Questions les plus fréquemment posées

Si votre revenu est inférieur à 2 989,26 euros par trimestre (index du quatrième trimestre de 2023), vous restez à charge de vos parents pour le remboursement des soins médicaux.

Pour rester fiscalement à charge de ses parents, la règle veut que les revenus ne soient pas trop élevés.

Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, vous pouvez travailler un maximum de 600 heures par année civile, sans que des cotisations de sécurité sociale normales soient dues. Par conséquent, vous risquez de dépasser le montant maximum autorisé et de ne plus être considérés à charge de vos parents.

Pour remédier à ce problème, le montant maximum des ressources nettes pour les années de revenus 2023 et 2024 sera augmenté. Le plafond des ressources nettes sera fixé, pour tous les étudiants, à 7 290 euros pour 2024 (exercice d’imposition 2025).

Pour savoir s’il y a dépassement de ce plafond, nous nous basons toujours sur le montant imposable brut. Vous pouvez déduire une première tranche de 3 310 euros de ce montant brut. En effet, celle-ci n’intervient pas dans le calcul des ressources nettes. Sur cette différence, vous pouvez encore déduire un forfait de 20 % de frais professionnels. Lorsque les ressources sont constituées de rémunérations de travailleurs ou de profits, le montant minimum des frais déductibles est de 550 euros.

Le résultat ne peut ensuite plus dépasser 7 290 euros. À défaut, vous ne serez plus à charge. Concrètement, cela signifie que vous pouvez gagner un maximum de 12 422,50 euros bruts pour rester à charge sur le plan fiscal.

L’exemple suivant le démontre :

 12 422,50 € brut
- 3 310 € (montant fixe)
___________________
 9 112,50 €
- 1 822,50 € (= 20 %)
___________________
 7 290 € : correspond exactement au plafond des ressources nettes.

Attention : il ne s’agit pas uniquement des revenus en tant qu’indépendant. D’autres revenus imposables (comme les revenus en tant qu’étudiant jobiste, les revenus mobiliers, la pension alimentaire…) entrent aussi en considération dans ce calcul.

Si vous avez d’autres questions concernant la combinaison de ces différents types de revenus, il est préférable de consulter un expert fiscal. Vous travaillez à la fois en tant qu’étudiant-indépendant et en tant qu’étudiant jobiste ? Dans ce cas, la première tranche de 3 310 euros n’est déduite qu’une seule fois des revenus totaux gagnés en tant qu’indépendant et en tant qu’étudiant jobiste. La première tranche est ensuite appliquée proportionnellement à toutes les catégories de revenus.

En Flandre :
Tant que vous payez vos cotisations de sécurité sociale d’étudiant indépendant (quel que soit le montant), vous pouvez travailler sans restriction. Dès que vous quittez ce statut et que vous passez au statut d’indépendant à titre principal, vous n’avez plus droit aux allocations familiales.

À Bruxelles :
Tant que vous ne payez pas de cotisations ou que vous payez des cotisations réduites en tant qu’étudiant, vous pouvez travailler au maximum 240 heures par trimestre, sauf pendant les mois d’été. Si vous payez autant de cotisations que pour une activité principale, vous n’avez plus droit aux allocations familiales.

En Wallonie :
Tant que vous payez vos cotisations de sécurité sociale d’étudiant indépendant (quel que soit le montant), vous pouvez travailler sans restriction. Dès que vous quittez ce statut et que vous passez au statut d’indépendant à titre principal, vous n’avez plus droit aux allocations familiales, sauf si vous déclarez sur l’honneur que vous travaillez moins de 240 heures par trimestre.

Si votre revenu global net imposable est inférieur au montant exonéré de 10 570 euros (pour l’année de revenus 2024), vous ne payez pas d’impôts. Si vous gagnez plus, vous serez imposé selon les barèmes de l’impôt des personnes physiques.

En tant qu’étudiant-indépendant aussi, vous pouvez déduire vos frais professionnels. Certaines choses que vous pouvez acheter sont spécifiques à vos activités professionnelles, comme un ordinateur portable, des fournitures de bureau, une voiture ou un vélo…

Vous devez toujours être en mesure de justifier ces achats au moyen de factures ou de souches TVA. Vous déduisez ces dépenses de votre revenu, ce qui réduit le revenu net sur lequel vous êtes imposé. Certaines dépenses sont entièrement déductibles, d’autres partiellement.

Retrouvez plus d’informations à ce sujet ici.

Même en tant qu’étudiant indépendant, vous avez des obligations administratives et comptables. Vous pouvez tenir votre comptabilité vous-même, la confier à un professionnel ou utiliser un outil.

Si vous cherchez un expert-comptable, vous pouvez toujours consulter la liste des membres de l’institut professionnel ITAA (Institute of Tax Advisers and Accountants).

Cela fait un petit moment que votre entreprise existe et les affaires vont bon train ? Il y a alors de grandes chances que des changements surviennent. Vous pourriez par exemple étendre vos activités. Dans ce cas, veillez à garder à l’esprit les éléments suivants :

Votre TVA

Si vos activités changent, cela peut avoir des conséquences sur votre assujettissement à la TVA. Il se peut que vous soyez désormais assujetti à la TVA, ou que ce ne soit plus le cas. Vérifiez tout soigneusement et rapportez les modifications nécessaires à l’administration de la TVA.

Votre forme d’entreprise

Envisagez de modifier la forme de votre entreprise si nécessaire. Votre forme d’entreprise n’est pas seulement essentielle d’un point de vue pratique et administratif, elle engendre également de nombreuses conséquences fiscales, financières et sociales. Il vaut donc la peine d’étudier suffisamment la question et de trouver la forme d’entreprise qui vous convient vraiment.

Vos autorisations

Pensez à obtenir les autorisations nécessaires. Demandez les éventuelles autorisations, comme la carte ambulante ou la carte de forain. N’oubliez pas non plus d’informer les autorités compétentes telles que la Sabam ou l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Vous pouvez rester étudiant-indépendant jusqu’au troisième trimestre de votre dernière année d’études.

À partir du quatrième trimestre, vous avez les possibilités suivantes :

1. Travailler à temps plein pour votre propre entreprise
   
   Vous deviendrez alors indépendant à titre principal. Vous serez alors redevable d’une cotisation trimestrielle minimale (866,62 euros en 2023) et bénéficierez en contrepartie d’un certain nombre de droits sociaux.
    
2. En plus de votre propre entreprise, travailler ailleurs en tant que travailleur, au moins à mi-temps
   
   Vous deviendrez alors indépendant à titre complémentaire. Vos droits sociaux sont alors garantis par votre activité principale.
    

1. Mettre fin à votre entreprise
   
   Contactez-nous et nous nous chargerons des formalités. Vous pouvez éventuellement vous inscrire auprès du VDAB (Flandre) ou d’Actiris (Bruxelles). De cette manière, vous pourrez (après 12 mois) bénéficier d’une allocation d’insertion ou d’une formation.