Le plan pour le personnel soignant pour les pensionnés reste possible en 2025

Mesure prolongée périodiquement

Depuis 2022, les employeurs de différents secteurs des soins de santé peuvent faire appel à des pensionnés pour fournir une aide supplémentaire. Cet engagement peut se faire via un statut (para)fiscal avantageux. 

Ces employeurs peuvent ainsi recruter des retraités qui ont atteint l'âge légal de la pension ou qui étaient déjà retraités au 1er juillet 2022 pour soutenir le personnel soignant.

Le secteur des soins comprend les services et organisations privés au sein des commissions paritaires 318, 319, 330, 331 et 332, ainsi que les services et organisations publics où ces employeurs sont identifiés par les codes NACE autorisés.

La mesure introduite en 2022 a été prolongée périodiquement depuis lors. La dernière prolongation s'est terminée le 31 décembre 2024. Le gouvernement a prévu que le Roi puisse encore prolonger la mesure, chaque fois de trois mois, jusqu'au 31 mars et 30 juin 2025. 

L'Arrêté Royal publié le 17 janvier 2025 prévoit la prolongation jusqu'au 31 mars 2025.

Statut (para)fiscal avantageux

Le revenu du travailleur est exempté de la cotisation personnelle de sécurité sociale de 13,07% (après déduction éventuelle du bonus à l'emploi) et est imposé séparément au taux de 33% à l'impôt des personnes physiques (sauf si une globalisation serait plus avantageuse).

Pour assurer une flexibilité maximale, ces pensionnés peuvent également travailler moins d’un tiers de la durée hebdomadaire normale de travail. En cas d'horaire variable, le délai de notification est réduit à trois jours (au lieu de sept).

Les règles sur le travail autorisé (cumul de la pension et du revenu du travail) s'appliquent toujours à ces retraités. Ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge légal de la pension ou qui ne peuvent pas justifier d'une carrière de 45 ans doivent respecter une limite de revenus.

^{_{Sources :}}

• ^{_{AR du 12 janvier 2025 prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, MB 17 janvier 2025.}}
• ^{_{Instruction intermédiaire de l’ONSS, « Pensionnés dans le secteur des soins – update ».}}