risque" couvert par la branche des allocations familiales.

Qu'est-ce qui semble possible selon les instructions ? 

Par exemple :
Selon l'ONSS, lorsqu'un employeur souscrit une assurance pour les soins aux enfants malades dans le cadre d'un plan cafétéria et qu'il paie la prime, cette prime répond bien aux conditions stipulées d'un complément. La prime n'est pas un salaire. Ni l'employeur ni le travailleur ne sont redevables de cotisations sociales sur le montant de la prime. Le travailleur peut bénéficier des avantages offerts par l'assurance si ses enfants sont malades (par exemple, compensation de la perte de salaire, intervention dans les frais supplémentaires occasionnés par les soins de l'enfant malade). 

_{Source: instructions ONSS 1e trimestre}