Nouvelle loi-programme en cours d’élaboration : que savons-nous déjà ?
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme le 12 mai 2023. En quoi les employeurs et les travailleurs sont-ils concernés ?
Prolongation des mesures « pénurie de personnel dans le secteur des soins »
L’avant-projet prévoit une prolongation des mesures visant à faire face à la « pénurie de personnel dans le secteur des soins ». Cette prolongation ne concerne que la mesure qui permet aux pensionnés d’être actifs dans le domaine des soins de santé, et ce jusqu’au 30 septembre 2023.
Les revenus de cette occupation restent exonérés des cotisations personnelles de sécurité sociale s’élevant à 13,07 % et sont imposés séparément à un taux de 33 %. Les exceptions relatives à la durée de travail dans le cadre de cette occupation sont également prolongées. Ainsi, ces pensionnés seront autorisés à travailler moins d’un tiers de la durée hebdomadaire normale de travail. En cas d’horaire variable, le délai d’avertissement est également limité à trois jours (au lieu de sept).
Vous souhaitez en savoir plus sur les mesures visant à faire face à la pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé et sur leur prolongation antérieure ? Consultez alors cet article.
Assimilation chômage temporaire pour cause de force majeure pour les employés : compensation pour l’employeur
Au premier semestre 2022, le chômage temporaire pour cause de force majeure avait été mis en place dans le cadre de la COVID-19 et du conflit en Ukraine. Jusqu’au 31 mars 2022, la force majeure s’appliquait également aux inondations de juillet 2021.
Pour le calcul des congés annuels, ces absences ne bénéficient pas en principe d’une assimilation. Il n’y a donc aucune accumulation de droits aux vacances. Le ministre de l’Emploi avait annoncé fin février que ces absences seraient néanmoins assimilées, et donc prises en compte pour l’accumulation des droits aux vacances de 2023. Plus d’informations dans notre article du 9 mars.
Pour supporter le coût supplémentaire de cette assimilation, une compensation financière est prévue.
En ce qui concerne les ouvriers, ce sont les caisses de vacances et l’Office National des Vacances Annuelles qui recevront la compensation, car ces organismes sont également chargés de verser le pécule de vacances de l’ouvrier.
Le pécule de vacances des employés est quant à lui versé par l’employeur. Dès lors, dans le cas des employés, c’est l’employeur qui percevra lui-même la compensation. Le principe appliqué sera identique à celui de la réglementation relative aux assimilations de 2021 : la compensation sera automatiquement déduite par l’ONSS des cotisations patronales dues pour le troisième trimestre 2023. Si le montant de la compensation dépasse ces cotisations patronales, la partie restante sera déduite sur les trimestres à venir. Les employeurs ne doivent pas introduire de demande. L’ONSS dispose en effet de toutes les informations nécessaires.
Comme la dernière fois, aucune compensation ne sera prévue pour les employeurs qui ne sont affectés par l’assimilation que dans une moindre mesure.
L’avant-projet doit encore être approuvé par le parlement avant d’être converti en loi. Ce sujet sera donc à nouveau abordé dès que nous disposerons de plus de détails et de certitudes.
Source :
Conseil des ministres du 12 mai 2023