Allègement des charges pour les investissements dans des zones d’aide : les grandes entreprises peuvent à nouveau introduire la demande

• Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’une réduction de charges lorsqu’ils créent des emplois supplémentaires suite à des investissements dans une zone d’aide. Les grandes entreprises doivent pour cela satisfaire à une condition supplémentaire : l’investissement doit être réalisé dans une zone figurant sur la « carte des aides régionales ».

• Le 1er janvier 2022, la carte des aides régionales a expiré. Aussi, à compter de cette date, les grandes entreprises ne pouvaient plus prétendre à une réduction des charges (aucun problème ne se posait ici pour les PME).

• Une nouvelle carte des aides régionales a depuis lors été adoptée, laquelle court jusqu’en 2027. Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises peuvent présenter une nouvelle demande.

Depuis avril 2015, les employeurs bénéficient d’un allègement des charges pour la création d’emplois supplémentaires suite à des investissements dans une zone d’aide. Cette baisse des charges permet aux employeurs de bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel. Si toutes les conditions sont réunies, l’employeur ne doit pas reverser au SPF Finances 25 % du précompte professionnel qu’il a retenu sur la rémunération du travailleur. Le travailleur lui-même ne le remarque d’ailleurs pas, que ce soit sur sa fiche de paie ou dans sa déclaration fiscale finale. Pour lui, c’est donc comme si le précompte professionnel retenu avait bien été intégralement reversé au fisc.

L’allègement des charges est temporaire : deux ans à compter du moment où l’emploi créé est pourvu. En outre, l’allègement des charges ne vaut que pour les emplois créés dans les 36 mois suivant la fin de l’investissement.

Des zones d’aide existent aujourd’hui en Région flamande et en Région wallonne. La Région de Bruxelles-Capitale n’en compte aucune.

L’une des conditions pour bénéficier de l’allègement des charges tient à l’introduction d’une demande, au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de l’investissement et, dans tous cas, avant de pourvoir l’emploi/les emploi pour le(s)quel(s) l’allègement des charges est sollicité. L’employeur introduit cette demande par le biais du formulaire 274 SZ.

Si l’investissement doit être réalisé dans l’une des zones d’aide, cette condition ne suffit pas à elle seule pour les grandes entreprises, contrairement aux PME. En effet, il faut en plus que les grandes entreprises procèdent à cet investissement dans une région figurant sur la « carte d’aides à finalité régionale » pour la Belgique. Il s’agit d’une carte approuvée par la Commission européenne. Cependant, la validité de la carte actuelle d’aides à finalité régionale pour la Belgique a pris fin en 2022 et aucune proposition pour la période suivante (2022 à 2027) n’a été soumise à temps. Les autorités belges n’ayant entrepris aucune démarche, les grandes entreprises ne pouvaient plus demander d’allègement des charges depuis le 1er janvier 2022.

La loi portant des dispositions financières diverses du 5 juillet 2022 a apporté un début de solution. Pour les zones donnant accès à l’allègement des charges pour les grandes entreprises, la législation fiscale fait désormais directement référence à la carte d’aides à finalité régionale (au lieu d’un arrêté royal, dans lequel était reproduite cette carte).

Le 18 juillet 2022, la Commission européenne a approuvé la nouvelle carte d’aides à finalité régionale. Elle s’applique pour la période 2022-2027.

Le 25 juillet 2022, la loi portant des dispositions financières diverses est entrée en vigueur. Par conséquent, les grandes entreprises peuvent présenter une nouvelle demande depuis cette date. Concrètement, si toutes les conditions sont réunies, une grande entreprise peut bénéficier de l’allègement des charges pour les investissements réalisés dans l’une des zones figurant sur la nouvelle carte d’aides à finalité régionale (*) ET pour autant que la commune fasse partie de l’une des zones d’aide (**). Ainsi, pour les grandes entreprises, les deux conditions doivent être remplies (pour être complet : les PME doivent procéder à cet investissement dans une zone d’aide. L’investissement dans une région qui figure sur la carte d’aides à finalité régionale est une condition à laquelle les PME ne doivent pas avoir égard).

_{(*) Pour la période 2022-2027 (Bruxelles a été omise, car elle ne compte pas de zone d’aide) :}

• _{En région flamande : Beringen, Bilzen, Dilsen-Stokkem, Genk, Geraardsbergen, Ham, Hechtel-Eksel, Heers, Hoeselt, Houthalen-Helchteren, Lanaken, Leopoldsburg, Lommel, Lummen, Maasmechelen, Middelkerke, Ninove, Oostende, Oudsbergen, Pelt, Ronse, Tessenderlo, Tongeren, Zutendaal.}
• _{En Région wallonne : toute la province de Luxembourg, Ittre, Nivelles, Tubize, Boussu, Dour, Frameries, Mons, Quaregnon, Quiévrain, Saint-Ghislain, Colfontaine, Péruwelz, Tournai, Leuze-en-Hainaut, La Louvière, Binche, Ath, Brugelette, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Charleroi (en partie, à l’exclusion de Hameau, Goutroux-Centre - Amerique, Cite - Terrienne, Cite Le Foyer, La Bretagne - Pont-A-Vaches, Cité Charbonnage), Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l’Évêque, Aiseau-Presles, Soignies, Seneffe, Manage, Thuin, Amay, Huy, Villers-Le-Bouillet, Wanze, Engis, Chaudfontaine, Esneux, Herstal, Liège (en partie, à l’exclusion de Faille-Andrimont, Seeliger, Noe-Renson, Bois-Mayette, Gloesener), Oupeye, Seraing, Visé, Grâce-Hollogne, Trooz, Saint-Georges-sur-Meuse, Baelen, Dison, Limbourg, Pepinster, Stavelot, Theux, Verviers, Welkenraedt, Trois-Ponts, Eupen, Lontzen, Rochefort, Somme-Leuze, Andenne, Sambreville, Jemeppe-sur-Sambre.}

_{(**) Pour un aperçu des zones d’aide en Région flamande www.geopunt.be (cliquez sur 'bouwen en wonen' -> 'bedrijven' -> 'steunzones...'.
Pour un aperçu des zones d’aide en Région wallonne https://geoportail.wallonie.be (cliquez sur ‘Accéder à WalOnMap’ ->  'Catalogue du Géoportail' -> 'Société et activité' -> 'Industries et services' -> 'Zones franches en Wallonie'.
Remarque : au moment de la rédaction finale de cet article, aucun de ces deux sites web n’a encore été mis à jour pour inclure la nouvelle carte d’aides à finalité régionale.}

<sub>Sources :
- Loi du mardi 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB 15 juillet 2022) ;
- Aide d’État SA.101923 (2021/N) - Belgique Carte des aides à finalité régionale pour la Belgique (1er janvier 2022 - 31 décembre 2027).</sub>