Cotisation à charge des sociétés 2024 : combien et quand ?

En tant qu’indépendant, vous payez des cotisations sociales. Mais votre société doit également le faire. Votre société est assujettie à l’impôt des sociétés belge ou à l’impôt des non-résidents ? Dans ce cas, vous devez payer chaque année une « cotisation à charge des sociétés ». De quoi s’agit-il précisément, quel est son montant cette année et quand devez-vous payer (ou non) ? Nous approfondissons ces questions. 

Commençons par nous plonger dans les textes de loi. 

Les sociétés, mais aussi les associations, les organismes et les institutions, sont assujetties à l’impôt des sociétés lorsqu’ils :

• possèdent une personnalité juridique ;
• ont leur siège social, leur principal établissement, le siège de direction ou d’administration en Belgique ;
• se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les sociétés soumises à l'impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an. Vous trouverez plus d'informations sur cette déclaration, le calcul et les tarifs, les précomptes, les avantages fiscaux, etc. sur le site web du SPF Finances.

Votre société (SRL, SA, SC, SNC ou SComm) doit aussi payer une cotisation à charge des sociétés annuelle. Si vous touchez des revenus d'origine belge, mais que votre siège social, principal établissement ou siège de direction ou d'administration ne se trouve pas en Belgique, vous êtes assujetti à  l’impôt des non-résidents – sociétés (INR/SOC).

Cette cotisation à charge des sociétés est en fait une cotisation de solidarité à l’aide de laquelle toutes sortes d'initiatives au profit de tous les indépendants sont soutenues, comme la hausse des allocations familiales et des pensions minimums pour les indépendants. 

Première chose à faire ? Affiliez votre société à une caisse d’assurances sociales comme Acerta. 

C’est possible ici, en ligne

Le montant à payer par votre société dépend du bilan global de l' avant-dernier exercice clôturé. Pour l’année de cotisation 2024, les comptes annuels de l’exercice 2022 sont donc décisifs. Les pouvoirs publics se basent sur les données de la Banque nationale de Belgique (BNB) pour déterminer la cotisation. Vous ne devez donc soumettre aucun formulaire et aucune pièce justificative à votre caisse d’assurances sociales.

Votre société présente un total du bilan de maximum 831 990,83 euros en 2022? Dans ce cas, vous payez en 2024 une cotisation de 387,34 euros. Au-delà de ce plafond, vous payez 967,52 euros. 

Votre société a été constituée récemment et vous ne disposez donc pas d’avant-dernier exercice sur lequel baser la cotisation ? La cotisation réduite de 387,34 euros s’applique alors à vous.

Votre cotisation est déterminée par le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé.

Pour les années durant lesquelles votre société n’est pas active, vous pouvez faire annuler la cotisation à charge des sociétés. Pour ce faire, vous avez besoin d’une attestation de non-activité délivrée par le Service public fédéral Finances, département « contrôle des sociétés ».

Vous recevez cette attestation après le traitement de l’impôt des sociétés seulement, donc environ un an et demi après votre « pause ». 

Conseil : payez votre cotisation à charge des sociétés. De cette manière, vous évitez des majorations si vous n’obtenez pas d’attestation. Si vous recevez l’attestation malgré tout, votre cotisation sera remboursée.

A partir de 2023 vous devez payer la cotisation de votre société au plus tard le 31 décembre de chaque année. 

Les sociétés constituées à partir du 1er octobre ne devront payer que trois mois après leur constitution. Pour être précis : à la fin du troisième mois suivant le mois de dépôt de l'acte de constitution.

Veillez à payer à temps, car un retard de paiement entraîne une majoration de 1 % par mois de retard.

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander une exonération de ces majorations. Pour ce faire, vous devez d'abord payer le montant de la cotisation des sociétés. Vous pouvez alors introduire une demande d’exonération motivée. Acerta enverra cette demande à l'Institut National pour la Sécurité sociale des Travailleurs Indépendants (INASTI). L'INASTI décidera d'accorder ou non une renonciation.

Faites votre demande ici.

Dans certaines situations, vous pouvez demander une dispense de la cotisation annuelle de votre société. Par exemple, en tant que jeune entreprise, si votre entreprise n'a eu aucune activité pendant une année complète, en cas de faillite ou de liquidation, etc.

Vous pouvez trouver plus d'informations ici.