Pensez au rapport annuel du service de prévention interne!

Service interne de prévention et de protection au travail

D’un point de vue légal, chaque entreprise est tenue de mettre en place un service interne pour la prévention et la protection au travail. En tant qu’employeur, vous ne pouvez endosser vous-même le rôle de conseiller en prévention que si vous disposez de moins de 20 travailleurs.

Rapport annuel basé sur un formulaire modèle

Le conseiller en prévention interne établit chaque année un rapport qui rend compte du fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT). Ce rapport donne un récapitulatif (image statistique) des mesures de prévention prises par l’entreprise au cours de l’année précédente. Le rapport que vous êtes en train de rédiger porte donc sur l'année 2024.  Le contenu du rapport est fixé légalement et mis en forme à l’aide de trois types de formulaires modèles :

Ces formulaires et une note explicative sur la manière de les remplir se trouvent sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Lorsque le formulaire est correctement rempli, il est signé par vous en tant qu’employeur et par le responsable du service de prévention.

Communication

Dans les entreprises disposant d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), les membres ordinaires et suppléants du CPPT doivent en recevoir une copie dans les trente jours suivant l’établissement du rapport annuel.

Chaque membre ordinaire du CPPT doit recevoir le rapport annuel du service interne au moins quinze jours avant la réunion du mois de février.

Il n’est plus obligatoire d’envoyer le formulaire avant le 1er avril à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail. Il suffit de tenir le rapport annuel à disposition des fonctionnaires assurant le controle.

_Source:

• _{Article I.2-22 en article II. 1-6, §1, 2°, b Codex sur le bien-être au travail}