Depuis septembre 2023, les travailleurs qui ont conclu un accord avec leur employeur à ce sujet peuvent utiliser la carte de contrôle électronique en cas de chômage temporaire. En tant qu’employeur, vous pouvez également l’imposer. Consultez notre article à ce sujet.
Cette carte électronique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2025. La carte de contrôle papier disparaîtrait alors complètement (sauf exceptions).La législation qui régit cette question n’a toutefois pas encore été publiée.
Mise à jour 26 juillet 2024
Les textes législatifs ont été publiés depuis. Cela signifie que la carte de contrôle électronique deviendra effectivement obligatoire à partir du 1er janvier 2025, sauf dans le secteur des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté. Le livre de validation obligatoire est également supprimé.
Il n'y a plus de dérogations pour le secteur de la construction.
Les nuances nécessaires ont été ajoutées directement dans le texte ci-dessous.
Régime jusqu'au 31 décembre 2024
Deux situations sont actuellement possibles :
- Votre entreprise prévoit l’obligation pour tous les travailleurs d’utiliser la carte de contrôle électronique (dans une CCT ou dans le règlement du travail). Plus personne n’utilise de carte de contrôle papier.
- Votre entreprise ne prévoit pas d’obligation. Cependant, les travailleurs peuvent choisir de passer de la carte de contrôle papier à la carte de contrôle électronique si vous y consentez en tant qu’employeur.
Votre entreprise sera confrontée à un changement uniquement si vous vous trouvez dans la deuxième situation.
Une période de transition entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025
La carte électronique eC3.2 est en principe obligatoire à partir du 1er janvier 2025. Votre travailleur ne peut plus opter pour la version papier de la carte de contrôle.
Une période de transition est toutefois prévue pour permettre à chacun de s’adapter. Les employeurs et les travailleurs peuvent demander une dérogation jusqu’au 30 juin 2025 :
- Si la digitalisation de vos travailleurs nécessite plus de préparation, vous pouvez, en tant qu’employeur, demander une dérogation pour l’ensemble de l’entreprise.
- Les travailleurs qui rencontrent des problèmes individuels pourront également demander une dérogation temporaire. Bien entendu, les travailleurs concernés doivent en informer leur employeur.
Tant que dure la dérogation, l'utilisation du livre de validation restera donc également temporairement obligatoire.
En outre, il sera toujours possible de prévenir le bureau de chômage et l'organisme de paiement par e-mail, par téléphone ou en personne en cas de problèmes techniques ou si un événement inattendu survient alors que les données du mois en cours ont déjà été envoyées à l'ONEM.
- Dérogation au niveau de l'employeur
Si, en tant qu'entreprise, vous souhaitez déroger pendant la période de transition, vous devrez démontrer à l’ONEM que vous avez fait des efforts suffisants pour guider vos travailleurs. Vous devrez alors introduire une demande motivée au plus tard le premier jour de chômage dans votre entreprise après le 31 décembre 2024 et en informer vos travailleurs.
- Dérogation au niveau du travailleur
Seuls les travailleurs qui n'ont pas encore choisi d'utiliser la carte de contrôle électronique peuvent également demander eux-mêmes une dérogation temporaire à partir du 1er janvier 2025.
Ces travailleurs doivent en informer leur employeur par lettre recommandée ou contre accusé de réception. Au plus tard le 30e jour du mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur est en chômage temporaire pour la première fois après le 31 décembre 2024, le travailleur doit également en informer son organisme de paiement et le bureau compétent de l'ONEM.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’ONEM notifie au travailleur et à l'employeur que l'employeur n'est plus tenu de délivrer une carte de contrôle papier à partir du mois suivant la notification du travailleur.
- Procédure de demande
Les formulaires nécessaires pour demander une dérogation seront encore fournis par l’ONEM.
- Dérogation temporaire
Une dérogation accordée est valable pour le mois au cours duquel se situe le premier jour de chômage temporaire et pour les deux mois suivants. Si nécessaire, une nouvelle prolongation peut être accordée par la suite sur la base d'une nouvelle demande.
Le ministre, après consultation de l’ONEM, pourra éventuellement prolonger une nouvelle fois la période de transition jusqu'au 31 décembre 2025 inclus. Toutefois, nous vous recommandons vivement de ne pas en tenir compte et de préparer dès à présent votre entreprise au mieux à l'utilisation de cette nouvelle procédure. Lisez ci-dessous ce qu'il faut faire si vous voulez passer à la nouvelle procédure avant 2025.
Exception pour le secteur des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des organismes d’insertion sur mesure
Dans le secteur des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des ateliers protégés (CP 327), contrairement aux autres secteurs, les employeurs peuvent aujourd’hui demander l’autorisation de conserver les cartes de contrôle papier dans une armoire de l’entreprise. L’objectif est de pouvoir aider les travailleurs concernés à remplir correctement ces cartes avant qu’ils ne commencent à travailler.
Il n’y aura pas d’obligation d’utiliser la carte de contrôle électronique dans ce secteur. Le système actuel, qui permet de choisir entre une carte de contrôle papier et une carte de contrôle électronique, reste d’application.
que faut-il faire si l'on veut utiliser la carte de contrôle électronique avant 2025 ?
Vous avez un accord individuel avec un ou plusieurs de vos travailleurs ou une obligation est déjà en vigueur pour tous vos travailleurs dans le règlement de travail ou dans une CCT. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir les modèles de documents nécessaires.
Votre travailleur :
- télécharge l’application eC32 à partir de l’app store de Google ou d’Apple. La carte de contrôle peut également être remplie sur un ordinateur, via le portail de la sécurité sociale ;
- se connecte via eID ou Itsme. Les travailleurs frontaliers peuvent obtenir une clé numérique, mais uniquement sur rendez-vous auprès du bureau du chômage. Si vous travaillez également avec des travailleurs frontaliers, veillez à vous y prendre à temps ;
- choisit dans l’application d’utiliser la carte de contrôle électronique dès le mois en cours ou seulement à partir du mois suivant. À partir du mois choisi, il ne faudra remplir la carte que de façon électronique.
L’ONEM fournit une fiche d’information pour les travailleurs et les employeurs. Vous pouvez également consulter le manuel et la vidéo d’instruction.
Les travailleurs peuvent aussi toujours contacter leur organisme de paiement pour en savoir plus. En cas de problèmes techniques, contactez le centre de contact de la sécurité sociale au 02/545.50.70 ou via le formulaire de contact en ligne.
Source:
- La carte de contrôle chômage temporaire uniquement numérique à partir du 1er janvier 2025 | Office national de l’emploi (onem.be)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 2024 abrogeant les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, MB 16 juillet 2024
- Arrêté royal du 9 juillet 2024 modifiant les articles 71, 71ter, 137, 138bis et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'utilisation obligatoire d'une carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires, MB 16 juillet 2024