Incapacité de travail

Signalez votre incapacité de travail dans les 7 jours à votre mutuelle, au moyen d’une déclaration d’incapacité de travail, complétée par le médecin traitant. Si vous êtes admis dans une institution de soins agréée, le délai de déclaration est suspendu. Le délai de déclaration ne peut en aucun cas expirer avant le deuxième jour suivant le jour de la fin de l'admission.

Si vous retombez malade après une période d’incapacité de travail, votre déclaration doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent le début de la rechute.

En cas de demande tardive, la mutuelle retient 10 % des allocations échues. La sanction pour déclaration tardive peut être levée par la mutuelle si vous n’avez pas pu effectuer de déclaration pour cas de force majeure ou lorsque votre famille se trouve dans une situation financière et sociale difficile. La sanction ne peut pas être levée une deuxième fois pendant une période de trois ans suivant la fin de la période d'incapacité de travail pour laquelle la sanction a été levée une première fois.

Le médecin-conseil de la mutuelle vous envoie, après réception du formulaire de déclaration, un certain nombre de documents. Il s’agit d’une feuille de renseignements (servant à déterminer s’il n’y a pas d’autres allocations), d’un questionnaire sur vos activités professionnelles (servant principalement à déterminer si l’activité a été cessée) et d’un formulaire servant à déterminer si vous êtes chef de famille ou isolé. Vous devez remplir ces formulaires et les renvoyer immédiatement au médecin-conseil de la mutuelle.

Une fois toutes ces formalités remplies (éventuellement, après un contrôle médical), vous avez droit à des allocations.

Est-ce qu’être en maladie de longue durée a une incidence sur les allocations familiales ?

Sachez qu’à partir du moment où vous atteignez 6 mois de maladie, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un supplément aux allocations familiales. Si vous aviez déjà droit au supplément social, votre caisse pourra adapter automatiquement votre supplément en supplément pour personne en maladie de longue durée. Vous n’aviez pas encore droit à un supplément ? Rendez-vous sur le site de notre partenaire Infino pour avoir de plus amples informations sur les conditions d’octroi des suppléments.

• Si vous cessez (temporairement) votre entreprise, vous pouvez demander à la caisse d’assurances sociales une assimilation à un indépendant à titre principal. Vous gardez ainsi votre droit aux allocations familiales, à l'assurance maladie et à la pension, sans payer de cotisations sociales.
   
• Vous avez éventuellement aussi droit à une intervention en tant que personne handicapée, via votre commune.

Vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) et vous cessez (temporairement) votre activité pour cause de maladie ou d’invalidité ? Alors, vous pouvez conserver vos droits de sécurité sociale en demandant une assimilation pour cause de maladie.

Au cours des trimestres pour lesquels vous avez reçu de la mutuelle une reconnaissance d’incapacité de travail, vous maintenez votre droit à des allocations familiales, à l’assurance maladie et à la pension, et vous continuez à constituer vos droits, sans devoir payer de cotisations sociales.

Les conditions de l’assimilation :

1. Il faut qu'au moment où vous introduisez la demande d'assimilation, vous soyez indépendant depuis 90 jours calendrier au moins. Cela signifie que vous devez avoir payé vos cotisations sociales pour le trimestre précédant le début de l’assimilation.
2. Vous êtes reconnu inapte au travail à au moins 66 % par votre mutuelle et vous avez cessé votre activité pour cette raison. À l’expiration de la reconnaissance, l’assimilation cesse également. En principe, si vous êtes mandataire d'une société, vous devez démissionner pour pouvoir recevoir l'assimilation pour cause de maladie. Si vous êtes mandataire dans une société unipersonnelle, vous ne devez pas démissionner. Vous devez toutefois démontrer que plus aucune activité n’est exercée au sein de la société.
3. Vous devez pouvoir produire une attestation de l’incapacité. Ceci est livré par votre mutuelle..

• Formulaire de demande d’assimilation pour cause de maladie (rubrique 3)

Vous êtes en incapacité de travail ? Alors, vous pouvez reprendre partiellement votre précédente activité ou démarrer une nouvelle activité professionnelle, mais uniquement avec l’autorisation préalable du conseiller médical de votre mutuelle. Le cas échéant, vous devez toutefois à nouveau payer des cotisations sociales. Une autorisation aussi bien partielle que totale est possible. Parlez-en à votre mutuelle !

Dans certains cas, il est également possible de reprendre votre travail précédent tout en conservant votre allocation. Pendant les six premiers mois de la reprise du travail, vous recevez la totalité de votre allocation. L'allocation diminue de 10 % à partir du septième mois jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année au cours de laquelle vous avez débuté l'activité autorisée. À partir de la quatrième année qui suit votre reprise de travail, vous conservez votre allocation si vos revenus sont restés limités au plafond autorisé de 22 184,19 (2023) euros, par rapport à votre revenu perçu des trois années précédentes. En cas de dépassement supérieur à 15 %, vous perdez votre allocation.