Accord sectoriel 2023-2024 pour les employés de la CP 209

L’accord national sur la marge salariale 2023-2024 prévoit la possibilité d'octroyer une « prime pouvoir d'achat ». Votre secteur prévoit des accords à ce sujet.

Si votre entreprise a réalisé un Return on Assets (ROA) d'au moins 3 % en 2022, vous devez octroyer une prime pouvoir d'achat à vos employés barémisés et barémisables. Par ailleurs, vos intérimaires ont également droit à la prime pouvoir d'achat, aux mêmes conditions que vos travailleurs fixes. L'agence d’intérim peut leur délivrer la prime jusqu'au 31 décembre 2023.

• Le ROA est calculé en divisant le bénéfice d'exploitation (code 9901 des comptes annuels) par le total bilantaire (code 10/49 ou 20/58). 
• Les employés non barémisés et non barémisables ne relèvent pas de l'application du régime sectoriel, sauf s'il est décidé au niveau de votre entreprise de leur appliquer le régime sectoriel malgré tout. Si vous avez une délégation syndicale pour les employés dans votre entreprise, vous devez d'abord obtenir l'accord de tous les syndicats de la délégation syndicale pour entamer une discussion à ce sujet, et ce n'est qu'ensuite que vous pourrez convenir concrètement de l'extension du champ d'application. En l’absence de délégation syndicale pour les employés au sein de votre entreprise, le champ d’application de la prime pouvoir d’achat dépend des accords ou des usages en vigueur dans l’entreprise.

Vous devez verser la prime pouvoir d'achat à vos employés éligibles au plus tard le 31 décembre 2023. 

Le montant minimal de la prime pouvoir d’achat s'élève à 200 euros. 

Si votre entreprise atteint non seulement le seuil minimal de 3 % de ROA en 2022 mais enregistre aussi un bénéfice d'exploitation (code 9901) en 2022 répondant aux critères ci-dessous, vous devez octroyer à vos employés une prime pouvoir d'achat supérieure à 200 euros, selon ce barème :

• 350 euros si le code 9901 de l'exercice 2022 est supérieur d'au moins 15 % au code 9901 de l'exercice 2018-2021
• 500 euros si le code 9901 de l'exercice 2022 est supérieur d'au moins 25 % au code 9901 de l'exercice 2018-2021
• 750 euros si le code 9901 de l'exercice 2022 est supérieur d'au moins 50 % au code 9901 de l'exercice 2018-2021. 

Votre comptable peut vous aider à vérifier si vous remplissez les conditions.

Les primes pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation qui ont déjà été octroyés ou promis après le 28 avril 2023 seront déduites. 

Il existe également un plafond : le coût total des primes pouvoir d'achat de tous les travailleurs ne peut dépasser 33 % du bénéfice d'exploitation de l'entreprise en 2022. Le montant proratisé doit être calculé si nécessaire. 

En ce qui concerne vos employés individuels, les règles suivantes s'appliquent également :

• À la date de paiement de la prime pouvoir d'achat, l'employé doit être en service et doit avoir au moins un mois d’ancienneté.
• Le montant de la prime pouvoir d'achat sera calculé au prorata de l'occupation (employés à temps partiel et nouvelles embauches) pendant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et au prorata des jours ouvrés et assimilés (conformément à la CCT sectorielle sur les écochèques) entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
• Un employé qui est entré en service après la période de référence susmentionnée (entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023), qui a au moins un mois d'ancienneté et est toujours en service au moment du paiement de la prime pouvoir d'achat recevra forfaitairement un douzième d’une prime pouvoir d’achat. 
  
  La prime pouvoir d’achat est arrondie à un douzième pour chaque employé actif au cours de la période de référence susmentionnée qui a au moins un mois d'ancienneté, est toujours en service au moment du paiement de la prime pouvoir d'achat et a droit à moins d’un douzième de prime pouvoir d’achat à cause de la proratisation.

Vous êtes client chez Acerta ? Afin de garantir le bon déroulement du paiement de la prime pouvoir d’achat, vous recevrez une enquête d’Acerta dans votre boîte mail. C’est sur cette base que sera calculée la prime pouvoir d’achat pour vos employés. 

Vous ne remplissez pas les conditions sectorielles, mais vous souhaitez tout de même octroyer une prime pouvoir d’achat, ou vous remplissez les conditions sectorielles, mais vous souhaitez octroyer un montant plus élevé ? En principe, c’est possible si vous remplissez les conditions imposées par la législation générale.

Vous pouvez convenir avec votre délégation syndicale de ne pas appliquer le régime sectoriel relatif à la prime pouvoir d'achat et d'octroyer à la place une prime pouvoir d'achat propre à l'entreprise. En l’absence de délégation syndicale, vous prenez cette décision avec l'accord de la majorité des employés. 

L'accord sur cet opting-out et l'avantage propre à l'entreprise doivent faire l'objet d'une CCT d'entreprise à conclure au plus tard le 31 octobre 2023. Celle-ci doit justifier que votre entreprise a enregistré de bons résultats pendant la crise. 

Chômage temporaire

Les compléments que vous devez verser à vos employés en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, outre leur allocation de l'ONEM, à savoir le montant de base et le supplément par tranche de 50 euros, seront indexés de 8,14 % (indice de juillet 2022) + 6,05 % (indice de juillet 2023) à partir du 1er octobre 2023.

Revenu minimum mensuel garanti

Le revenu minimum mensuel garanti sectoriel augmente de 85 euros au 1er janvier 2025.

Salaire des étudiants

Une CCT sectorielle sur les salaires dégressifs pour les jeunes occupés dans le cadre d'un contrat de travail pour étudiants verra le jour :

• À partir de 18 ans : 100 %
• 17,5 ans : 95 %
• 17 ans : 90 %
• 16,5 ans : 85 %
• = 16 ans : 80 %

Intervention patronale dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail.

À partir du 1er janvier 2024, l’indemnité vélo passe à 0,27 euro par kilomètre parcouru, avec un maximum de 10,80 euros par jour de travail.

L'intervention de l’employeur dans les transports en commun augmentera de 12,5 % dès le 1er janvier 2024 à titre de prélèvement des futures hausses intersectorielles.

Le montant de base par kilomètre de l'indemnité patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail avec d’autres moyens de transport que le vélo et les transports en commun augmente aussi de 12,5 % à partir du 1er janvier 2024. Il en va de même pour le montant minimum par jour et le montant maximum par jour. 

À compter du 1er janvier 2024, le plafond salarial pour l’intervention patronale pour les moyens de transport autres que les transports en commun passe également à 6 500 euros.

Si, en vertu d’une CCT sectorielle, vous êtes tenu(e) d’octroyer des écochèques à vos employés, vous pouvez opter pour une utilisation alternative et équivalente des écochèques si vous concluez une CCT d’entreprise à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2023. Vous devez immédiatement transmettre une copie de la CCT au président de la commission paritaire pour information.

Vous devez obtenir l'accord préalable de tous les syndicats représentés dans la délégation syndicale de votre entreprise. 

Dans les entreprises dépourvues de délégation syndicale, une approbation par la commission paritaire mixte est une alternative à une CCT d’entreprise.

L'intervention du Fonds social pour les employés du métal (FSEM) pour les emplois de fin de carrière à mi-temps à partir de 58 ans disparaîtra progressivement : il y aura une cessation pour les nouveaux dossiers à partir du 1er janvier 2025.

Dès le 1er janvier 2024, le FSEM percevra une cotisation patronale supplémentaire de 0,03 % de la base de cotisation prévue dans les statuts afin de financer les garanties syndicales. À partir du 1er janvier 2025, le FSEM percevra une cotisation patronale supplémentaire de 0,02 % pour financer les garanties syndicales.

Il y aura une nouvelle confirmation des accords existants pour une durée indéterminée sur le crédit-temps motivé à temps plein et à mi-temps, ainsi que pour l’emploi de fin de carrière sans allocation à partir de 50 ans et 28 ans de carrière. 

La procédure sectorielle relative à l’augmentation du seuil de 5 % pour la prise simultanée de crédit-temps sera assouplie.

Les régimes d’emplois de fin de carrière pour longue carrière et pour métiers lourds à partir de 55 ans en régime de travail à 4/5 et à mi-temps seront prolongés jusqu’au 30 juin 2025. 

Tous les RCC existants seront prolongés jusqu'au 30 juin 2025.

Droit individuel de formation

Une CCT sectorielle comprendra les mesures suivantes concernant le droit individuel de formation :

• Augmentation du droit individuel de formation transférable de 24 heures à 32 heures à partir de 2024, 36 heures à partir de 2025 et 40 heures à partir de 2026.
• Maintien de la définition de formation formelle et informelle.
• Maintien de l'initiative et de l’obligation de formation pour le travailleur et l’employeur.
• Évaluation du cadre de formation sectoriel dans un groupe de travail.

Clause d’écolage

Prolongation jusqu'au 1^er janvier 2025 de la disposition excluant de l'application de la clause d’écolage les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation.

La CCT sectorielle sur la clause de sécurité d'emploi est prolongée pour une durée indéterminée. Le mécanisme de sanction dans le cadre de l’harmonisation ouvriers-employés sera toutefois adapté.

Les partenaires sociaux ont convenu que les employeurs mettront également les outils de communication numérique disponibles dans l’entreprise à la disposition des délégués des travailleurs dans les conseils d’entreprise (CE) et les comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et à la disposition des délégués syndicaux. Au niveau de l'entreprise, les accords nécessaires à cet effet doivent être conclus à l'avance.

Il y aura un troisième jour de congé de carrière dès l’âge de 60 ans à partir du 1er janvier 2024.

Le régime sectoriel concernant l'absentéisme de courte durée sera assoupli pour les familles recomposées, et il y aura une extension pour les rituels d’adieu coutumiers à l'un des cultes reconnus en Belgique.

Une CCT sectorielle supplétive sur le droit à la déconnexion verra le jour.

En ce qui concerne les groupes à risque, des accords seront conclus dans votre secteur pour clarifier les définitions des « groupes à risque » en vue des rapports sectoriels, de l'allocation de ressources et de l'harmonisation ouvriers/employés. La CCT existante relative aux groupes à risque est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. 

_{Source: 
CCT du 29 septembre 2023 reprenant l’accord national 2023-2024 dans la CP 209 (1er juillet 2023-31 décembre 2024 ou jusqu'à la date reprise dans l'article concerné)}