Élaboration d'une CCT

Les conditions générales de rémunération et de travail au sein de votre entreprise sont définies dans une convention collective de travail, abrégée en CCT. Il existe différents types de CCT : (1) CCT au niveau interprofessionnel ou sectoriel qui sont généralement rendues obligatoires et qui s’appliquent à toute personne relevant de son domaine d’application, (2) CCT auxquelles vous pouvez adhérer en tant qu’entreprise et (3) CCT que vous rédigez vous-même au sein de l’entreprise. Acerta se fait un plaisir de vous guider dans la réglementation et la législation complexes de cette matière.

Une convention collective de travail est un accord entre une ou plusieurs organisations syndicales et un ou plusieurs employeur(s) ou organisations patronales, qui peut généralement être rendu obligatoire au niveau sectoriel. Les partenaires sociaux fixent dans la CCT les accords pris dans le(s) secteur(s) ou l’entreprise sur les conditions de rémunération et de travail telles que les temps de travail, les échelles salariales, les jours de vacances, le bien-être au travail ou le crédit-temps. Une CCT s’applique à tous les collaborateurs et employeurs au sein d'une entreprise donnée ou d’une branche ou d'un secteur d’activité donné(e). Les CCT conclues au sein du Conseil national du travail s’appliquent en principe à l’ensemble du secteur privé.

Nous distinguons trois types de CCT :

• CCT intersectorielle : celle-ci est établie au sein du Conseil national du travail et s’applique en principe à tout employeur et collaborateur du secteur privé en Belgique.
• CCT sectorielle : celle-ci est établie dans une commission paritaire et s’applique à une branche d’activité donnée.
• CCT d’entreprise : celle-ci est établie par vous en tant qu’employeur et la délégation syndicale et s’applique généralement à tous les collaborateurs de votre entreprise.

Lorsque vous rédigez vous-même, en tant qu’entreprise, une CCT, celle-ci ne peut être contraire aux dispositions des CCT sectorielles et intersectorielles. De plus, les accords doivent au moins être équivalents. Par exemple, vous ne pouvez pas accorder moins de jours de vacances que le nombre fixé dans la CCT sectorielle.

Les collaborateurs rassemblent leurs souhaits que l’organisation syndicale transmet ensuite à l’employeur. Des négociations sont par la suite menées entre les collaborateurs, par le biais des organisations syndicales représentatives, et l’employeur, éventuellement par le biais d'une organisation patronale, en vue de parvenir à des accords qui lient les deux parties. Ces accords doivent toujours satisfaire aux minimums légaux. Dans la pratique, nous constatons souvent que les accords sont plus favorables que ceux prévus par la loi.

Une fois la CCT rédigée, vous la déposez auprès du greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Celui-ci vérifie si votre CCT satisfait aux définitions et exigences de validité légales. Tout est en ordre ? Dans ce cas, votre CCT est enregistrée.

Outre la rédaction propre d'une CCT, il est aussi possible d’adhérer à une CCT existante, moyennant l’accord de toutes les parties. Pour ce faire, vous rédigez un acte d’adhésion que vous déposez auprès du greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Ce dernier enregistre ou refuse ensuite l’acte d’adhésion.

Tant les organisations syndicales que l’employeur ont le droit de résilier une CCT pour une durée (in)déterminée. La procédure et le délai de résiliation sont toujours fixés dans la CCT. La résiliation se fait par le biais d'un acte de résiliation que vous déposez auprès du greffe de la Direction générale Relations collectives de travail. Ce dernier enregistre ou refuse ensuite l’acte de résiliation.

Les CCT, à durée déterminée et indéterminée, peuvent toujours être modifiées ou remplacées par consentement mutuel. La prolongation d'une CCT à durée déterminée est parfaitement possible. Veillez toutefois à la prolonger pendant la durée de validité de la CCT.