Indemnité en cas de chômage temporaire : deux nouveaux montants

Plafond salarial

Dans le cadre du budget, il a été décidé de réduire à partir de 2024 l'allocation majorée en cas de chômage temporaire, un vestige de la pandémie de coronavirus. Depuis lors, les travailleurs ont de nouveau droit à une allocation de 60 % du salaire brut moyen plafonné. Il a également été décidé de créer une nouvelle indemnité, due par l'employeur ou un fonds sectoriel. Vous pouvez relire toutes les règles ici.

Depuis le 1er janvier 2025, vous devez cependant tenir compte d'un autre plafond salarial, car le montant de la loi sur les contrats de travail a été indexé. Vous devez bien surveiller ce plafond pour déterminer si vos travailleurs en chômage temporaire ont droit ou non à une indemnité supplémentaire.

• Salaire mensuel brut ne dépassant pas 4.155 euros
  Vos travailleurs ont droit dès le premier jour à une indemnité de 5 euros pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire de l'ONEM, sauf pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (médicale).
   
• Salaire mensuel brut supérieur à 4.155 euros
  Votre travailleur n'a droit à l'indemnité supplémentaire que lorsqu'il compte plus de 26 jours de chômage temporaire dans la même année dans votre entreprise. Il y a alors une indemnité pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire à partir du 27e jour. Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure (médicale) ne comptent pas pour le calcul des 26 premiers jours.

Supplément de la CCT 172

Si, en tant qu'employeur, vous êtes confronté à une baisse des commandes ou de votre production, il peut être nécessaire d'appliquer le chômage économique. Pour vos ouvriers, une notification à l'ONEM suffit, tandis que pour vos employés, il est nécessaire de démontrer que vous remplissez les conditions préliminaires. Vous faites une demande à l'ONEM, après quoi vous pouvez commencer à appliquer le chômage temporaire. Dans cette demande, vous mentionnez la CCT ou le plan d'entreprise sur lequel vous vous basez. Pendant la pandémie de coronavirus, une CCT supplétive a été conclue au Conseil National du Travail, que vous pouvez utiliser si votre secteur n'a pris aucune initiative ou si aucun plan d'entreprise n'a été conclu dans votre organisation.

Si vous appliquez cette CCT, à savoir la CCT n° 172 du 30 mai 2023 établissant un régime de suspension complète de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail partiel en cas de manque de travail pour des raisons économiques pour les employés, vous êtes tenu de verser à vos employés une indemnité complémentaire par jour de chômage temporaire. Le montant de ce supplément a été fixé à 6,22 euros, mais il est indexé au 1er janvier de chaque année.

Pour l'année 2025, vous devez tenir compte d'un supplément de 6,59 euros. De plus, n'oubliez pas que le supplément doit être au moins équivalent à celui que vous versez aux ouvriers de votre entreprise ou de votre secteur.

^_Source : 

• ^{_{Adaptation au 1er janvier 2025 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), MB 13 janvier 2025}}

• ^{_{TABLEAUX DES MONTANTS DES CCT - Actualisation au 01.01.2025, www.cnt-nar.be}}