Votre plan de formation doit désormais être officiellement déposé
Le plan de formation, en vigueur depuis 2023, doit dorénavant être officiellement déposé auprès du SPF Emploi.
Quelle est la nouveauté ?
Depuis 2023, tous les employeurs comptant 20 travailleurs ou plus sont tenus d'élaborer un plan de formation annuel. Cette élaboration doit respecter une procédure stricte en concertation avec le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale. En principe, cette procédure devait se conclure par un dépôt électronique du plan de formation auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Cependant, jusqu'en septembre 2024, aucun texte légal ne précisait les modalités de cet envoi électronique.
L'arrêté royal publié le 2 septembre dernier vient combler cette lacune législative. Il est désormais possible de transférer le plan de formation au directeur général du SPF Emploi via le lien suivant : https://transfert.emploi.belgique.be.
Que devez-vous faire concrètement ?
Pour les plans de formation élaborés en 2023 et 2024, vous disposez de six mois à partir de la publication de l'arrêté royal au Moniteur Belge pour les transmettre au SPF Emploi par voie électronique via le lien précité. Concrètement, cela signifie que les plans de 2023 et 2024 devront être transmis pour le 1er mars 2025 au plus tard. Chaque plan élaboré à l'avenir devra également être transmis via ce même lien.
Attention ! Si le plan de formation contient des données personnelles des travailleurs, celles-ci devront être anonymisées avant le transfert.
Source :
Arrêté royal du 14 juillet 2024 exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail, MB 2 septembre 2024