Accord sectoriel 2023-2024 pour les ouvriers de la CP 111

L’accord sectoriel se rapporte aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la CP 111, à l’exception des entreprises qui montent des ponts et charpentes métalliques. Pour ces dernières entreprises, un accord sectoriel distinct a été conclu. Vous trouverez les informations au sujet de cet accord dans cet article.

L’accord national sur la marge salariale 2023 – 2024 prévoit la possibilité d’octroyer une « prime de pouvoir d’achat ». Votre secteur prévoit des accords à ce sujet.

Si votre entreprise a réalisé un Return on Assets (ROA) d’au moins 3 % en 2022, vous devez octroyer une prime de pouvoir d’achat à vos ouvriers pour le 31 décembre 2023 au plus tard. Par ailleurs, les ouvriers occupés chez vous en tant qu’intérimaires ont également droit à la prime de pouvoir d’achat, aux mêmes conditions que vos ouvriers fixes. L’agence d’intérim peut leur délivrer la prime jusqu’au 31 décembre 2023.

Le ROA est calculé en divisant le bénéfice d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) par le total bilantaire (code 10/49 ou 20/58). 

Le montant minimal de la prime de pouvoir d’achat s’élève à 200 euros. 

Si votre entreprise atteint non seulement le seuil minimal de 3 % de ROA en 2022, mais enregistre aussi un bénéfice d’exploitation (code 9901) en 2022 répondant aux critères ci-dessous, vous devez octroyer à vos ouvriers une prime de pouvoir d’achat supérieure à 200 euros, selon ce barème :

• 350 euros si le code 9901 de l’exercice 2022 est supérieur d’au moins 15 % au code 9901 de l’exercice 2018 – 2021
• 500 euros si le code 9901 de l’exercice 2022 est supérieur d’au moins 25 % au code 9901 de l’exercice 2018 – 2021
• 750 euros si le code 9901 de l’exercice 2022 est supérieur d’au moins 50 % au code 9901 de l’exercice 2018 – 2021. 

Votre comptable peut vous aider à vérifier si vous remplissez les conditions.

Les primes de pouvoir d’achat sous forme de chèques consommation qui ont déjà été octroyés ou promis après le 28 avril 2023 seront déduites. 

Il existe également un plafond : le coût total des primes de pouvoir d’achat de tous les travailleurs ne peut dépasser 33 % du bénéfice d’exploitation de votre entreprise en 2022. Le montant proratisé doit être calculé si nécessaire. 

Pour le calcul de la prime de pouvoir d’achat au niveau individuel, les règles suivantes s’appliquent également :

• À la date de paiement de la prime de pouvoir d’achat, votre ouvrier doit être en service et doit avoir au moins un mois d’ancienneté.
• Le montant de la prime de pouvoir d’achat sera calculé au prorata de l’occupation (ouvriers à temps partiel et nouvelles embauches) pendant la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et au prorata des jours ouvrés et assimilés (conformément à la CCT sectorielle sur les écochèques) entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
• Un ouvrier qui est entré en service après la période de référence susmentionnée (entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023), qui a au moins un mois d’ancienneté et est toujours en service au moment du paiement de la prime de pouvoir d’achat recevra forfaitairement un douzième d’une prime de pouvoir d’achat. 
  La prime de pouvoir d’achat est arrondie à un douzième pour chaque ouvrier actif au cours de la période de référence susmentionnée qui a au moins un mois d’ancienneté, est toujours en service au moment du paiement de la prime de pouvoir d’achat et a droit à moins d’un douzième de prime de pouvoir d’achat à cause de la proratisation.

Vous êtes client chez Acerta ? Afin de garantir le bon déroulement du paiement de la prime de pouvoir d’achat, vous recevrez une enquête d’Acerta dans votre boîte mail. C’est sur cette base que sera calculée la prime de pouvoir d’achat pour vos ouvriers. 

Vous ne remplissez pas les conditions sectorielles, mais vous souhaitez tout de même octroyer une prime de pouvoir d’achat, ou vous remplissez les conditions sectorielles, mais vous souhaitez octroyer un montant plus élevé ? En principe, c’est possible si vous remplissez les conditions imposées par la législation générale.

Vous pouvez convenir avec la délégation syndicale de votre entreprise de ne pas appliquer le régime sectoriel relatif à la prime de pouvoir d’achat à vos ouvriers et d’octroyer à la place une prime de pouvoir d’achat propre à l’entreprise. En l’absence de délégation syndicale dans votre entreprise, vous prenez cette décision avec l’accord de la majorité de vos ouvriers. 

L’accord sur cet opting-out et l’avantage propre à l’entreprise doivent faire l’objet d’une CCT d’entreprise à conclure au plus tard le 31 octobre 2023. Celle-ci doit justifier que votre entreprise a enregistré de bons résultats pendant la crise. 

À partir du 1er janvier 2024, le montant de base de l’indemnité vélo passe à 0,27 euro par kilomètre parcouru, avec un maximum de 10,80 euros par jour de travail.

L’intervention de l’employeur dans les transports en commun augmentera de 12,5 % dès le 1er janvier 2024 à titre de prélèvement des futures hausses intersectorielles.

Le montant de base par kilomètre de l’intervention patronale dans les déplacements domicile-lieu de travail avec d’autres moyens de transport que le vélo et les transports en commun augmente aussi de 12,5 % à partir du 1er janvier 2024. Il en va de même pour le montant minimum par jour et le montant maximum par jour. 

Les CCT sectorielles provinciales et régionales relatives à la prime de fin d’année dans les provinces d’Anvers, du Limbourg, de la Flandre orientale et occidentale et du Brabant flamand seront modifiées, afin de permettre de convertir la prime de fin d’année pour 2023 en jours de congé, ou de l’utiliser pour un leasing vélos. Cette conversion sera possible aux cinq conditions suivantes : 

• au maximum la moitié de la prime de fin d’année peut être convertie ;
• la conversion doit être prévue dans une CCT d’entreprise ;
• caractère volontaire : outre la CCT d’entreprise, l’accord individuel de l’ouvrier est nécessaire à la conversion ;
• neutralité des coûts : la conversion d’une partie de la prime de fin d’année ne peut pas entraîner d’économies ;
• les ouvriers doivent être préalablement informés des conséquences de la conversion de la prime de fin d’année. 

Si, en vertu d’une CCT sectorielle, vous êtes tenu d’octroyer des écochèques à vos ouvriers, vous pouvez opter pour une utilisation alternative et équivalente des écochèques si vous concluez une CCT d’entreprise à ce sujet au plus tard le 31 octobre 2023. Vous devez immédiatement transmettre une copie de la CCT au président de la commission paritaire pour information.

Vous devez obtenir l’accord préalable de tous les syndicats représentés dans la délégation syndicale de votre entreprise. 

Dans les entreprises dépourvues de délégation syndicale, une approbation par la commission paritaire est une alternative à une CCT d’entreprise.

Il y aura une indexation des indemnités suivantes versées par le Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques (FSEFM) :

• chômage complet : indexation de 2 % en cas de dépassement(s) de l’indice-pivot durant la période 2023 – 2024 ;
• chômage temporaire et maladie : indexation prenant cours le 1er juillet 2023 de 8,14 % (indice juillet 2022) + 6,05 % (indice juillet 2023) ;
• garde d’enfants : indexation de 8,14 % + 6,05 % des interventions sur la base des attestations 2023, 2024 et 2025.

L’intervention du Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques (FSEFM) pour les emplois de fin de carrière à mi-temps à partir de 58 ans disparaîtra progressivement. Il y aura une cessation pour les nouveaux dossiers à partir du 1er janvier 2025.

Les règles sur la cotisation allocation spéciale compensatoire de 0,60 % et 0,10 %, la cotisation groupes à risque de 0,10 % et l’intervention malades âgés sont prolongées jusqu’au 30 juin 2025. 

Dès le 1er janvier 2024, le FSEFM percevra une cotisation patronale complémentaire de 0,03 % de la base de cotisation prévue dans les statuts afin de financer les primes syndicales. À partir du 1er janvier 2025, le FSEFM percevra une cotisation patronale complémentaire de 0,02 % pour financer les primes syndicales.

Le gouvernement a annoncé que les allocations de chômage baisseraient en cas de chômage temporaire et que les employeurs seraient tenus d’assumer la compensation. Lorsque cette mesure entrera en vigueur, le FSEFM prendra en charge cette compensation. Pour financer cette mesure, le FSEFM percevra une cotisation patronale complémentaire à partir de l’entrée en vigueur de la mesure. Selon les attentes actuelles, cette cotisation patronale s’élèvera à 0,19 % de la base de cotisation prévue dans les statuts. En outre, dès le 1er janvier 2024, une cotisation patronale de 0,06 % sera perçue en faveur du FSEFM. Cette cotisation a pour but de constituer une réserve pour absorber les chocs imprévisibles du chômage temporaire.

Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2023, une cotisation supplémentaire de 0,06 % sera perçue pour renforcer la situation financière du FSEFM. Cette cotisation supplémentaire vaut pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025. Avant la fin de l’année 2024, en fonction de la situation financière du FSEFM, on évaluera si cette mesure sera prolongée.

Il y aura une nouvelle confirmation des accords existants pour une durée indéterminée sur le crédit-temps motivé à mi-temps et à temps plein, ainsi que pour l’emploi de fin de carrière sans allocation à partir de l’âge de 50 ans et de 28 années de carrière. 

Les régimes d’emplois de fin de carrière pour longue carrière et pour métiers lourds à partir de 55 ans en régime de travail à 4/5 et à mi-temps seront prolongés jusqu’au 30 juin 2025. 

Le seuil de 5 % pour la prise simultanée de crédit-temps sera également assoupli : il sera harmonisé avec le seuil prévu pour les employés de la CP 209. 

Tous les RCC existants seront prolongés jusqu’au 30 juin 2025.

Droit individuel de formation

Une CCT sectorielle comprendra les mesures suivantes concernant le droit individuel de formation :

• augmentation du droit individuel de formation transférable de 24 heures à 32 heures à partir de 2024, 36 heures à partir de 2025 et 40 heures à partir de 2026 ;
• maintien de la définition de formation formelle et informelle ;
• maintien de l’initiative et de l’obligation de formation pour le travailleur et l’employeur ; 
• évaluation du cadre de formation sectoriel dans un groupe de travail.

Clause d’écolage

Prolongation jusqu’au 1er janvier 2025 de la disposition excluant de l’application de la clause d’écolage les formations soutenues financièrement par les fonds sectoriels de formation.

La CCT sectorielle sur la clause de sécurité d’emploi est prolongée pour une durée indéterminée. 

En 2023 – 2024, les travaux paritaires reprendront afin de mettre au point une procédure pour l’installation d’une délégation syndicale dans les entreprises de 20 à 40 travailleurs.

Il y aura un troisième jour de congé de carrière dès l’âge de 60 ans à partir du 1er janvier 2024.

Le régime sectoriel concernant le petit chômage sera assoupli pour les familles recomposées, et il y aura une extension pour les rituels d’adieu coutumiers à l’un des cultes reconnus en Belgique.

Il y aura une prolongation des dispositions sectorielles existantes : la période de 3 mois au sein de laquelle du repos compensatoire doit être octroyé est prolongée à 12 mois ; et la période au sein de laquelle le repos compensatoire pour travail dominical doit être octroyé est prolongée à 13 semaines. 

En ce qui concerne les groupes à risque, des accords seront conclus dans votre secteur pour clarifier les définitions des « groupes à risque » en vue des rapports sectoriels, de l’allocation des ressources et de l’harmonisation ouvriers/employés. La CCT existante relative aux groupes à risque est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. 

_{Source: 
CCT du 18 septembre 2023 reprenant l’accord national 2023 – 2024 dans la CP 111, à l’exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques (1er juillet 2023 – 31 décembre 2024 ou jusqu’à la date reprise dans l’article concerné)}