Licencier un travailleur ? Voici comment suivre la procédure de licenciement correctement en tant qu’employeur

En savoir plus sur les ​​droits et devoirs d’un travailleur en cas de licenciement. 

Licencier des travailleurs n’est jamais une partie de plaisir. Cela va de pair avec des discussions difficiles, une administration complexe et, sans aucun doute, une multitude de questions de la part du travailleur qui vient d’être licencié. Et vous voulez évidemment suivre la procédure de licenciement correctement. En tant qu’employeur, il vaut mieux agir posément. C’est pourquoi nous vous expliquons volontiers comment licencier correctement et sans problème en tant qu’employeur. 

Nous approfondissons ci-dessous les différents éléments liés à une procédure de licenciement, mais voici déjà les points essentiels : 

1. Envoyez une lettre de licenciement par recommandé, signée par une personne habilitée. 

2. Indiquez-y le début et la durée de la période de préavis. Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, vous devez ajouter une motivation. 

3. Respectez le délai de préavis légal.  Découvrez ici comment calculer ce délai de préavis. 

4. Si vous exigez une cessation immédiate, vous payez l’indemnité de préavis. 

5. Remettez à votre travailleur un C4 pour qu’il puisse s’inscrire comme demandeur d’emploi. 

6. Tenez compte des éventuelles conditions spécifiques applicables à certains travailleurs, comme le congé de sollicitation et l’accompagnement de carrière. 

D’un point de vue juridique, il n’est pas obligatoire de procéder à un entretien de licenciement. Toutefois, il s’agit bien entendu de la manière la plus humaine d’informer votre travailleur de la fin de son contrat de travail.  

il y a de fortes chances que votre travailleur soit envahi par les émotions (colère, tristesse, déception) car, après tout, une page se tourne dans sa vie. Prenez votre temps pour cet entretien, mais ne l’étirez pas en longueur non plus. Préparez-vous bien afin de ne rien oublier pendant l’entretien. Expliquez clairement ce qui vous a amené à prendre cette décision.  

Envoyez ensuite une lettre de licenciement, par courrier recommandé, dans laquelle vous mentionnez aussi la date de début et la durée du préavis. 

Besoin de plus de conseils pour un entretien de licenciement ? Voici ce qu’il faut faire et ce qu’il faut éviter. 

Un travailleur licencié a le droit de demander les raisons de son licenciement par écrit. Par conséquent, il est préférable de constituer préalablement un dossier de licenciement. Rassemblez-y l’ensemble des avertissements écrits et des évaluations et les autres éléments pertinents dans le cadre du licenciement. 

Toutefois, vous n’êtes pas tenu de créer un dossier de licenciement dans les cas suivants : 

• Licenciement d’intérimaires ou d’étudiants jobistes 

• Licenciement d’un collaborateur ayant moins de six mois d’ancienneté dans votre entreprise 

• Licenciement collectif pour raisons économiques 

.

En cas de résiliation du contrat de travail, le travailleur et l’employeur doivent respecter un certain délai de préavis. Il s’agit de la période pendant laquelle le travailleur continue à travailler après la notification du licenciement. Vous calculez ce délai de préavis sur la base de la date de début du contrat de travail. Cette période débute le premier lundi qui suit la signification du préavis. 

Il faut savoir que vous devez de toute façon faire la distinction entre la période prestée avant et après le 1er janvier 2014. 

• Le contrat a débuté après le 1er janvier 2014 ? 

Dans ce cas, le statut unique s’applique, tant pour les ouvriers que pour les employés. Vous calculez ensuite la période de préavis sur la base de la période pendant laquelle votre travailleur a été occupé sans interruption. 

• Le contrat a été établi avant le 1er janvier 2014 ? 

Vous divisez alors la période de préavis en deux parties : le préavis basé sur l’ancienneté avant cette date avec l’ancien calcul et le préavis basé sur l’ancienneté après cette date avec le nouveau calcul. Et vous additionnez les deux.  

Il reste quelques points à surveiller : 

• Certaines absences pendant la période de préavis la suspendent temporairement.  

• Vous pouvez également ne pas exécuter le délai de préavis et, en d’autres termes, mettre fin immédiatement à la collaboration. Dans ce cas, vous devez payer une indemnité de licenciement à votre travailleur. 

• Attention ! Les règles sont différentes si c’est le travailleur qui démissionne. Dans ce cas, le délai de préavis ne dépassera jamais 13 semaines. 

En ce qui concerne les documents de licenciement, il existe de nombreuses règles à respecter en tant qu’employeur. Vous devez délivrer les documents suivants au collaborateur licencié : 

• Certificat de chômage (C4) 

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de fournir un C4 à votre collaborateur. En effet, la personne en a besoin pour s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et percevoir d’éventuelles allocations. Vous pouvez remettre ce formulaire au format papier ou par voie électronique. 

• Fiche fiscale 281.10 

Cette fiche reprend le salaire, les indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail, les remboursements de frais et les avantages de toute nature. Ce document est également obligatoire, car il est requis pour la déclaration d’impôts de l’ancien travailleur. 

• Compte individuel 

Ce document donne un aperçu des prestations de travail et salaires de l’année civile en cours. Il permet donc de vérifier si la réglementation sociojuridique a été respectée. Vous devez transmettre ce document à votre ancien travailleur dans les deux mois suivant la fin du trimestre au cours duquel le contrat a pris fin. 

• Attestation d’occupation 

Cette attestation mentionne les dates de début et de fin du contrat de travail et la nature du travail. Aucune autre information ne doit y figurer, sauf si votre ancien travailleur le souhaite. Vous ne devez prévoir ce document que si votre travailleur licencié le demande. 

• Attestation de vacances 

Vous licenciez un employé ? Dans ce cas, vous êtes tenu de lui remettre une attestation de vacances. La caisse de vacances s’en charge dans le cas d’un ouvrier. Le nouvel employeur a évidemment besoin de ces informations pour déterminer le droit aux vacances annuelles. 

L’attestation de vacances précise deux éléments. D’une part, le solde du pécule de vacances pour l’année au cours de laquelle votre travailleur quitte l’entreprise. D’autre part, le pécule de vacances anticipé, c’est-à-dire les droits aux vacances que votre travailleur constituait pour l’année suivant son licenciement. 

Par ailleurs, vous pouvez trouver tous les documents nécessaires sur Juricible, la base de données en ligne d’Acerta. 

En principe, un contrat à durée déterminée prend fin à une date préalablement convenue. Cependant, depuis 2014, vous pouvez également mettre fin prématurément à un tel contrat, à condition de remplir certaines conditions. Vous devez le faire durant la première moitié de la durée du contrat et au moins dans un délai de six mois. 

Si vous souhaitez résilier le contrat ultérieurement, vous devez verser au travailleur une indemnité d’une valeur égale au temps qu’il lui reste à prester conformément au contrat. Une limite est toutefois prévue : le montant ne peut excéder le double du salaire correspondant au délai de préavis qui s’appliquerait dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. 

En cas de résiliation d’un contrat à durée déterminée, vous devez également respecter un délai de préavis. Vous le déterminez de la même manière que pour un contrat à durée indéterminée. Cependant, le dernier jour de la période de préavis doit se situer dans la première moitié du contrat ou durant les six premiers mois. 

Une fois tous les éléments précédents en ordre, il vous reste une chose à régler dans la procédure de licenciement : un paiement correct. En effet, votre ancien travailleur a droit à certaines indemnités : 

À payer immédiatement : 

• Une indemnité de préavis en cas de cessation immédiate du contrat de travail 

À verser à l’issue du délai de préavis : 

• Le pécule de vacances constitué 

• L’éventuelle prime de fin d’année 

• Le salaire pour les heures prestées pendant le délai de préavis 

Appliquer d’emblée une procédure de licenciement correcte ? Suivez la formation sur le licenciement d’Acerta Consult. 

Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, il se peut que vous deviez mettre des travailleurs au chômage temporaire, voire les licencier. Pendant la crise du coronavirus, bon nombre d’employeurs ont connu cette situation. 

Le 22 juin 2020, une nouvelle loi a donc été publiée au Moniteur belge concernant les licenciements pour cause de chômage temporaire. Le délai de préavis en cours ou le nouveau délai de préavis est suspendu pour les jours de chômage temporaire. 

Dans certains cas, les travailleurs bénéficient d’une protection contre le licenciement. En tant qu’employeur, vous pouvez avoir l’interdiction de licencier, ou de licencier pour certaines raisons. 

Quand une indemnité de licenciement est-elle obligatoire et comment en calculer le montant ? Acerta vous explique comment cela fonctionne au juste.