Les indemnités de droits d’auteur sont désormais exonérées des cotisations ONSS

Votre travailleur peut vous céder à vous, son employeur, ses droits d’auteur (droits patrimoniaux) découlant de la création d’œuvres littéraires ou artistiques originales. Il peut également vous concéder une licence. Dans un tel cas, votre travailleur vous cède le droit d’utilisation de ses droits d’auteur. Les artistes-interprètes peuvent également céder leurs droits ou concéder une licence. Ces droits, également appelés droits voisins, concernent l’exploitation de leurs prestations.

Les droits d’auteur ou droits voisins cédés portent ainsi sur des œuvres originales littéraires ou artistiques visées à l’article XI.165 du Code de droit économique ou sur des prestations d’artistes-interprètes visées à l’article XI.205 du même Code.

La cession des droits ou la licence est octroyée pour l’exploitation ou l’utilisation effective de ces droits. Il s’agit ici également des licences légales et obligatoires réglementées par la loi. L’artiste peut recevoir une indemnité en contrepartie. Au niveau social, il s’agit des mêmes indemnités que celles mentionnées dans la législation fiscale.  

En principe, votre travailleur doit disposer d’une attestation du travail des arts. Cette attestation n’est pas encore disponible actuellement et on ne sait pas quand elle le sera.

En l’absence d’une telle attestation, l’artiste (interprète) doit céder ses droits ou concéder une licence à un tiers avant une communication au public, une exécution ou une représentation publique ou avant la reproduction. 

Jusqu’au 1er janvier 2023, en raison de la jurisprudence de la Cour de cassation, une indemnité pour cession des droits d’auteur était considérée comme un salaire brut et était donc soumise aux cotisations ONSS.

Depuis le début de cette année, l’indemnité est exonérée d’ONSS si, au cours de la période de quatre trimestres de l’année calendrier, elle n’excède pas 30 % du (montant) total :

• du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale auquel le travailleur a droit. Plus d'informations dans les instructions de l'ONSS.
• du total des indemnités octroyées par l’employeur à ce travailleur pour la cession de droits d’auteur et de droits voisins ou la concession de licence.

Elle peut donc atteindre maximum 30 % de la somme des deux montants. La partie de l’indemnité de droits d’auteur qui dépasse ces 30 % est soumise aux cotisations de sécurité sociale. 

Le salaire et l’indemnité de droits d’auteur doivent être fixés conformément au marché. Vous devez conserver les preuves des différents éléments d’évaluation à la disposition de l’ONSS. L’indemnité est incluse dans la déclaration DmfA sous le code de rémunération 47. 

Non. Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit d’octroyer une indemnité de droits d’auteur pour remplacer ou convertir un salaire, une prime, un avantage de toute nature ou tout autre avantage ou complément de celui-ci, qu’elle soit ou non soumise aux cotisations de sécurité sociale.

L’interdiction de conversion des salaires ne s’applique pas aux avantages déclarés au fisc comme revenus imposables au cours de la période imposable 2022 ou 2021, 2020, 2019 ou 2018, mais non déclarés auprès de l’ONSS comme salaires soumis à l’ONSS. Il est à noter que cette situation ne concerne que les indemnités de droits d’auteur relatives à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des prestations d’artistes-interprètes.

Le montant qui, indépendamment de la conversion salariale passée, peut être déclaré à l’ONSS comme non soumis à l’ONSS, est limité au plus petit des montants suivants :

• Le montant déclaré comme revenu mobilier dans l’impôt sur des personnes physiques
• La différence entre, d’une part, l’indemnité déclarée au fisc et, d’autre part, l’indemnité déclarée à l’ONSS en contrepartie des prestations effectuées en exécution du contrat de travail.

Si vous êtes dans cette situation, une déclaration doit être introduite auprès de l’ONSS avant la fin de l’année 2023. Sur demande, vous devez être en mesure de fournir la preuve du montant converti. La méthode de déclaration et les modalités selon lesquelles cela doit être fait seront communiquées ultérieurement par l’ONSS.

Concrètement, un élément salarial qui a été converti en indemnité de droits d’auteur avant 2023 peut encore être exonéré de cotisations ONSS à partir de 2023, à certaines conditions.

Rien ne changera pour les indemnités de droits d’auteur déclarées comme salaires soumis aux cotisations ONSS au cours de ces dernières années. En effet, ces indemnités ont été correctement déclarées au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il n’est donc pas possible de récupérer les cotisations versées à l’ONSS.

Les indemnités de droits d’auteur relatifs à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des prestations d’artistes-interprètes qui n’ont pas été déclarées à l’ONSS peuvent être régularisées. La régularisation signifie que les indemnités déclarées au fisc en tant que revenus mobiliers peuvent toujours être déclarées à l’ONSS en tant qu’indemnités exonérées d’ONSS (via la déclaration DmfA, sous le code salarial 47). Cette déclaration doit être faite avant le 30 juin 2023.

^Sources:

• ^{AR du 7 avril 2023 portant modification de l’article 19 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 14 avril 2023.}

• ^{AR du 27 septembre 2023 modifiant certaines dispositions relatives au caractère rémunératoire au sens de la sécurité sociale, des indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire de droits d'auteur et de droits voisins, M.B. 2 octobre 2023}

• ^{Instructions intermédiaires de l’ONSS du 26 avril 2023.}