Élections sociales pour le CE et le CPPT

Le CPPT est l’organe de concertation ayant pour mission de promouvoir le bien-être des travailleurs dans l’exercice de leur travail. Toute unité technique d’exploitation d’une entreprise du secteur privé – dans le marchand ou le non-marchand – qui occupe habituellement, en moyenne, 50 travailleurs doit lancer une nouvelle procédure tous les 4 ans afin d’élire le CPPT.

L’organe de concertation appelé CPPT :

• examine tous les moyens possibles pour promouvoir le bien-être des travailleurs dans l’exercice de leur travail
• donne un avis préalable
• élabore des propositions
• contribue activement à toute initiative d’amélioration
• surveille le plan de prévention global et le plan d’action annuel établis par l’employeur, tant du point de vue de l’exécution que des modifications et des résultats

Pour certaines décisions, l’accord du comité est requis.

Dans certaines entreprises de 50 à 99 travailleurs sans CE, la réception des informations financières et économiques de l’entreprise fait également partie des tâches du CPPT. De plus, le comité est compétent pour la réception de certaines informations sociales dans les entreprises sans CE ni délégation syndicale.

Un CPPT est composé :

• du chef d’entreprise
• d’un ou plusieurs délégués ordinaires et suppléants des employeurs qu’il a désignés
• d’un certain nombre de délégués ordinaires et suppléants du personnel. Le nombre de membres suppléants ne doit pas excéder celui de membres effectifs.

Le CPPT est mis en place selon la procédure des élections sociales. Dans ce cadre, les délégués du personnel appartenant à l’une des catégories de travailleurs suivantes sont désignés.

1. Ouvriers et employés
2. Jeunes travailleurs : n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans le jour des élections. Ils peuvent constituer un groupe distinct si l’entreprise compte au moins 25 jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans au jour des élections.
3. Cadres : les employés, à l’exception du personnel dirigeant, qui exercent, au sein de l’entreprise, une fonction supérieure généralement réservée au titulaire d’un diplôme d’un certain niveau ou à une personne disposant d’une expérience professionnelle équivalente. Ce groupe de travailleurs est si hétérogène qu’une définition flexible est appropriée ici si l’on tient compte de l’évolution de la réalité sociale et organisationnelle des entreprises.

Les candidats ouvriers, les candidats employés et les candidats jeunes travailleurs doivent appartenir à l’unité technique d’exploitation où leur candidature a été présentée. Remarque : pour le CPPT, il n’existe pas de catégorie distincte pour les cadres. Ils sont repris dans la catégorie des employés.

Pour être éligible en tant que délégué du personnel, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes le jour des élections :

• Les candidats doivent être des travailleurs sont occupés dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage et ce, durant une certaine période, au sein de l’entité juridique à laquelle l’entreprise appartient ou dans une unité technique d’exploitation formée par plusieurs entités juridiques.
• Ils appartiennent à la catégorie de travailleurs pour laquelle ils posent leur candidature : ouvriers, employés ou jeunes travailleurs.
• Ils ont au moins 18 ans et moins de 65 ans. Les candidats présentent 6 mois d’ancienneté ininterrompue au jour des élections ou 9 mois au cours de l’année civile précédente.

Deux conditions supplémentaires sont d’applications pour la catégorie des jeunes travailleurs. Ils peuvent se porter candidats si votre entreprise occupe au moins 25 travailleurs âgés d’au moins 16 ans et moins de 25 ans au jour des élections.

Les conseillers en prévention et les personnes de confiance de l’entreprise, qui font partie du personnel, ne peuvent devenir ni délégué de l’employeur ni représentant des travailleurs.

Les listes ne peuvent pas reprendre plus de candidats qu’il n’y a de mandats ordinaires et suppléants à octroyer.

L’exemple suivant s’applique à toute liste de candidats déposée : pour la catégorie des employés, le nombre de femmes et d’hommes doit être proportionnel au nombre d’employés occupés au sein de l’unité technique d’exploitation. Les listes de candidats visent ainsi également la représentation proportionnelle des travailleurs étrangers occupés au sein de l’entreprise.

Un même candidat ne peut pas être proposé sur plus d’une liste de candidats.

Si aucun CPPT n’a été mis en place dans l’entreprise, car il n’y avait pas suffisamment de candidats, la délégation syndicale reprend les tâches des représentants des travailleurs au sein du CPPT.

Le CE est un organe paritaire au sein duquel l’employeur informe et consulte les représentants des travailleurs. Il s’agit d’un organe de concertation. Le chef d’entreprise prend les décisions finales, mais un dialogue doit toujours être possible.

Toute unité technique d’exploitation d’une entreprise du secteur privé – dans le marchand ou le non-marchand – qui occupe habituellement 100 travailleurs ou plus, doit installer un CE. Le CE doit être renouvelé tous les quatre ans dans toute entreprise ayant habituellement au moins 50 travailleurs en service.

Le CE doit assumer différentes tâches :

• recevoir les informations économiques, financières et sociales de l’employeur
• donner un avis sur des questions bien précises
• exercer un contrôle sur le respect de la législation sociale en matière de protection des travailleurs
• avoir une participation limitée aux décisions, par exemple concernant les modifications au règlement de travail ou les jours de remplacement des jours fériés

Les représentants du personnel doivent également informer les travailleurs :

• concernant les informations financières et économiques reçues de l’employeur
• sur les activités du conseil d’entreprise dans le cadre des dispositions requises et du temps dont disposent les membres effectivement élus

Dans le même temps, chaque représentant du personnel doit veiller à rester suffisamment discret de sorte à ne pas nuire aux intérêts de l’entreprise.

Le CE ne se substitue en aucun cas à l’employeur dans la gestion de l’entreprise.

Tegelijk moet iedere personeelsvertegenwoordiger erover waken discreet genoeg te blijven, zodat de belangen van de onderneming niet geschaad worden. In geen geval neemt de OR de plaats van de werkgever in bij het beheer van de onderneming.

Le CE est composé du chef d’entreprise et des représentants de l’employeur qu’il a désignés, il s’agit de personnes exerçant une fonction dirigeante. L’autre partie de l’organe de concertation est composée des délégués des travailleurs élus. Un d’eux sera également responsable du secrétariat du CE.

Le CE est constitué ou renouvelé selon la procédure des élections sociales. Dans ce cadre, les délégués du personnel sont désignés. Les candidats à un poste de délégué du personnel appartiennent à l’unité technique d’exploitation au sein de laquelle leur candidature a été présentée. Et ils font partie d’une des 4 catégories de travailleurs suivantes : 

• ouvriers
• employés
• jeunes travailleurs : n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans le jour des élections.
• cadres : les employés, à l’exception du personnel dirigeant, qui exercent une fonction supérieure dans l’entreprise. La fonction est en général réservée au titulaire d’un diplôme d’un certain niveau ou à une personne disposant d’une expérience professionnelle équivalente.

Pour les élections du CE, les cadres constituent une catégorie de travailleurs séparée uniquement si l’entreprise occupe au moins 15 cadres au jour X. Dans ce cas de figure, le nombre total des mandats de la délégation du personnel au CE est augmenté d’un mandat si l’entreprise occupe moins de 100 cadres et de deux mandats si l’entreprise occupe 100 cadres et plus. Le nombre de membres du personnel de direction avec un contrat de travail doit également être ajouté au nombre de cadres pour déterminer si la délégation du personnel augmente avec un ou deux mandats.

Pour être éligible en tant que délégué du personnel, les travailleurs doivent, au jour des élections, répondre aux mêmes conditions que celles du CPPT - voir la description ci-dessus.

Les listes ne peuvent pas reprendre plus de candidats qu’il n’y a de mandats ordinaires et suppléants à octroyer.

L’exemple suivant s’applique à toute liste de candidats déposée : pour la catégorie des employés, le nombre de femmes et d’hommes doit être proportionnel au nombre d’employés occupés au sein de l’unité technique d’exploitation. Les listes de candidats visent ainsi également la représentation proportionnelle des travailleurs étrangers occupés au sein de l’entreprise.

Un même candidat ne peut pas être proposé sur plus d’une liste de candidats.