Dans quels cas pourrez-vous encore utiliser une carte de contrôle papier pour le chômage temporaire à partir du 1er janvier 2025 ?
À partir du 1er janvier 2025, tous les travailleurs devront en principe utiliser la carte de contrôle électronique (eC3.2) en cas de chômage temporaire, sauf dans le secteur des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux (CP 327). Toutefois, les employeurs et les travailleurs d’autres secteurs pourront encore demander une dérogation temporaire jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article précédent.
Les autres modalités de demande de dérogation ont désormais également été annoncées. Voici un récapitulatif des possibilités.
Employeur
Général
Les employeurs qui souhaitent continuer à utiliser la version papier pour le moment doivent introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage du lieu où se trouve leur siège social. Cette demande doit être introduite au plus tard le premier jour de chômage effectif après le 31 décembre 2024, mais vous pouvez également le faire dès maintenant.
Il va de soi que l’employeur doit également informer ses travailleurs de cette décision.
Vous travaillez dans le secteur de la construction ? Dans ce cas, l’ONEM vous recommande d’introduire votre première demande avant le 12 décembre 2024. Et ce, afin de laisser le temps à Constructiv de fournir des cartes de contrôle papier à vos travailleurs. Tant que vous continuez à travailler avec la version papier, vous devez continuer à fournir au secrétariat social les numéros des cartes de contrôle de vos nouveaux travailleurs afin que la dimona puisse être mise en ordre.
Comment introduire la demande ?
La demande se fait par le biais du formulaire DÉROGATION EC3.2-EMPLOYEUR.
Vous pouvez envoyer cette demande par courrier ou utiliser le formulaire de contact de l’ONEM pour les employeurs. Ensuite, dans la catégorie « chômage temporaire », sélectionnez l’application de la mesure de transition eC3.2 et joignez le formulaire de demande dûment complété et signé.
Une demande concerne toujours le niveau du numéro d’entreprise (numéro BCE), car le but n’est pas de demander une exception uniquement pour certains groupes de travailleurs. Un accord individuel avec un ou plusieurs travailleurs afin de leur permettre d’utiliser la carte de contrôle électronique est bien sûr toujours possible. Les travailleurs qui utilisaient déjà la carte de contrôle électronique avant que vous ne fassiez la demande continueront à l’utiliser. Vous recevrez une liste mensuelle de l’ONEM via e-Box Enterprise qui vous indiquera quels travailleurs sont concernés.
Dans le formulaire, vous confirmez les éléments suivants :
- Vous ferez des efforts suffisants pour guider les travailleurs afin qu’ils utilisent et remplissent correctement le document eC3.2.
- Vous avez informé les travailleurs de cette demande.
- Si vous connaissez déjà le premier jour effectif de chômage dans votre entreprise, indiquez-le également.
- Si vous ne connaissez pas encore le premier jour de chômage effectif, utilisez le formulaire pour choisir les mois pour lesquels vous souhaitez demander une dérogation. Cette dérogation sera limitée à trois mois consécutifs, jusqu’au 30 juin 2025.
Vous recevrez ensuite une décision de l’ONEM par courrier ou par e-mail.
Demandes approuvées
Dès réception de l’approbation, renvoyez les cartes de contrôle papier et utilisez le livre de validation si nécessaire.
Chaque approbation est valable pour une durée maximale de trois mois. Il s’agit soit du mois au cours duquel se situe le premier jour de chômage effectif, que vous avez communiqué, et des deux mois suivants, soit des mois que vous avez vous-même indiqués dans le formulaire.
Il est également possible de demander une prolongation, mais le 30 juin 2025 reste la date limite. Il convient d’introduire cette demande de prolongation avant la fin de la dérogation accordée précédente ou, s’il y a un mois sans chômage temporaire entre les deux, avant le premier jour effectif de chômage suivant cette période. Vous devez ensuite confirmer dans le formulaire les efforts que vous avez déjà déployés et ceux que vous allez encore déployer pour inciter vos travailleurs à passer à la carte de contrôle électronique.
Refus de l’ONEM
Si l’ONEM rejette votre demande (par exemple, demande incomplète ou tardive), vos travailleurs en seront informés et devront utiliser la carte de contrôle électronique. Dans ce cas, il est encore possible de demander une dérogation au niveau du travailleur.
Travailleur
Général
Seuls les travailleurs qui n’ont pas encore choisi d’utiliser la carte de contrôle électronique eC3.2 pour le chômage temporaire peuvent également demander une dérogation temporaire jusqu’au 30 juin 2025. Ils doivent ensuite en informer leur(s) employeur(s) par courrier recommandé ou par remise en main propre contre accusé de réception du formulaire NOTIFICATION À L’EMPLOYEUR-DÉROGATION EC3.2. L’employeur sait ainsi que des cartes de contrôle papier sont toujours nécessaires.
Au plus tard le 30e jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur se trouve en chômage temporaire pour la première fois après le 31 décembre 2024, le travailleur doit également en informer son organisme de paiement et le bureau compétent de l’ONEM au moyen du formulaire DÉROGATION EC3.2-TRAVAILLEUR.
Vous travaillez dans le secteur de la construction ?
Les travailleurs doivent donc également utiliser la carte de contrôle pendant les mois où il n’y a pas de chômage temporaire. Par conséquent, même s’ils demandent eux-mêmes une exception, vos travailleurs doivent s’en occuper avant le 12 décembre 2024 (ou immédiatement après la réception du refus pour l’entreprise) afin que Constructiv puisse fournir une carte de contrôle papier à temps.
Comment un travailleur introduit-il sa demande ?
La demande se fait par le biais du formulaire DÉROGATION EC3.2-TRAVAILLEUR.
Le travailleur envoie cette demande par courrier ou utilise le formulaire de contact de l’ONEM pour les travailleurs. Dans la catégorie « chômage temporaire », le travailleur sélectionne la demande de poursuite de l’utilisation temporaire de la carte de contrôle papier C3.2A et joint la demande dûment complétée et signée ainsi que le formulaire de notification à l’employeur.
Si le salarié connaît déjà le premier jour effectif de chômage dans votre entreprise, il l’indique sur le formulaire.
Si ce n’est pas encore le cas, le travailleur choisit via le formulaire les mois pour lesquels il souhaite demander une dérogation. Cette dérogation sera limitée à trois mois consécutifs, jusqu’au 30 juin 2025.
Le travailleur recevra ensuite une décision de l’ONEM par courrier ou par e-mail.
Demandes approuvées
Lorsque le travailleur reçoit une approbation, rien ne change pour l’entreprise. Vous continuez à délivrer des cartes de contrôle papier et à utiliser le livre de validation si nécessaire.
Chaque approbation est valable pour une durée maximale de trois mois. Il s’agit soit du mois au cours duquel se situe le premier jour de chômage effectif, que le travailleur a communiqué, et des deux mois suivants, soit des mois sélectionnés dans le formulaire.
Il est également possible de demander une prolongation, toujours limitée au 30 juin 2025. La demande doit toujours être introduite avant le 30e jour du mois suivant le mois au cours duquel le travailleur est au chômage temporaire pour la première fois après la fin de l’exception approuvée précédente.
Refus de l’ONEM
Si l’ONEM rejette la demande (par exemple, demande incomplète ou tardive), vous et vos travailleurs en serez informés et vos travailleurs devront utiliser la carte de contrôle électronique. Le travailleur peut alors introduire une nouvelle demande si le délai n’a pas encore expiré.
Si vous êtes client(e) d’Acerta, vous trouverez également un lien vers les documents nécessaires sous modèles de documents dans Juricible, sous II Exécution du contrat de travail, C Chômage temporaire.