Conclusion d’un protocole d'accord au sein de la CP 200 pour 2023 -2024
Les partenaires sociaux de la Commission paritaire auxiliaire pour les employés de bureau (CP 200) se sont mis d'accord sur un accord sectoriel qui aura un impact sur les salaires et les conditions de travail en 2023 et 2024. Nous en résumons les principaux points.
Une prime de pouvoir d'achat
Les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés, voire exceptionnellement élevés en 2022, devront accorder une prime de pouvoir d'achat à leurs salariés si leur résultat opérationnel d'exploitation en 2022 est au moins égal à 5 % du total du bilan.
Cette prime variera en fonction de l'augmentation de la rentabilité pour l'exercice 2022 :
- 125 euros si la rentabilité a augmenté de 25 % par rapport à la moyenne des années 2019-2021 ;
- 250 euros si la rentabilité a augmenté de 50 % par rapport à la moyenne des années 2019-2021 ;
- 375 euros si la rentabilité a augmenté de 100 % par rapport à la moyenne des années 2019-2021 .
Votre comptable peut vous aider à vérifier si vous remplissez les conditions.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux salariés employé au 31 octobre 2023 et qui ont au moins un mois d'ancienneté dans votre entreprise. Elle doit être émise au plus tard le 31 décembre 2023.
Vous êtes client chez Acerta ?
Afin de garantir le bon déroulement du paiement de la prime de pouvoir d’achat, vous recevrez en septembre 2023 une enquête d’Acerta dans votre boîte mail. C’est sur cette base que sera calculée la prime de pouvoir d’achat pour vos travailleurs.
Vous ne remplissez pas les conditions sectorielles et souhaitez néanmoins octroyer une prime de pouvoir d'achat, ou vous remplissez les conditions sectorielles mais souhaitez octroyer un montant plus élevé ? Vous pouvez le faire si vous remplissez les conditions imposées par la législation générale.
Pour plus d'informations à ce sujet et pour obtenir les documents types nécessaires ou les conseils d'Acerta Consult, veuillez consulter le site Prime de pouvoir d’achat : tout ce qu'il faut savoir – Acerta.
Frais de transport
À partir du 1er juillet 2024, l'indemnité vélo sera portée à 0,27 euros par kilomètre effectivement parcouru, avec un maximum de 10,80 euros (40 km aller-retour maximum) par jour ouvrable.
Le montant de la limite annuelle brute pour l'indemnité de transport privé de l'employeur passera à 34 148 euros le 1er janvier 2024. Tout salarié dont le salaire n'excède pas ce plafond brut aura alors droit à une indemnité de transport privé.
Barème pour les jeunes
Le barème spécifique aux jeunes sera supprimé à partir du 1er janvier 2024. Pour les étudiants, le barème spécifique étudiant continuera à s'appliquer.
Crédit-temps et emplois de fin de carrière
Les régimes de crédit-temps existants seront prolongés jusqu'au 31 décembre 2025. La convention collective qui permet de prendre un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans avec allocation sera également prolongée jusqu'au 30 juin 2025.
L'allocation supplémentaire versée par le Fonds social sera maintenue jusqu'au 30 juin 2025 pour les emplois de fin de carrière à 1/5ème à partir de 60 ans et à partir de 55 ans avec allocation pour les emplois de fin de carrière particuliers. Les possibilités de bénéficier des primes d'encouragement flamandes seront également prolongées.
Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Prolongation jusqu'au 30 juin 2025 :
- RCC "travail de nuit/profession lourde" à partir de 60 ans à condition d'avoir 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou de profession lourde et 10 ans dans l'entreprise,
- RCC "carrière longue" à partir de 60 ans à condition d'avoir 40 ans de carrière longue et 10 ans dans l'entreprise,
- RCC "profession lourde" à partir de 60 ans, 35 ans de carrière longue, profession lourde et 10 ans dans l'entreprise.
Formation et éducation
Entreprises de moins de 10 salariés
- En moyenne 4 jours de formation collective par équivalent temps plein offerts pour une période de 2 ans chacun (la première période s'étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025).
- Dont en moyenne 1 jour de formation individuelle par an pour un salarié à temps plein
Entreprises d'au moins 10 et de moins de 20 salariés
- En moyenne 4,5 jours de formation collective par équivalent temps plein offert pour une période de 2 ans à la fois (la première période s'étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025).
- Dont en moyenne 1 jour de formation individuelle par an pour un salarié à temps plein.
Entreprises de 20 salariés et plus
- Jusqu'au 31/12/2023 : maintien de 2,5 jours de formation individuelle par an pour un salarié à temps plein.
- A partir du 1/01/2024 : 3 jours de formation individuelle par an pour un salarié à temps plein
- A partir du 1/01/2025 : 4 jours de formation individuelle par an pour un salarié à temps plein
- A partir du 1/01/2028 : 5 jours de formation individuelle par an pour un employé à temps plein
Télétravail
Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, lorsqu'elles pratiquent le télétravail, à entamer des discussions et à conclure des accords à ce sujet au niveau de l'entreprise.