Les droits d’auteur pour récompenser les travailleurs créatifs

Vous occupez des travailleurs qui assurent un travail créatif ? Chargés de marketing, copywriters, designers, consultants, développeurs de logiciels... ? Dans ce cas, vous pouvez verser une partie de leur salaire sous forme de droits d’auteur. Cela vous permet d’optimiser leur package salarial tout en renforçant votre position par rapport aux autres employeurs du secteur. 

Pour beaucoup de gens, les droits d’auteur évoquent seulement des professions comme écrivains, artistes, musiciens, créateurs de mode ou créateurs de l’industrie cinématographique. En réalité, le concept est beaucoup plus large.  

Le droit d’auteur revient en fait à toute personne qui utilise sa créativité dans le cadre de son travail pour concevoir ou façonner ses propres créations originales. Il est donc aussi question de développeurs de logiciels et de jeux, copywriters, photographes, graphistes, consultants en informatique, architectes, chargés de marketing, producteurs de café, etc.  

L’œuvre qu’ils créent – applications, jeux, textes, slogans, logos, présentations, code de programmation, mélanges de café, constructions... – est leur propriété intellectuelle et ils ont donc des droits d’auteur sur celle-ci. Par conséquent, il s’agit d’une part de droits moraux, à savoir le droit d’être mentionné comme auteur. D’autre part, il s’agit de droits de propriété qui permettent à votre travailleur d’exploiter financièrement l’œuvre en tant qu’auteur. Ces droits s’appliquent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. 

Consultez le site www.economie.fgov.be pour en savoir plus sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle et industrielle.  

Votre travailleur créatif peut vous céder la partie propriété des droits d’auteur, c’est-à-dire les droits de propriété. Il reçoit alors une indemnité d’auteur pour cette cession. Si la question est réglée correctement, l’employeur obtient le droit exclusif d’exploiter l’œuvre, ce qui signifie que vous pouvez utiliser l’œuvre comme, où et quand vous le souhaitez, sans avoir à demander d’autorisation.  

Vous pouvez donc remettre à un client le rapport technique préparé par votre travailleur sans aucun problème. Ou vous pouvez publier la brochure élaborée par votre copywriter et votre graphiste sur le site web de votre entreprise. 

Vous pouvez convertir une partie du salaire de votre travailleur en une indemnité pour la cession des droits de propriété. Cette partie n’est pas considérée comme un revenu professionnel, mais comme un revenu mobilier. Votre travailleur ne paie donc pas de précompte professionnel sur ce montant (environ 40 %), mais un précompte mobilier de seulement 15 %, voire même 7,5 % à peine avec la déduction forfaitaire des frais. Le montant net restant est évidemment supérieur. Un plafond annuel de 64 070 euros s’applique.

À quelle somme s’élève cette partie du salaire ? Nos experts se feront un plaisir de le calculer pour vous et de tout vous détailler noir sur blanc. Demander une simulation 

Il est bien entendu crucial de tout régler parfaitement par écrit, dans une clause dans le contrat de travail ou en annexe. Indiquez clairement si les œuvres sont cédées en tout ou en partie, de manière temporaire ou définitive. Mentionnez l’indemnité, généralement un pourcentage du salaire brut réaliste et conforme au marché. Faites-vous accompagner par un expert pour ce faire. 

En outre, un employeur doit toujours déclarer l’indemnité liée aux droits d’auteur sur la fiche 281.45. Et il doit soumettre une déclaration de précompte mobilier. À son tour, le travailleur doit déclarer le revenu mobilier dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. 

L’octroi de droits d’auteur pour une partie du salaire est un moyen fiscalement avantageux d’optimiser le package salarial de votre travailleur. Un avantage majeur pour vos travailleurs veut bien entendu qu’ils conservent un montant net plus élevé, tout en constituant autant de droits sociaux qu’auparavant. Et ce, sans augmentation des frais salariaux pour vous, l’employeur.  

Cette méthode augmente aussi l’attractivité de votre entreprise et vous donne un avantage concurrentiel. 

Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions s’appliquent à l’indemnité liée au transfert de droits d’auteur. Avant cette date, cette indemnité était de toute façon soumise aux cotisations ONSS. Cependant, en vertu de ces nouvelles dispositions, ce montant peut donc être octroyé exonéré d’ONSS, à condition que durant la période de quatre trimestres de l’année calendrier, l’indemnité ne dépasse pas 30 % du montant total : 

• Du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale  

• Des indemnités accordées par l’employeur au travailleur pour la cession ou la licence des droits d’auteur et des droits voisins 

En tant qu’employeur, vous disposez du temps nécessaire pour adapter les accords sur les droits d’auteur. Un régime transitoire est effectivement prévu. Le plafond relatif de 30 % est porté (en règle générale) à 50 % pour l’exercice d’imposition 2024 et à 40 % pour celui de 2025. Dès l’exercice d’imposition 2026, le taux final de 30 % s’appliquera. 

Vous trouverez plus d’informations sur www.socialsecurity.be