Nouveau statut social pour les artistes
Attention aux nuances ! Les artistes n’ont en fait pas de statut social distinct. Les personnes qui vivent de leur travail artistique le font, comme dans d’autres professions, en tant que travailleurs ou en tant qu’indépendants. Toutefois, cela fait déjà longtemps que la législation sociale diffère pour les artistes, et ce sur plusieurs points. En effet, ils travaillent souvent selon des conditions atypiques : les missions sont parfois de très courte durée, différents projets se chevauchent, des périodes très calmes succèdent des périodes très chargées… Le cadre juridique existant est aujourd’hui en cours de réforme. Le nouveau cadre législatif entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Voici un récapitulatif des changements. Nous ne prenons pas en compte les artistes qui travaillent en qualité d’indépendants.
Quels artistes ?
La loi du 16 décembre 2022 met en place un nouveau système dans lequel il faut distinguer essentiellement les « travailleurs des arts » professionnels et les artistes amateurs.
D’une part, les « travailleurs des arts » sont des personnes qui exercent des activités professionnelles dans le secteur artistique. Dorénavant, nous ne parlons pas seulement des artistes eux-mêmes, mais aussi de ceux qui jouent un rôle technique ou de soutien dans le cadre de la création ou de l’exécution de performances artistiques. Le secteur des arts comprend les arts audiovisuels et plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
En outre, la loi décrit comment rémunérer les artistes lorsqu’ils fournissent des services artistiques limités. Il s’agit des artistes amateurs. Dans le cadre de l’art amateur, les activités techniques et de soutien ne sont pas considérées comme des performances artistiques.
La Commission du travail des arts et l’attestation du travail des arts
Une Commission du travail des arts a été créée pour remplacer la Commission Artistes. Cette nouvelle commission délivrera les attestations du travail des arts. La commission accordera cette attestation si le demandeur est en mesure de prouver qu’il a tiré des revenus professionnels suffisants d’un travail artistique dans un passé récent.
L’attestation du travail des arts remplace le visa artiste et la carte artiste. Cette attestation du travail des arts permet au travailleur des arts d’accéder aux différents aspects du statut d’artiste. Il en existe trois types :
- L’attestation du travail des arts « ordinaire ». Une fois délivrée, cette attestation reste valable pendant cinq ans. Grâce à celle-ci, le travailleur peut faire usage de l’article 1 bis, une disposition (existante) de la sécurité sociale qui permet aux artistes d’être assujettis à la sécurité sociale travailleur, même s’ils ne remplissent pas à proprement parler la condition de base d’un contrat de travail « normal », qui est de fournir des prestations sous un lien de subordination de l’employeur. L’article 1 bis fait du commanditaire de l’œuvre artistique un employeur, ce qui déclenche l’obligation de payer des cotisations sociales sur le salaire versé au travailleur des arts et permet donc à ce dernier de bénéficier de la sécurité sociale qui l’accompagne.
- L’attestation du travail des arts « plus ». Cette attestation donne au travailleur des arts la possibilité de demander une allocation du travail des arts. Il s’agit d’un régime chômage avantageux. Les conditions et les règles d’application de cette allocation du travail des arts ont déjà été adoptées lors d’une première phase de la réforme du statut d’artiste. Elles sont déjà en vigueur depuis octobre 2022.
- L’attestation du travail des arts « starter ». Cette attestation permet également aux artistes débutants qui ne remplissent pas encore les conditions d’obtention de l’attestation ordinaire de bénéficier des mêmes droits que leurs collègues plus expérimentés. Cette attestation n’est valable que pour trois ans.
Les indemnités des arts en amateurs
Un deuxième changement majeur est le remplacement du régime des petites indemnités par l’indemnité des arts en amateurs. Cette indemnité est exonérée d’ONSS et de précompte et peut être versée par le donneur d’ordre aux personnes qui fournissent des prestations artistiques limitées. Cette option est à la fois limitée dans le temps (jusqu’à 30 jours par an) et par son montant (jusqu’à 70 euros par jour). Les artistes amateurs en question ne doivent pas disposer de la carte d’artiste. Ils doivent s’inscrire (tout comme leurs donneur d’ordre) sur la plateforme Working in the Arts.
Nous avions déjà abordé ce volet du nouveau statut d’artiste. Vous pouvez relire notre article ici.
Working in the Arts
La plateforme Working in the Arts tient une place centrale : c’est là où la Commission du travail des arts pourra être contactée, tant pour demander une attestation du travail des arts que pour enregistrer les prestataires et les commanditaires qui feront appel à l’indemnité des arts en amateurs.
Toutes les parties prenantes trouveront également les informations nécessaires sur les différents aspects du nouveau statut.
Résumé : la terminologie avant et après la réforme
|
Ancien régime |
Nouveau régime |
| Commission Artistes | Commission du travail des arts |
| Artist@work | Working in the Arts |
| Artiste | Travailleur des arts |
| Visa artiste | Attestation du travail des arts |
| Carte d’artiste | Inscription sur Working in the Arts |
| Régime des petites indemnités | Indemnités des arts en amateurs |
Source :
Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, M.B. 27 décembre 2022.
Arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts, M.B. 24 mars 2023.