Dispense de cotisations sociales

Il existe trois situations vous dispensant en tant qu’indépendant des cotisations sociales personnelles : l’assimilation à une activité complémentaire, le statut de l’étudiant-indépendant et en cas de difficultés financières ou économiques temporaires.

Si vous êtes assimilé à un indépendant à titre complémentaire, vous payez des cotisations sociales inférieures, voire en êtes totalement dispensé. Vous devez toutefois remplir l’une de ces conditions :

• être marié à un conjoint qui constitue des droits complets pour la pension, les allocations familiales et l’assurance maladie
• bénéficier d’une pension de survie
• être enseignant nommé avec un horaire entre 50 et 60 % : vous constituez alors des droits de pension via le statut de fonctionnaire
• rester sous une certaine limite de revenus

N’oubliez pas : en ne payant pas de cotisations ou en payant des cotisations réduites, vous ne constituez pas non plus de droits sociaux.

Si vous avez demandé le statut de l’étudiant-indépendant, vous payez également des cotisations sociales inférieures, voire en êtes totalement dispensé. Vous devez toutefois remplir les conditions suivantes :

• vous avez entre 18 et 25 ans
• vous suivez des études dans un établissement scolaire en Belgique ou à l’étranger
• vous êtes inscrit(e) pour un minimum de 27 crédits par an ou 17 heures de cours par semaine pour décrocher un diplôme reconnu en Belgique
• vous suivez régulièrement les cours ou prenez part aux examens pour un minimum de 27 crédits ou 17 heures de cours, ou vous êtes reconnu comme étudiant-entrepreneur par l’établissement scolaire en question
• vous restez sous une certaine limite de revenus

Une dispense peut également vous être accordée si vous faites face à des difficultés financières ou économiques temporaires. Vous devez introduire  votre demande à votre caisse d’assurances sociales ou via un plateforme Internet des pouvoirs publics. Et vous devez démontrer qu’en raison de problèmes temporaires, vous ne pouvez effectivement pas régler les cotisations dues. L’INASTI examinera votre demande en prendra une décision.

L’exception s’applique uniquement  aux indépendants à titre principal, conjoints aidants   ou pensionnés. En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous n’entrez pas en ligne de compte.

L’INASTI vous dispense partiellement ou totalement de cotisations ? Cela n’a aucune incidence sur votre droit aux allocations familiales, aux allocations de maladie ou au remboursement des soins de santé. Malheureusement, vous ne constituez entre-temps pas de droits de pension pour les cotisations dispensées, sauf si vous vous acquittez avant le délai de prescription de cinq ans des cotisations exonérées plus des majorations correspondantes.

Sur le document suivant, vous trouverez plus d’informations concernant les conditions et la procédure.

Avec vos cotisations sociales, vous constituez des droits dont vous tirez un intérêt personnel. Avec la cotisation à charge des sociétés, vous financez des initiatives dans l’intérêt de tous les indépendants. Considérez-la comme une cotisation de solidarité. Dans certaines circonstances, votre société peut bénéficier d’une dispense. Nous les énumérons clairement ci-dessous

Une société de personnes peut recevoir une dispense une dispense durant les trois premières années. La condition est que les gérants/administrateurs et la majorité des associés actifs étaient indépendants maximum trois ans durant les dix années précédant la constitution.

Si votre société n'a pas eu la moindre activité durant une année calendrier complète, vous ne devez payer aucune cotisation pour cette année. Votre caisse d’assurances sociales peut accorder la dispense sur la base d'une attestation du service des impôts des sociétés - en mentionnant que la société n'exerce plus aucune activité commerciale ou civile à compter d'une année calendrier donnée.

Tandis que les dispenses susmentionnées sont revues chaque année calendrier, vous êtes dans certaines circonstances définitivement dispensé de la cotisation à charge des sociétés :

• votre société a été déclarée en faillite
• votre société fait l'objet d'une réorganisation judiciaire homologuée par le tribunal de l’entreprise et qui n'a pas été annulée ou résolue
• votre société se trouve en état de liquidation, publiée au Moniteur Belge