Mise à jour 18/06/2024 :
La législation applicable a été publiée au Moniteur belge le 11 juin 2024. Cette nouvelle législation entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Les personnes qui décident de mettre fin prématurément à leur interruption de carrière ne devront plus rembourser d’allocations. Nous dressons la liste des éléments dont les employeurs doivent (encore) tenir compte.
L’ONEM ne récupérera plus les allocations lorsqu’un travailleur arrête prématurément l’interruption de carrière, en concertation avec son employeur.
Lorsqu’un travailleur prend un crédit-temps ou un congé thématique, comme un congé parental, il doit le faire pendant une certaine période minimale.
Le travailleur a la possibilité de cesser prématurément son interruption de carrière, moyennant l’accord de l’employeur. Dans cette situation, l’ONEM récupère généralement les allocations versées si la durée minimale obligatoire de l’interruption de carrière n’a pas été respectée. C’est notamment le cas lorsque la période effective de crédit-temps du travailleur avec allocations n’atteint pas la durée minimale de 3 mois en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps et de 6 mois en cas de crédit-temps 1/5.
Le travailleur peut toutefois y échapper si la fin est due à des circonstances exceptionnelles, présentées et acceptées par l’administrateur général de l’ONEM.
À l’avenir, un travailleur pourra toujours mettre un terme prématurément à son crédit-temps ou son congé thématique, sous réserve de l’accord de l’employeur. Le travailleur ne devra alors plus rembourser les allocations octroyées. Le travailleur perd cependant le solde de la partie obligatoire et non utilisée de la réduction de carrière demandée. Cette méthode est déjà appliquée actuellement en cas de cessation prématurée du congé parental. Les changements ne concernent pas les emplois de fin de carrière.
L’arrêt anticipé est toutefois soumis à certaines conditions :
Prenons un exemple pour clarifier les choses :
Un travailleur demande 3 mois de crédit-temps pour s’occuper de son enfant. Il demande néanmoins à son employeur d’interrompre le crédit-temps après 2 mois. Le travailleur termine donc son crédit-temps avec un mois d’avance.
| Conséquences actuelles | Conséquences à l’avenir |
|
L’ONEM récupère les allocations payées pendant 2 mois.
Le travailleur perd la possibilité de prendre un crédit-temps d’un mois, ce qui correspond au solde de la partie obligatoire et non utilisée de l’interruption de carrière. |
Le travailleur conserve les allocations payées pendant 2 mois.
Le travailleur perd la possibilité de prendre un crédit-temps d’un mois, ce qui correspond au solde de la partie obligatoire et non utilisée de l’interruption de carrière. |
À l’heure actuelle, il ne s’agit encore que d’un projet de loi approuvé par la Chambre, ce qui signifie qu’une publication au Moniteur belge doit encore avoir lieu. Cette nouvelle législation entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication au Moniteur belge. Nous vous tiendrons évidemment au courant des évolutions.
La législation évolue régulièrement et entraînera sans aucun doute de nombreux changements supplémentaires pour les employeurs. Vous voulez être parmi les premiers à les connaître ? Suivez les updates sociojuridiques d’Acerta et/ou plongez dans Juricible pour un aperçu actualisé de la réglementation.
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