Protection renforcée des travailleurs en matière de salaire minimum
Une nouvelle protection est née dans le chef des travailleurs. Celle-ci est née du projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne a été adopté à la Chambre.
Cette nouvelle disposition législative apporte en des protections supplémentaires au travailleur qui dépose une plainte contre l’employeur en raison d’une violation de ses droits en matière de salaires minimum. Cette protection porte aussi bien sur une plainte qui serait adressée à l’employeur qu’à une plainte adressée aux services de l’inspection ou une action en justice.
Mécanismes de protection
Le travailleur qui dépose une plainte concernant le non-respect du salaire minimum bénéficie d'une double protection :
- Protection contre toute mesure préjudiciable pendant les 12 mois suivant le dépôt de la plainte
- Protection contre le licenciement pendant 12 mois après le dépôt de la plainte, ou jusqu'à 3 mois après un jugement définitif en cas d'action en justice
Sanctions à l'encontre de l'employeur
Cette protection est assortie de sanctions pour l’employeur :
- S’il prend des mesures défavorables au travailleur, l’employeur s’expose à devoir payer une indemnité égale soit à une indemnité forfaitaire correspondant à deux ou trois mois de rémunération brute, soit au préjudice réellement subi
- S’il licencie le travailleur sans pouvoir être en mesure de prouver que le licenciement est étranger au dépôt de la plainte, il s’expose à devoir payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de quatre à six mois
Sanctions à l'encontre de l'employeur
Cette protection s'étend également aux représentants du travailleur qui l'ont assisté dans sa démarche. Pour le travail intérimaire, l'entreprise utilisatrice est considérée comme l'employeur responsable.
Entrée en vigueur
Cette protection s'étend également aux représentants du travailleur qui l'ont assisté dans sa démarche. Pour le travail intérimaire, l'entreprise utilisatrice est considérée comme l'employeur responsable.
Source : Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.