Le droit de s’absenter pour cause de fausse couche : bientôt pour tout le monde ?
Depuis le mois de juillet 2024, les fonctionnaires fédéraux ont le droit de s’absenter deux jours du travail en cas de fausse couche. Par ailleurs, ces absences donnent lieu au maintien du salaire. Ce droit s’applique aussi bien à la fonctionnaire qui était enceinte qu’à son/sa partenaire (à condition qu’il s’agisse également d’un(e) fonctionnaire fédéral(e)).
Les autorités flamandes ont presque aussitôt emboîté le pas aux autorités fédérales en octroyant un droit similaire au personnel du gouvernement flamand et des administrations provinciales et locales.
Aujourd’hui, une proposition de loi a été déposée au parlement afin d’octroyer un droit similaire aux travailleurs du secteur privé. Il s’agirait plus précisément d’un motif supplémentaire de « petit chômage » qui permettrait aux travailleurs du secteur privé de jouir également du maintien de leur salaire.
Un droit certes similaire, mais pas identique
En octroyant ce droit aux absences à la suite d’une fausse couche, les autorités reconnaissent les effets émotionnels d’un tel événement sur les partenaires, peu importe leur statut. Ce (futur) droit s’applique par ailleurs aux fausses couches survenues jusqu’au 180e jour de grossesse. Si la fausse couche a lieu à un moment ultérieur, d’autres règlent sont en effet appliquées.
Il existe cependant des différences importantes entre le (futur) régime du secteur privé et celui du secteur public. Les travailleurs du secteur privé auront droit à trois jours d’absence. Ces trois jours pourront être pris entre le jour de la fausse couche et 10 jours après, sauf si l’employeur autorise le travailleur concerné à prendre ces jours plus tard. Dans le secteur public, ce droit est toutefois limité à deux jours. De plus, ces deux jours doivent impérativement être pris dans la foulée, ou dans les plus brefs délais, après la fausse couche. Enfin, le projet de loi prévoit qu’un certificat médical sera nécessaire pour les travailleurs du secteur privé, alors qu’une déclaration sur l’honneur suffit dans le secteur public.
Sources :
- Arrêté royal du 9 juin 2024 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant un congé de circonstances en cas de perte de grossesse (MB 28 juin 2024) ;
- Arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2024 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et l’arrêté du gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales, en ce qui concerne l’octroi d’un congé de circonstances en cas de perte de grossesse (MB 15 juillet 2024) ;
- Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, visant à ajouter le motif de fausse-couche dans la liste des petits chômages.