Prime annuelle temporaire et pension complémentaire sectorielle dans la CP 200

La prime annuelle temporaire a-t-elle encore lieu d’être ? Devez-vous encore la payer à vos travailleurs ?

En 2019, les partenaires sociaux de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) ont convenu que les employeurs devraient verser une prime annuelle à leurs travailleurs. Cette prime, appelée prime annuelle temporaire, est versée au mois de décembre. En cas de pension complémentaire, la prime annuelle temporaire ne doit toutefois pas être versée.

La prime annuelle temporaire, de quoi s’agit-il ?

La prime annuelle temporaire a été introduite afin d’éliminer les inégalités entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire. Les inégalités visées sont donc celles qui existent entre les ouvriers et les employés occupés dans le cadre d’une même activité d’entreprise.

Une pension complémentaire sectorielle est une pension que les travailleurs acquièrent en plus de leur pension légale dans certains secteurs déterminés. Son objectif est d’assurer la sécurité financière des travailleurs après leur pension. 

Les secteurs de la construction (CP 124), des garages (CP 112) et du commerce du métal (CP 149.04), entre autres, prévoyaient déjà une pension complémentaire sectorielle pour leurs ouvriers. En revanche, ils n’en prévoyaient pas pour leurs employés. La première mesure prise pour remédier à ce déséquilibre a été de créer un budget pour une pension complémentaire sectorielle : la prime annuelle temporaire. 

De la prime annuelle temporaire à la pension complémentaire sectorielle

Depuis 2019, la plupart des employeurs de la CP 200 occupant des employés sont tenus de leur verser une prime annuelle temporaire. Cette prime temporaire est une « réserve » de fonds destinée au financement d’une pension complémentaire sectorielle. Dès qu’une pension complémentaire est mise en place dans le secteur, le versement de la prime s’arrête, au moins en partie. Si la cotisation pour la pension complémentaire sectorielle est supérieure ou égale à la prime, la prime est totalement supprimée. En revanche, si la prime reste plus élevée, le solde continue d’être versé au travailleur.

Une pension complémentaire sectorielle a ainsi été introduite en 2023 pour les employés actifs dans le cadre de l’activité d’entreprise « construction ». Depuis lors, ces employés ne reçoivent donc plus de prime annuelle temporaire.

Dès 2025, les employés qui relèvent de la CP 200 et qui ont l’une des activités d’entreprise suivantes ne recevront plus de prime annuelle temporaire, du moins en partie :

• Garages (ouvriers de la CP 112) ;
• Services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur (ouvriers de la CP 140.025) ;
• Carrosserie (ouvriers de la CP 149.020) ;
• Métaux précieux (ouvriers de la CP 149.030) ;
• Commerce du métal (ouvriers de la CP 149.040).

Si une pension complémentaire au moins équivalente est prévue au niveau de l’entreprise, il va de soi qu’aucune prime annuelle temporaire ni pension complémentaire sectorielle ne sera versée.

Pour en savoir plus, consultez les sections 20.2.7 Prime annuelle temporaire et 50.6 Pension complémentaire sectorielle de votre guide sectoriel disponible dans Juricible.

Les employeurs concernés par ces derniers changements à partir de 2025 recevront un questionnaire d'Acerta.

^{_{Source :}} 

^{_{CCT du 1er juillet 2019 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés relative au pouvoir d’achat dans le cadre de l’AR du 19 avril 2019 portant exécution de l’art. 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, MB 26 mai 2020}}