Quelques changements concernant le congé de formation flamand à partir du 1er avril 2025
Le Gouvernement flamand a approuvé un arrêté qui modifie certaines règles relatives au congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof ou VOV en néerlandais) à compter du 1er avril 2025. L’objectif est de clarifier et d’affiner la procédure administrative. Quelques possibilités de sanctions sont également prévues à l’égard des dispensateurs de formation qui ne remplissent pas leurs obligations. Les changements concernent principalement les dispensateurs de formation, mais peuvent également avoir des répercussions pour les employeurs et les travailleurs.
La présente actualité est rédigée sous réserve de la publication de l’arrêté au Moniteur belge.
Enregistrement des formations par le dispensateur de formation
L’arrêté supprime l’obligation pour les dispensateurs de formation d’enregistrer certaines formations dans la banque de données des formations relative aux incitants flamands à la formation au moins trois mois avant le début de la formation. Il suffira donc que la formation y figure au début de la formation du travailleur. Il en va de même pour les modifications du programme de la formation.
En outre, l’arrêté précise qu’une présentation à l’enregistrement incomplète sera déclarée irrecevable si le service compétent du gouvernement flamand, à savoir le département WEWIS (Werk, Economie, Wetenschap, Innovatie en Sociale Economie - Travail, Economie, Science, Innovation et Economie Sociale), ne reçoit pas les données manquantes demandées à temps (c’est-à-dire dans un délai de 30 jours).
Enregistrement des présences par le dispensateur de formation
Les dispensateurs de formation doivent enregistrer certaines données concernant les présences sur la plateforme numérique relative aux incitants flamands à la formation. S’il s’agit d’une formation qui implique une présence régulière, comme une formation Syntra, le dispensateur de formation doit également tenir une liste des présences quotidiennes.
L’arrêté précise que le dispensateur de formation doit tenir cette liste des présences à la disposition non seulement de l’inspection sociale flamande, mais aussi du département WEWIS.
Retrait de l’enregistrement de la formation d’un dispensateur de formation
Un dispensateur de formation qui ne remplit pas ses obligations en matière d’attestation et d’enregistrement est sommé par le département WEWIS de remédier à la situation dans un délai de 30 jours. Si le dispensateur de formation n’y donne pas suite, le département peut retirer l’enregistrement des formations de ce dispensateur si les infractions sont graves ou répétées.
Évaluation des formations axées sur le marché de l’emploi
Le département WEWIS évalue chaque année les formations axées sur le marché de l’emploi enregistrées dans la banque de données des formations. En cas d’évaluation positive, l’approbation de l’enregistrement sera prolongée d’un an. Une évaluation négative entraîne la perte du statut de formation axée sur le marché de l’emploi donnant droit au VOV. Ce n’est pas une nouveauté.
Or, l’arrêté précise ce qui se passe si le dispensateur de formation ne donne pas suite à la sommation par courrier recommandé du département demandant de fournir des données d’évaluation supplémentaires dans un délai d’un mois. Dans ce cas, la formation sera supprimée de la banque de données des formations. Le dispensateur de formation est informé et doit à son tour informer immédiatement les travailleurs qui sont inscrits à la formation, mais qui ne l’ont pas encore commencée. Ces travailleurs doivent informer leur employeur que la formation ne donne plus droit au VOV.
L’arrêté introduit la même obligation de notification à l’égard de l’employeur et des travailleurs si la formation n’est plus reconnue pour le VOV après une évaluation négative et qu’elle est retirée de la banque de données des formations.
Procédure de remboursement à l’employeur
Pour chaque heure de VOV approuvée, l’employeur reçoit un montant forfaitaire de 21,30 euros de la part du gouvernement flamand. Il doit pour cela introduire une demande via la plateforme numérique relative aux incitants flamands à la formation dans les trois mois suivant le début de la formation. L’arrêté ne modifie pas cette règle.
L’arrêté apporte toutefois quelques précisions et clarifications au texte concernant la procédure de remboursement à l’employeur.
L’arrêté prévoit notamment que le département WEWIS notifie par écrit l’employeur et le travailleur de la décision d’acceptation ou de refus motivé de la demande de remboursement.
Entrée en vigueur
Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2025, sous réserve de la publication de l’arrêté au Moniteur belge.
Et après ?
La ministre a annoncé que ces changements seront accompagnés d’un plan de communication aux dispensateurs de formation et aux employeurs afin d’améliorer la qualité des données de base. L’inspection sociale flamande augmentera également en 2025 le nombre d’inspections liées au VOV.
Il a également été annoncé que les incitants flamands à la formation, y compris le VOV, seraient réformés. Dans ce cadre, la politique examinera d’autres mesures possibles liées au VOV, par exemple en ce qui concerne la situation dans laquelle le formateur et les participants auraient le même employeur et les critères de suivi d’une formation avec assiduité. Nous suivrons cela de près.
Source :
- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l’accompagnement de carrière, en ce qui concerne l’optimisation du processus opérationnel, VR 2025 1701 DOC.0015/2, Décisions du Gouvernement flamand | Vlaanderen.be