Quand payer vos cotisations sociales

Vos cotisations sociales – un pourcentage légal de 20,5 % sur votre revenu professionnel net annuel – doivent figurer sur le compte de votre caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre. Si vous êtes affilié à Acerta Caisse d’assurances sociales, vous recevez durant le premier mois du trimestre un décompte clair reprenant :

• les revenus que nous appliquons comme base de calcul
• les cotisations dont vous êtes redevable
• la date ultime de paiement

Transmettez votre ordre de paiement à temps – de préférence vers le 20 du dernier mois de chaque trimestre : mars, juin, septembre et décembre. Nous versons vos cotisations le jour même aux pouvoirs publics.

Dans un certain nombre de situations, votre caisse d'assurances sociales peut vous réclamer le paiement des cotisations sociales d'un autre indépendant. On appelle cela la responsabilité solidaire.

Cette responsabilité n'existe que dans les situations suivantes :

• l’indépendant pour les cotisations impayées de son aidant
• la société pour les cotisations impayées de ses administrateurs, gérants et associés actifs
• les administrateurs, les gérants et les associés actifs pour les cotisations impayées de la société

S'il ne vous est pas possible financièrement de payer également les cotisations de votre aidant, vous pouvez demander une dispense à cet égard. Attention : seul l'indépendant peut demander cette exonération pour les cotisations de son aidant. La société, l’administrateur, le gérant ou l’associé actif ne peut pas le faire.

Vous pouvez introduire cette demande auprès de la caisse d'assurance sociale de votre aidant.

Vous ne payez plus de cotisations provisoires à partir du trimestre qui suit votre cessation officielle. Vous continuez tout de même à recevoir jusqu’à deux ans après la cessation de votre activité indépendante des régularisations ou décomptes finaux, sur base de vos revenus réels. Même si vous mettez fin à votre activité pour partir à la retraite, des régularisations suivent, jusqu’à deux années plus tard encore. Vous pouvez y échapper en calculant correctement à l’avance le décompte final que vous attendez encore. Ne manquez pas non plus d’en parler avec votre comptable.

Les plus-values de cessation sont des revenus que vous réalisez à la suite de la cessation complète et définitive de votre entreprise. Par exemple, la plus-value sur des actifs tels que votre bâtiment d’entreprise ou des commissions sur des affaires antérieures. En principe, ces « bénéfices » sont pris en compte dans le calcul de vos cotisations sociales. Une exception s’applique toutefois à deux situations :

• Vous avez totalement cessé votre activité indépendante au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
• Vous bénéficiez d’une pension de retraite le 31 décembre de l’année suivant l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée

Si vous êtes actif à l’étranger ou dans plusieurs pays, des règles spéciales s’appliquent.

• Vous exercez votre activité professionnelle dans un seul pays : vous payez des cotisations sociales dans le pays où vous travaillez, quel que soit le lieu où vous habitez.
   
• Vous exercez votre activité professionnelle dans plusieurs États membres de l’UE et :
  • vous êtes détaché pour une mission temporaire à l’étranger : vous payez des cotisations dans le pays dans lequel vous travaillez habituellement, et donc pas dans le pays où vous exercez temporairement vos activités comme indépendant détaché
  • conditions complémentaires du détachement : la durée estimée de la mission temporaire s’élève à maximum 24 mois ; la nature des activités doit être la même dans les deux pays ; vous devez ensuite pouvoir poursuivre vos activités dans le pays d’origine
  • vous demandez votre détachement comme indépendant auprès de l’Office national de sécurité sociale pour indépendants (INASTI).
  • vous n’êtes pas détaché et réalisez au moins 25 % de votre chiffre d’affaires, durée du travail ou revenus dans le pays où vous habitez ; d’autres éléments peuvent également entrer en ligne de compte : vous payez des cotisations dans votre pays d’origine
  • Si, en tant que non-détaché, vous n’exercez pas 25 % de vos activités dans votre pays de résidence, vous payez des cotisations sociales dans le pays du « centre de vos intérêts », calculées sur la somme des revenus des deux activités, une question de fait évaluée au moyen des éléments suivants : le lieu fixe et permanent depuis lequel vous effectuez vos activités ; la nature ou la durée habituelle des activités ; le nombre de services prestés ; l’intention de l'indépendant telle qu'elle ressort des circonstances
     
• Vous êtes salarié et indépendant dans plusieurs États membres de l’UE : vous payez des cotisations sociales dans le pays où vous êtes travailleur.
   
• Vous exercez des activités professionnelles en Belgique et dans un pays en dehors de l’UE, mais au sein de l’EEE : les mêmes règles s’appliquent que pour des activités professionnelles exercées dans plusieurs États membres de l’UE.
   
• Vous exercez des activités professionnelles en Belgique et un pays avec lequel des traités bilatéraux ont été conclus : vous payez des cotisations selon les conventions dans les traités.
   
• Vous exercez des activités professionnelles en Belgique et dans un pays avec lequel aucun traité bilatéral n’a été conclu et êtes donc doublement assujetti :
  • en Belgique, vous êtes assujetti à la législation de sécurité sociale belge
  • à l’étranger, vous êtes assujetti à la législation qui s’applique dans ce pays

En savoir plus sur cette procédure ? Consultez Acerta Caisse d'assurances sociales ou vérifiez-la auprès du service international de l’INASTI