Réforme des pensions pour inaptitude physique des fonctionnaires : Ce qui change à partir de 2025

Jusqu'au 31 décembre 2024, un fonctionnaire qui ne pouvait plus exercer ses fonctions en raison d'une inaptitude physique pouvait effectivement être mis à la retraite de manière définitive. Le lien statutaire entre le fonctionnaire et l’employeur public était ainsi rompu et le fonctionnaire recevait une pension pour inaptitude physique sans suivi de son état de santé.

Cette situation entraînait la disparition définitive de fonctionnaires relativement jeunes du marché du travail. De plus, il n'existait aucun incitant pour les réintégrer en cas d'amélioration de leur état de santé, et leur protection financière était insuffisante en raison de la brièveté de leur carrière.

Pour permettre aux fonctionnaires d’être plus facilement réintégrés dans leurs fonctions et renforcer leur protection, le législateur a donc pris des mesures visant à réformer le système tant au niveau de la procédure d’examen médical que du statut des fonctionnaires déclarés en inaptitude physique.

Procédure d’examen médical de l’aptitude au travail

Délai et modalités pour l’introduction d’une demande d’examen médical

Comme auparavant, l’autorité publique doit toujours bien attendre que le fonctionnaire ait épuisé son capital de jours de maladie avant de pouvoir soumettre une demande d’examen médical de l’aptitude au travail au Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail.

Pour les autorités publiques sans capital de jours de maladie dans leur statut, il est désormais prévu qu’une demande d’examen ne peut être introduite que si le fonctionnaire est absent pour maladie depuis au moins 9 mois consécutifs. Cette période de 9 mois est interrompue si le fonctionnaire reprend le travail, à moins qu’une nouvelle incapacité de travail survienne dans les 14 jours suivant la reprise.

Le site de santé publique a publié un nouveau formulaire de demandes d’examen médical qui peut être consulté ici.

Pour être recevable, la demande d’examen doit en outre être accompagnée d’un rapport détaillé démontrant toutes les initiatives concrètes prises par l’autorité publique pour réintégrer le fonctionnaire. Ces initiatives incluent :

• L’organisation d’une enquête sur les possibilités d’aménagements raisonnables pour les fonctionnaires en situation de handicap.
• L’organisation d’un trajet de réintégration tel que prévu par le Code du bien-être au travail.

Le législateur a toutefois prévu des situations pour lesquelles l’autorité publique est dispensée de prendre des initiatives concrètes, notamment lorsque le trajet de réintégration est impossible pour raisons médicales ou si le fonctionnaire ne répond pas, sans motif valable, aux sollicitations de l’autorité publique ou du conseiller en prévention-médecin du travail. Dans ce cas, un rapport détaillant le motif de dispense est joint.

L’autorité publique peut par ailleurs retirer sa demande d’examen médical si le fonctionnaire reprend ses fonctions pour au moins 15 jours consécutifs. Cependant, la demande ne peut être retirée si le fonctionnaire a fait appel de la décision de première instance du Centre d’expertise médicale.

Procédure et décision du Centre d’expertise médicale

Le Centre d’expertise médicale convoque le fonctionnaire pour un examen médical dans les 3 mois suivant la réception de la demande de l’autorité publique.

Si le fonctionnaire ne se présente pas à l’examen médical sans motif valable, le Centre en informe l’autorité publique.

Le Centre notifie au fonctionnaire une décision de première instance dans les 30 jours suivant l’examen médical.

Dans les 30 jours suivant cette notification, le fonctionnaire peut faire appel de cette décision auprès du Centre. Un nouveau formulaire de recours est disponible ici.

Si aucun appel n’est interjeté dans le délai imparti ou si le fonctionnaire accepte expressément la décision, celle-ci est transmise à l’autorité publique.

Les demandes d’examens médicaux pour lesquelles l’examen médical a eu lieu avant le 1er janvier 2025 restent régies par les dispositions en vigueur avant cette date.

Nouveau système d’allocations d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires

Depuis le 1er janvier 2025, la mise à la pension définitive pour inaptitude physique n’est plus possible. 

Durant une période transitoire de deux ans (2025-2027), ce système sera remplacé par un système de pension temporaire pour inaptitude physique.

À dater de 2028, le nouveau système d’allocations d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires entrera définitivement en vigueur.

Période transitoire (2025-2027)

Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les pensions pour inaptitude physique seront encore accordées par les instances médicales compétentes (généralement MEDEX) mais exclusivement sous forme de pensions temporaires pour inaptitude physique pour une durée maximale de trois ans. 

Durant cette période, les fonctionnaires conserveront donc leur lien statutaire avec leur employeur et continueront à être suivis par le service médical compétent.

Nouveau système d’allocations d'inaptitude temporaire de travail (à partir de 2028)

À partir du 1er janvier 2028, toute pension temporaire pour inaptitude physique en cours sera convertie en :

• une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF)
  ou 
• une pension définitive pour inaptitude de travail si le fonctionnaire atteint sa première date possible de départ à la pension au plus tard le 31 décembre 2027.

Les fonctionnaires déclarés inaptes physiquement au travail à partir du 1er janvier 2028 seront déclarés en « inaptitude temporaire de travail » et percevront ce nouveau système d’allocations d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires jusqu'à ce qu'ils atteindront leur première date possible de départ à la retraite en raison de l'âge ou de l'ancienneté de service. 

Cas des pensions Actuelles

Pour les fonctionnaires déjà mis à la pension temporaire ou définitive pour inaptitude physique avant le 31 décembre 2024, rien ne change au 1er janvier 2025. Leur pension temporaire sera convertie en pension définitive pour inaptitude physique après une durée maximale de deux ans.

Cela étant, les fonctionnaires bénéficiant d’une pension définitive pour inaptitude physique auront la possibilité de s’inscrire volontairement au nouveau système d’allocations d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AiF) à partir de 2028.

Conclusion

Cette réforme des pensions pour inaptitude physique vise à offrir une meilleure protection et des possibilités de réintégration des fonctionnaires. Les fonctionnaires concernés sont invités à se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour mieux comprendre leurs droits et obligations.

^{_{Sources:
Loi du 12 mai 2024 réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale, M.B., 29 mai 2024 ;  Loi du 18 mai 2024 portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, M.B., 13 juin 2024 ; Arrêté royal du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, M.B., 18 juillet 2024 ; Arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale, M.B., 24 octobre 2024 ; Arrêté ministériel du 31 octobre 2024 fixant les modèles de demande et de recours en matière d'évaluation médicale de l'aptitude au travail par l'Administration de l'expertise médicale, M.B., 31 octobre 2024}}