TVA et obligations fiscales

Si vous êtes commerçant, vous êtes en principe assujetti à la TVA. Vous imputez la TVA sur chaque facture émise et vous versez la TVA reçue au Trésor. En tant qu’aidant indépendant dans une entreprise unipersonnelle, vous êtes en principe assujetti à la TVA aussi, sauf si vous travaillez dans une entreprise familiale sous la direction de membres de la famille. Certaines professions libérales et professions à caractère social sont exemptées de l’assujettissement à la TVA. Une asbl peut être assujettie à la TVA si elle exerce régulièrement et indépendamment une activité économique (avec ou sans but lucratif) où des biens sont fournis ou des services prestés. Une fabrique d’église est-elle assujettie à la TVA par exemple ? Pour en savoir plus, surfez sur ce site web du SPF Finances.  

Vous avez une petite entreprise dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000 euros ? Dans ce cas, vous êtes assujetti à la TVA mais vous pouvez demander une dispense de déclarations à la TVA. 

Si vous bénéficiez d’une dispense de TVA en tant que free-lance, indépendant ou petite entreprise, vous n’avez aucun rapport avec la TVA. Vous n’êtes pas assujetti à la TVA et vous n’imputez donc pas la TVA sur la facture, vous n’introduisez pas de déclarations à la TVA et vous ne tenez pas de comptabilité TVA. L’utilisation d'un programme de facturation ou d'un facturier personnalisé et de factures que vous rédigez manuellement ou dans Excel suffit.

En cas de dispense de TVA, vous ne pouvez pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée à vos clients. En retour, vous ne pouvez pas déduire la taxe mentionnée sur la facture reçue.

Vous êtes assujetti à la TVA ? Dans ce cas, vous avez besoin d'un numéro de TVA. Ou plutôt : d’un statut TVA associé à votre numéro d'entreprise. 

Plus d'informations sur : 

• la différence exacte entre votre numéro d'entreprise et votre numéro de TVA ; 
• comment demander les deux en même temps.

Le taux normal de la TVA s’élève à 21 %. Il existe en outre un taux de 6 %, qui vaut notamment pour certains travaux de rénovation, produits agricoles, denrées alimentaires, boissons sans alcool, médicaments, livres et magazines. Le taux de 12 % vaut entre autres pour le charbon et les abonnements à la télévision payante. Vous trouverez un aperçu des taux de la TVA sur le site web des autorités fédérales.

En tant qu’indépendant assujetti à la TVA, vous devez imputer la TVA à vos clients, mais vous avez aussi le droit de la déduire. Cela signifie que vous ne devez pas payer de TVA sur les biens ou services que vous achetez pour votre propre activité. Dans la pratique, cela revient généralement à payer la TVA à votre fournisseur lors de votre achat. Plus tard, vous pouvez déduire ce montant lorsque vous devez verser au Trésor la TVA facturée à vos clients. Toute une comptabilité, comme vous pouvez le constater. 

Vous tenez votre comptabilité TVA sur papier ou par voie électronique. La comptabilité TVA comprend ce qui suit : 

• un facturier d’entrée et un facturier de sortie
• un journal de recettes
• un tableau des biens d’investissement

Si vous tenez votre comptabilité sur papier, vous devez utiliser des registres spéciaux, reliés et cousus, sur lesquels le nombre de pages imprimées est indiqué. Vous pouvez vous procurer ces registres chez un imprimeur. Le registre que vous recevez s’accompagne d’un formulaire d’identification.

Vous le complétez avant d’utiliser le registre pour la première fois, et vous le remettez au guichet d’entreprises. Il mentionne le nom de votre entreprise, votre numéro d’entreprise, l’objet des livres comptables et leur place dans la série, le nombre de pages du registre et le nom et le numéro d’entreprise de l’imprimeur. N'oubliez pas que le guichet d’entreprises conserve ce formulaire pour vous.

Nous approfondissons à présent les prescriptions du Code de la TVA. 

Vous devez régulièrement déclarer vos activités. Quand ? Cela dépend de votre chiffre d’affaires et de votre secteur :

Déclaration mensuelle, au plus tard le 20 du mois suivant le mois auquel les opérations se rapportent.

Vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné. Si vous choisissez une déclaration trimestrielle, vous devez toutefois payer des acomptes.

Dans les secteurs suivants, vous pouvez seulement opter pour les déclarations trimestrielles si votre chiffre d’affaires annuel s’élève maximum à 250 000 euros : 

• huiles minérales 
• appareils de téléphonie mobile et ordinateurs, leurs périphériques, accessoires et pièces 
• véhicules terrestres équipés d’un moteur soumis à la réglementation relative à l’immatriculation des véhicules

Depuis 2009, toutes les entreprises belges qui effectuent une déclaration à la TVA sont obligées de faire cette déclaration par voie électronique. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros sont aussi concernées. Vous devez également :

• soumettre un listing annuel de vos ventes à des acheteurs belges assujettis à la TVA ;
• introduire un listing intracommunautaire trimestriel ;  
• conserver les livres et les pièces ; 
• déclarer la modification ou la cessation de vos activités.

Prêt à demander votre numéro de TVA ?