Concertation sociale au sein du CPPT et du CE : trois nouveautés sous les feux de la rampe
Nouvel âge maximum de protection contre le licenciement pour les (candidats) représentants du personnel
L’âge légal de la pension passe à 66 ans pour les pensions de retraite prenant effet à partir du 1er février 2025.
Cela influera sur la protection des (candidats) représentants du personnel.
Les (candidats) représentants du personnel au sein du CE et du CPPT sont protégés contre le licenciement par des procédures de licenciement complexes et des indemnités de protection élevées.
En principe, cette protection contre le licenciement n’est plus accordée aux (candidats) représentants du personnel qui atteignent l’âge légal de la pension. Et l’élévation de l’âge légal de la pension n’y est pas pour rien. Dès le 1er février 2025, le travailleur concerné ne sera ainsi plus protégé à partir de son 66e anniversaire. À partir du 1er février 2030, il ne le sera plus à partir de son 67e anniversaire. Jusqu’au 1er février 2025, cet âge est de 65 ans.
Notez que le fait d’atteindre cet âge légal de la pension ne met pas fin à la protection contre le licenciement s’il est de pratique constante dans l’entreprise de maintenir en service les travailleurs de la catégorie à laquelle l’intéressé appartient.
Lisez cet article pour en savoir plus sur cet âge maximum de protection contre le licenciement.
Concertation sociale sur les informations en matière de durabilité
Le 30 décembre 2024, une loi est entrée en vigueur qui confie au CE, dans les entreprises où la question se pose, la tâche de recevoir les informations en matière de durabilité qui doivent être publiées et d’en discuter.
S’il n’y a pas de CE, c’est le CPPT qui devra assumer ce rôle. S’il n’y a pas non plus de CPPT, c’est la délégation syndicale qui doit être informée et consultée.
Cliquez ici pour en savoir plus sur ces nouvelles règles.
Concertation sociale sur les flexi-jobs
Il y a un an, le 1er janvier 2024, les conseils d’entreprise se sont vu confier une compétence en matière de flexi-jobs.
Le conseil d’entreprise est désormais chargé d’organiser une concertation annuelle entre l’employeur et les représentants des travailleurs pour chaque année calendrier au cours de laquelle des travailleurs flexi-job sont occupés, concernant l’application des flexi-jobs dans l’entreprise.
Les conseils d’entreprise devront donc s’acquitter de cette tâche une nouvelle fois en 2025.