Qu’est-ce qui change en décembre pour les employeurs ?
Le tout dernier mois de l’année est également marqué par des changements. Les modifications suivantes peuvent avoir un impact sur votre organisation :
1. Modifications de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service
Deux montants maximaux au choix
En principe, lorsqu’un travailleur utilise un véhicule privé pour des déplacements de service et engage des frais en conséquence, l’employeur doit les rembourser. À l’occasion de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a modifié l’un des deux arrêtés royaux réglementant l’indemnité kilométrique maximale, à savoir l’AR du 13 juillet 2017.
Dès lors, deux montants maximaux* s’appliquent, à titre exceptionnel et avec effet rétroactif, depuis le 1er mars 2022 :
- le montant maximal basé sur les « anciennes règles » et indexé annuellement au 1er juillet ;
= depuis le 1er juillet 2022, ce maximum s’élève à 0,4170 euro parkilomètre. - un montant maximal basé sur les nouvelles règles et indexé sur une base trimestrielle pour compenser plus rapidement les fluctuations des prix de l’énergie.
= pour le quatrième trimestre de 2022, ce maximum est de 0,4201 euro par kilomètre.
Important : il n’existe donc aucune obligation générale d’accorder un des montants maximaux. Si, par exemple, une CCT sectorielle, le règlement de travail ou les habitudes de l’entreprise prévoient une intervention, ils doivent bien sûr être respectés.
Incitant fiscal temporaire pour les employeurs qui revoient les indemnités kilométriques à la hausse
Le gouvernement veut encourager les entreprises à augmenter l’indemnité kilométrique. Les employeurs qui décident (ont décidé) d’une hausse entre le 31 octobre 2021 et le 1er janvier 2023 peuvent compter sur un crédit d’impôt temporaire. Les frais supplémentaires sont partiellement compensés de cette façon.
2. Dépassement de l’indice-pivot en novembre (impact à partir de décembre)
L’indice-pivot a été dépassé en novembre. De ce fait, ce qui suit augmente de 2 % dès décembre :
- les allocations de sécurité sociale (comme les allocations de chômage…) ;
- les pensions ;
- les salaires dans différents secteurs comme la CP 330.
En janvier 2023, les salaires des fonctionnaires augmenteront de 2 %, ainsi que ceux des travailleurs de toute une série de secteurs comme les CP 319, 329, etc.
3. Nouveaux coefficients de revalorisation pour le RCC
Le Conseil National du Travail fixera le coefficient de revalorisation dans le cadre du RCC ce mois-ci. Par conséquent, tant l’indemnité complémentaire RCC que le salaire de référence net seront adaptés à partir du 1er janvier 2023.
4. Augmentation de l’indemnité de travail à domicile pour les travailleurs
Les travailleurs qui appliquent un travail à domicile structurel et régulier peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de travail à domicile de ce fait. En raison du dépassement de l’indice-pivot d’octobre, l’employeur peut à nouveau octroyer un montant légèrement plus élevé à partir du 1er décembre 2022, car l’indemnité de travail à domicile sans ONSS ni impôts passe à 145,81 euros.
Avoir les updates socio-juridiques à portée de main ?
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous devez toujours vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Abonnez-vous donc à nos updates mensuelles et/ou découvrez notre base de données sociojuridique Juricible.
Écrit par
Conseillère juridique
