Accord pour 2023 – 2024 atteint dans les CP 144 – 145

Les partenaires sociaux ont prévu une prime de pouvoir d’achat pour les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture pour leurs travailleurs fixes. Les travailleurs saisonniers n’y ont pas droit.

Les montants de la prime varient en fonction de l’activité et des critères de bénéfices élevés et exceptionnels.

Bénéfices élevés :

• Entreprises utilisant le régime d’imposition forfaitaire : le chiffre d’affaires en 2022 est supérieur à zéro
• Entreprises n’utilisant pas le régime d’imposition forfaitaire : un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 des comptes annuels) de l’exercice clôturé en 2022.

Bénéfices exceptionnels :

• Entreprises utilisant le régime d’imposition forfaitaire : le chiffre d’affaires en 2022 est au moins égal à 1,5 fois le chiffre d’affaires de 2021.
• Entreprises n’utilisant pas le régime d’imposition forfaitaire : un bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) de l’exercice clôturé en 2022 au moins égal à 1,5 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) de l’exercice précédent.

* Pour les entreprises n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire, si la somme des primes à verser dépasse 50% du bénéfice net de 2022, la prime est réduite proportionnellement jusqu’à ce que la somme des primes à verser atteigne ces 50%.

Bénéfices élevés : un bénéfice d’exploitation positif (code 9901 des comptes annuels) pour l’exercice clôturé en 2022.

Bénéfices exceptionnels : un bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) de l’exercice clôturé en 2022 au moins égal à 1,25 fois le bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) de l’exercice précédent.

Si la somme des primes à verser dépasse 50% du bénéfice net de 2022, la prime est réduite proportionnellement jusqu’à ce que la somme des primes à verser atteigne ces 50%.

Dans tous les cas, les montants dus sont adaptés en fonction du régime d’occupation. La prime de pouvoir d’achat est due aux travailleurs en service au 31 octobre 2023. Il faut également qu’ils aient été liés par un contrat de travail plus de 6 semaines au cours de la période allant du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023.

Vous ne remplissez pas les conditions sectorielles, mais vous souhaitez tout de même octroyer une prime de pouvoir d’achat, ou vous remplissez les conditions sectorielles, mais vous souhaitez octroyer un montant plus élevé ? C’est possible si vous remplissez les conditions imposées par la législation générale. 

Pour plus d’informations à ce sujet et sur les modèles de documents nécessaires et/ou l’accompagnement par Acerta Consult, vous pouvez consulter Prime de pouvoir d’achat – Acerta. 

Le 1^er janvier 2024, les salaires sont indexés de 1,83%. Un système d’indexation intermédiaire est prévu si, au cours de la période allant de novembre de l’année x-1 à mai de l’année x, un résultat d’au moins 3% est atteint selon la formule en vigueur pour l’indexation des salaires. Dans ce cas, il y aura une indexation intermédiaire le 1^er juillet 2024. Si le résultat est inférieur à 3 %, l’indexation n’a lieu que le 1^er janvier 2025.

À partir du 1^er janvier 2024, l’indemnité vélo s’élève à 0,27 euros par kilomètre.

À partir de 2024, la prime de fin d’année est octroyée en fonction du nombre de mois prestés et assimilés au cours de la période de référence lorsqu’un travailleur (ouvrier ou employé) met fin lui-même à son contrat de travail en remettant un préavis ou en rompant le contrat. La condition des 5 ans d’ancienneté qui existe actuellement pour les employés est supprimée.

Si vous octroyez des chèques-repas d’une valeur inférieure au plafond réglementaire par jour, vous pouvez convertir les écochèques prévus sectoriellement en un montant journalier de chèques-repas plus élevé. Pour ce faire, vous devez conclure une CCT au niveau de l’entreprise. S’il n’y a pas de délégation syndicale dans votre entreprise, cela peut également passer par un accord avec le délégué régional d’un syndicat. Vous devez informer le Fonds social compétent de cette conversion pour le 15 octobre.

Les employés qui dirigent et supervisent des ouvriers seront repris dans le champ d’application de la législation mettant en œuvre la « grande flexibilité » de l’art. 23 de la Loi sur le travail (jusqu’à 11 h par jour / 50 h par semaine), les limites normales de la durée du travail ne s’appliquant pas dans des cas spécifiques.

Les flexi-jobs ne sont pas possibles dans le secteur agricole et horticole pour les activités classiques. Le régime saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture est ancré structurellement. Par ailleurs, il y a un élargissement du travail saisonnier pour tous les secteurs de la production animale, et les paiements en main propre sont à nouveau possibles pour l’horticulture. Des flexi-jobs sont bel et bien possibles pour les activités d’élargissement dans le secteur agricole et horticole, comme la vente et la transformation à domicile, le tourisme à la ferme. Il doit toutefois s’agir de personnes occupées exclusivement à ces activités et être question d’activités séparées. Les flexi-jobs sont bel et bien possibles dans le secteur de l’aménagement de jardins. En effet, aucun travail saisonnier n’est possible dans ce secteur.

À partir du 1^er janvier 2024, il est prévu de supprimer le salaire journalier forfaitaire plus élevé, qui s’applique à la culture des chicons à partir du 66^e jour.

Dans l’agriculture, le régime des 100 demi-jours de travail saisonnier est étendu à l’ensemble des secteurs de la production animale à partir de 2024 jusque fin 2025.

Le régime de compensation du Fonds social et de garantie pour la floriculture est prolongé jusqu’au 30 juin 2025 aux conditions existantes.

Pour le travail saisonnier dans l’horticulture, il sera à nouveau possible à partir du 1^er janvier 2024 de verser un acompte en main propre de 65 € par semaine pendant huit semaines par an. Cela fait tout de même 260 euros par mois. Jusqu’à la moitié du salaire peut être versée en main propre. Ce régime vaut pour une durée indéterminée.

Un groupe de travail est créé pour assurer la sécurité juridique dans la situation de jours fériés se situant après l’occupation.

Il y aura une simplification de la demande et du paiement de diverses allocations complémentaires. Un groupe de travail prendra les mesures nécessaires à cet effet d’ici le 1^er avril 2024.

À partir de 2024, la prime syndicale pour les travailleurs fixes est octroyée en fonction du nombre de mois durant lesquels le travailleur était en service sous contrat de travail. Plus aucune distinction n’est faite entre périodes prestées et assimilées.

Si un travailleur est entré en service avant le 15 du mois ou a quitté le service après le 15 du mois, ce mois est considéré comme complet.

Pour les travailleurs saisonniers, 1/12 de la prime syndicale des travailleurs fixes est octroyé par occupation de 20 jours à partir de 2024.

À partir de 2024, les documents délivrés par le fonds social concernant la prime de fin d’année ou la prime syndicale sont rédigés en néerlandais ou en français et, en plus, dans une langue comprise par le travailleur fixe ou saisonnier.

Pour vérifier si une entreprise remplit les conditions pour procéder à l’installation d’une délégation syndicale, le calcul du nombre de travailleurs tient uniquement compte des travailleurs réguliers, sans distinction entre ouvriers et employés.

Si, au cours des quatre trimestres de la période de référence, le nombre de travailleurs fixes a baissé d’au moins 15 % par rapport aux quatre trimestres de x-1 et x-2, et que le nombre de travailleurs saisonniers et/ou d’intérimaires a augmenté d’au moins 15% au cours des quatre trimestres de la période de référence par rapport à x-1 et x-2, ce groupe de travailleurs est tout de même inclus dans le comptage.

Il n’est plus exigé qu’au moins 1/3 des travailleurs soient affiliés au syndicat. Si moins d’1/4 des travailleurs sont affiliés, aucune délégation syndicale n’est installée.

La délégation syndicale ou le Comité pour la prévention et la protection au travail peut demander à l’employeur qu’un audit soit réalisé par Prevent Agri. Si l’employeur ne donne aucune suite à cette demande dans un délai d’un mois, ceci est signalé à la Gestion journalière d’EDU-P.A. et/ou Mission Wallonne-P.A. . Une solution appropriée est recherchée dans chaque cas concret.

Les CCT conclues au sein du Conseil national du travail seront élaborées au niveau sectoriel.

Lorsque les travailleurs adhèrent à un emploi de fin de carrière avec une réduction du temps de travail d’1/5 à partir du 1^er janvier 2024, un complément mensuel à concurrence de 86,05 euros/mois est octroyé par le Fonds social compétent. Ce montant est indexé chaque année de la même manière que les salaires.

Pour les travailleurs âgés d’au moins 50 ans et ayant une ancienneté de minimum 20 ans dans les secteurs verts, 1 jour supplémentaire par an à consacrer à la formation est prévu. Les frais salariaux pour ces journées de formation sont remboursés à l’employeur sur les fonds prévus pour la formation. Un groupe de travail élabore les modalités pratiques. Ces accords seront finalisés au printemps 2024.

Un groupe de travail examinera d’ici le 31 mars 2024 si certaines formations pourraient également être ouvertes à certaines catégories de travailleurs saisonniers dans le secteur de l’horticulture, à l’exclusion du secteur de l’aménagement de jardins.

Le régime relatif aux travailleurs ayant atteint l’âge de 45 ans se poursuivra aux conditions existantes.

Pour les employés, il est également tenu compte de l’ancienneté déjà acquise avant le 1^er janvier 2023.

Les règles en matière d’outplacement seront étendues aux employés. Le Fonds social pour l’aménagement de jardins et l’agriculture prend en charge 80% des frais d’outplacement. Le Fonds social pour l’horticulture, 60% des frais.

Le futur PCL demandera de consacrer de l’attention à une simplification et une modernisation de l’administration concernant le travail saisonnier. Il sera envisagé de remplacer la carte cueillette par un outil modernisé permettant au travailleur saisonnier de suivre le nombre de jours de travail saisonnier.

Une solution doit également être élaborée pour les adresses de domicile manquantes dans la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

En Flandre, un décret a été approuvé permettant les services communautaires. Les partenaires sociaux des secteurs verts ne sont pas demandeurs de tels services communautaires pour des activités dans nos secteurs.