Calculer le délai de préavis en cas de licenciement et de démission

Le délai de préavis est la période que l’employeur et le travailleur doivent respecter lorsqu’ils mettent fin au contrat de travail. Bien entendu, vous voulez gérer correctement l’offboarding. Comment calculer le délai de préavis ? Cela dépend de plusieurs facteurs. Découvrez comment procéder. 

La durée du préavis dépend de : 

1. La date de début du contrat de travail : avant le 1er janvier 2014 ou à partir du 1er janvier 2014 

2. La forme de licenciement : Licenciez-vous votre travailleur ? Ou votre travailleur démissionne-t-il ? 

Les travailleurs en service depuis le 1er janvier 2014 relèvent tous du même régime de préavis grâce au statut unique. Dès lors, peu importe qu’ils soient ouvriers ou employés. Vous calculez le délai de préavis à l’aide de la période durant laquelle le travailleur a été occupé sans interruption. Pour ce faire, vous utilisez l’ancienneté au moment où le préavis commence à courir. 

Pour les travailleurs engagés avant le 1er janvier 2014, une distinction est établie entre les ouvriers et les employés pour la période avant le 1er janvier 2014. Simuler un délai de préavis ou une indemnité de licenciement ? C’est possible grâce à notre calculateur de préavis. 

Un licenciement peut reposer sur différents motifs. Découvrir les types de licenciement/démission 

Le calcul du délai de préavis diffère selon que la résiliation du contrat de travail émane de l’employeur ou du travailleur. 

Pour les ouvriers et les employés engagés avant le 1er janvier 2014, le délai de préavis se compose de deux parties si vous mettez fin au contrat de travail : 

• préavis sur la base de l’ancienneté avant le 1er janvier 2014, avec un ancien délai de préavis 

• préavis sur la base de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014, avec un nouveau délai de préavis 

Un régime transitoire s’applique donc : votre travailleur conservera le délai de préavis constitué avant le 1er janvier 2014. Le nouveau délai de préavis vaut à partir de 2014. 

Pour les employés, la durée du préavis avant 2014 dépend du salaire annuel brut. Pour la période prestée avant 2014, un délai de 3 mois s’applique par période entamée de 5 ans d’ancienneté (pour un salaire annuel jusqu’à 32 254 euros) ou un délai d’un mois par année entamée d’ancienneté, avec un minimum de 3 mois (pour un salaire annuel > 32 254 euros). Vous ajoutez donc ces mois au délai de préavis sur la base de la période prestée à partir de 2014. 

Pour les ouvriers engagés avant le 1er janvier 2014 aussi, le délai de préavis consiste en une addition en fonction de l’ancienneté avant et après cette date. Pour la première partie, la plupart des ouvriers relèvent du système de la CCT n° 75 ou d’un régime sectoriel, exprimé en jours calendrier.  

Pour cette partie, vous examinez les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles telles qu’elles étaient d’application au 31 décembre 2013. Vous y ajoutez le délai de préavis calculé selon les nouvelles règles de la deuxième partie. 

Depuis le 28 octobre 2023, lorsque le travailleur démissionne, nous n’opérons plus de distinction entre les contrats de travail qui ont débuté avant ou à partir de 2014. Si votre travailleur met un terme à la collaboration, nous ne tenons donc compte que du « nouveau » délai de préavis, qui ne dépasse jamais 13 semaines.

Les délais de préavis suivants s’appliquent tant aux ouvriers qu’aux employés que vous avez engagés depuis le 1er janvier 2014 : 

Depuis le 28 octobre 2023, le délai de préavis d’un travailleur (ouvriers ouet employés) qui souhaite mettre fin au contrat de travail avec délai de préavis ne dépasse jamais 13 semaines. 

Un employeur résilie la collaboration au moyen d’une lettre recommandée ou d’un exploit d’huissier de justice. Le préavis de votre travailleur se fait aussi par lettre recommandée ou par exploit d’huissier de justice, mais il peut également vous remettre l’écrit en mains propres.  

Le mode et le moment de la notification déterminent le début du délai de préavis :  

• Remise personnelle de la démission 

Si votre travailleur vous remet personnellement sa démission, la notification a lieu le jour où il vous a remis la lettre de préavis. Le délai de préavis commence le premier lundi suivant le jour de la notification. 

• Licenciement par lettre recommandée 

Si l’employeur envoie la lettre de préavis par recommandé, la notification a lieu le troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi. Le délai de préavis prend également cours le lundi suivant le jour de la notification. Vous envoyez le courrier le jeudi 2 juillet, par exemple ? Dans ce cas, le jour de la notification sera le lundi 6 juillet et le délai de préavis commencera le lundi 13 juillet.  

• Préavis par exploit d’huissier 

Si la résiliation se fait par exploit d’huissier, la notification a lieu le jour où l’huissier signe la preuve de la remise. Dans ce cas aussi, le délai de préavis commence à courir le premier lundi suivant le jour de la notification. 

Un jour férié n’est pas considéré comme un jour ouvrable, gardez-le à l’esprit. Supposons que le 11 novembre tombe un vendredi et que vous souhaitiez que le préavis commence le lundi 14 novembre. Vous devez envoyer la lettre de licenciement recommandée au plus tard le mardi 8 novembre. 

Quoi qu’il en soit, le délai de préavis ne prend effet que le lundi suivant le jour de la notification, ce qui peut donc parfois être une semaine plus tard que ce que vous auriez voulu. Pour reprendre le même exemple : si vous envoyez la lettre de licenciement le mercredi 9 novembre, le délai de préavis ne commence à courir que le lundi 21 novembre.  

N’oubliez pas non plus que cela peut entraîner une prolongation du délai de préavis, car l’ancienneté court jusqu’au jour officiel de la notification. 

Vous souhaitez tout de même faire démarrer le délai de préavis le lundi prévu ? Plusieurs options s’offrent à vous : 

• En tant qu’employeur, vous pouvez effectuer la notification par exploit d’huissier. Dans ce cas, le jour de la signification est considéré comme le jour de la notification. 

• Votre travailleur peut également faire appel à un huissier de justice ou vous remettre lui-même la notification. Vous signez ensuite l’accusé de réception. Le jour de la signature est alors le jour de la notification. 

Pendant le délai de préavis, votre travailleur a le droit de s’absenter avec maintien du salaire pour postuler. Durant la période précédant les 26 dernières semaines de son préavis, votre travailleur peut s’absenter au total une demi-journée de travail par semaine.  

Au cours des 26 dernières semaines, cela passe à une journée de travail complète ou deux demi-journées par semaine. Votre travailleur a droit au reclassement professionnel ? Dans ce cas, il a aussi droit à un jour de travail complet de congé de sollicitation (au total) pendant toute la période de préavis. 

Si votre travailleur démissionne, il doit respecter un délai de préavis afin que vous ayez le temps de chercher un remplaçant. Votre travailleur souhaite arrêter de travailler immédiatement ? Il doit alors vous payer une indemnité de rupture. Cela correspond au salaire que vous auriez dû payer pendant le délai de préavis.  

Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée pour demander l’indemnité de rupture. Ne vous contentez pas de retenir le salaire que vous devez encore payer en guise de compensation. Suivez toujours les procédures appropriées pour éviter les problèmes. 

Un licenciement peut également se faire de commun accord. Dans ce cas, vous pouvez résilier le contrat de travail sans autres formalités. Mettez par écrit l’accord entre l’employeur et le travailleur afin d’éviter tout éventuel désaccord ultérieur.