Bientôt moins d’inconvénients à l’arrêt prématuré de l’interruption de carrière

L’ONEM ne récupérera plus les allocations lorsqu’un travailleur arrête prématurément l’interruption de carrière, en concertation avec son employeur.

Lorsqu’un travailleur prend un crédit-temps ou un congé thématique, comme un congé parental, il doit le faire pendant une certaine période minimale. 

Le travailleur a la possibilité de cesser prématurément son interruption de carrière, moyennant l’accord de l’employeur. Dans cette situation, l’ONEM récupère généralement les allocations versées si la durée minimale obligatoire de l’interruption de carrière n’a pas été respectée. C’est notamment le cas lorsque la période effective de crédit-temps du travailleur avec allocations n’atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5.

Le travailleur peut toutefois y échapper si la fin est due à des circonstances exceptionnelles, présentées et acceptées par l’administrateur général de l’ONEM.

À l’avenir, un travailleur pourra toujours mettre un terme prématurément à son crédit-temps ou son congé thématique, sous réserve de l’accord de l’employeur. Le travailleur ne devra alors plus rembourser les allocations octroyées. Le travailleur perd cependant le solde de la partie obligatoire et non utilisée de la réduction de carrière demandée. Cette méthode est déjà appliquée actuellement en cas de cessation prématurée du congé parental. Les changements ne concernent pas les emplois de fin de carrière.

L’arrêt anticipé est toutefois soumis à certaines conditions :

• l’employeur doit toujours accepter de mettre fin prématurément à l’interruption de carrière.
• le travailleur doit informer l’ONEM de l’arrêt en temps utile et par écrit : avant le paiement des allocations pour le mois au cours duquel l’arrêt a eu lieu. Si un paiement a déjà eu lieu malgré tout, l’ONEM récupérera les allocations indûment accordées pour le mois au cours duquel la fin anticipée est survenue.

Prenons un exemple pour clarifier les choses :

Un travailleur demande 3 mois de crédit-temps pour s’occuper de son enfant. Il demande néanmoins à son employeur d’interrompre le crédit-temps après 2 mois. Le travailleur termine donc son crédit-temps avec un mois d’avance.

À l’heure actuelle, il ne s’agit encore que d’un projet de loi approuvé par la Chambre, ce qui signifie qu’une publication au Moniteur belge doit encore avoir lieu. Cette nouvelle législation entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication au Moniteur belge. Nous vous tiendrons évidemment au courant des évolutions.