Les travailleurs désormais mieux protégés en matière de salaire minimum : publication d’une nouvelle loi

Promotion des négociations collectives sur la détermination des salaires

Afin de favoriser les négociations collectives en matière de détermination des salaires, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs s’abstiennent de toute ingérence mutuelle par leurs représentants ou membres dans la constitution, le fonctionnement ou l’administration de leurs organisations respectives.
• Un seuil minimal de 80 % de taux de couverture des négociations collectives est garanti au niveau national interprofessionnel.
  
  La détermination du taux de couverture aura lieu tous les deux ans en septembre par un service à désigner par le biais d’un arrêté royal. Le Conseil National du Travail sera consulté sur cette détermination.
  
  Le ministre du Travail sera informé de cette détermination. En dérogation au délai susmentionné, la première détermination sera effectuée deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
  
  Si le taux de couverture des négociations collectives descend en dessous du seuil de 80 %, il est prévu un cadre afin d’améliorer les conditions pour les négociations collectives. Ce cadre se concrétisera au moyen d’une loi, après consultation du CNT.
  
  Un plan d’action est également établi, en vue de la promotion des négociations collectives. Le ministre du Travail invitera en premier lieu le CNT à dresser un plan d’action. En l’absence d’initiative de la part du CNT, au plus tard un an après l’invitation du ministre, le ministre du Travail élaborera un plan d’action qu’il soumettra pour avis au CNT.

Informations sur la protection offerte par les salaires minimums

Via KB zal er een dienst worden aangewezen waar er informatie is te vinden over de bescherming van de minimumlonen, met inbegrip van een verhaalmechanisme.

Binnen deze dienst zal de databank conventionele minimumlonen worden opgericht.   Deze databank verzamelt de gegevens over de van kracht zijnde baremieke lonen, opgenomen in een cao gesloten binnen een paritair orgaan.   

Mécanisme de protection des travailleurs contre un traitement ou des conséquences défavorables

Tout travailleur introduisant une plainte pour non-respect du salaire minimum bénéficie d’une double protection :

• la protection contre toute mesure défavorable pendant 12 mois à compter du dépôt de la plainte ;
• la protection contre le licenciement pendant 12 mois à compter du dépôt de la plainte, ou jusqu’à 3 mois après un jugement définitif en cas de litige.

Cette protection s’accompagne de sanctions pour l’employeur :

• l’employeur prenant des mesures préjudiciables risque de devoir payer une indemnité égale soit à une indemnité forfaitaire correspondant à deux à trois mois de rémunération brute, soit au préjudice réellement subi ;
• l’employeur qui licencie le travailleur sans pouvoir prouver que le licenciement n’est pas lié au dépôt de la plainte risque de devoir payer une indemnité forfaitaire égale à quatre à six mois de rémunération brute. Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité de rupture

La protection s’étend également aux représentants des travailleurs qui ont assisté le travailleur dans ses démarches. En cas de travail intérimaire, c’est l’utilisateur qui est considéré comme l’employeur responsable.