Quelles sont les exceptions non assujetties à la TVA ?

Certaines professions libérales et professions à caractère social sont exemptées de l’assujettissement à la TVA. Quelques exemples : 

• Médecins, dentistes, kinésithérapeutes, accoucheurs/accoucheuses, infirmiers/infirmières, soignants/soignantes et garde-malades

• établissements de soins aux personnes âgées 

• établissements d’aide aux familles 

• mutualités 

• établissements d’aide aux personnes à mobilité réduite 

• écoles 

• …

Cette liste n’est pas exhaustive. L’enseignement, par exemple, est exonéré de TVA, mais cette exonération ne s’applique pas aux entreprises commerciales qui proposent une forme quelconque d’enseignement, par exemple des ateliers. Un aidant indépendant est, en principe, assujetti à la TVA. Toutefois, une exception s’applique à l’aidant familial, c’est-à-dire aux personnes qui travaillent sous la direction de membres de leur famille dans une entreprise familiale et qui ne doivent pas demander d’activation d’un numéro de TVA. 

Le Code de la TVA contient un aperçu détaillé des personnes et des services qui sont exonérés de TVA. L’article 44 de ce Code, plus particulièrement. 

Si vous avez une petite entreprise, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 euro, vous êtes assujetti à la TVA, mais vous pouvez demander une exemption de déclaration. Dans ce cas, vous ne devez pas facturer la TVA ni déposer de déclaration à la TVA. Ce régime de TVA simplifié comportant des obligations minimales est donc adapté aux plus petites entreprises.  

Est-il fait pour vous ? N’oubliez pas que le revers de la médaille est qu’il ne vous donne pas droit à la déduction de la TVA. De plus, vous devez respecter certaines obligations :

• faire une déclaration du début, de la modification et de la cessation de votre activité 

• indiquer sur vos factures : « Petite entreprise soumise au régime d’exonération d’impôt. TVA non applicable. » 

• établir une déclaration annuelle (listing) de vos acheteurs assujettis et de votre chiffre d’affaires total en régime d’exonération 

• numéroter et conserver vos factures 

• tenir à jour un journal des recettes (uniquement pour les ventes aux particuliers) 

• établir un tableau de vos biens d’investissement 

• tenir à jour un livre de certains actes 

Le régime d’exonération est possible pour toutes les formes juridiques : entreprise individuelle, société, association, organisme public… L’exonération n’est pas autorisée si votre entreprise est active dans un des trois secteurs suivants : 

• travaux de nature immobilière (construction, aménagement de jardins, travaux de génie civil…) 

• secteur de l’horeca, si un système de caisse enregistreuse est utilisé 

• certaines activités dans le domaine du traitement des déchets 

Enfin, la TVA allégée pour les petites entreprises n’est pas une obligation. Vous pouvez donc parfaitement opter pour un autre régime de TVA (déclarations trimestrielles, par exemple). Dans ce cas, vous devez tenir une administration de la TVA ordinaire.