Restructurations : quelques nouveautés pour 2025
Elles sont désormais ancrées dans notre actualité économique : les entreprises et les organisations qui, pour une raison ou une autre, décident d’annoncer et de mettre en œuvre une restructuration. Pouvant prendre plusieurs formes, chaque restructuration est soumise à son propre cadre réglementaire. En ce début d’année, quelques nouveautés ont d’ailleurs vu le jour en la matière.
Reprises et fusions
On parle de « transfert conventionnel d’entreprise » lorsque la restructuration modifie la structure d’une entreprise existante, notamment à la suite d’une fusion, d’une reprise ou d’une scission. Dans ce type de cas, c’est la CCT 32bis qui est d’application. Celle-ci garantit alors aux travailleurs concernés le maintien de leur contrat de travail ainsi que des conditions de travail convenues.
Les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail ont décidé que de nouvelles règles seraient greffées à cette CCT 32bis à partir du 1er février 2025. Ce changement concerne le droit à l’information lors des transferts d’entreprises. Les travailleurs seront désormais informés et consultés à propos de la restructuration dès la phase préparatoire du transfert. Dès l’instant où le nouvel employeur (« le repreneur identifié ») sera connu, les travailleurs pourront demander à leur employeur actuel de partager le contenu de cette communication et de cette consultation avec le futur employeur. En outre, les travailleurs pourront dorénavant exiger que le futur employeur soit invité pour une première rencontre.
Fermeture d’entreprise : l’indemnité de fermeture désormais obligatoire pour le secteur à profit social et des professions libérales
Lors de restructurations entraînant la fermeture de l’entreprise ou de l’une de ses divisions au complet, la loi relative aux fermetures d’entreprise prévoit, dans certains cas, le versement d’une indemnité de fermeture aux travailleurs licenciés par leur employeur au moment de la fermeture. Cette indemnité varie fortement en fonction de l’ancienneté et de l’âge des travailleurs concernés.
Seules les entreprises occupant au moins 20 travailleurs (ou au moins 5 travailleurs en cas de faillite) sont soumises à cette obligation. Jusqu’à présent, les entreprises sans finalité commerciale ou industrielle, c’est-à-dire les secteurs à profit social et les titulaires d’une profession libérale, étaient exclues de cette partie de la loi relative aux fermetures. Cependant, depuis le 1er janvier 2025, ces employeurs sont également tenus au versement de cette indemnité de fermeture en cas de fermeture de leur entreprise. Le coût total en cas de fermeture a donc sensiblement augmenté dans ces secteurs !
Fermeture d’entreprise : adaptation de l’exclusion du droit à l’indemnité de fermeture au relèvement de l’âge de la pension pour les travailleurs de 65 ans et plus
Si l’employeur est tenu, au niveau de l’entreprise, de verser une indemnité de fermeture à ses travailleurs en cas de fermeture, ce droit ne s’applique pas à tous les travailleurs. En effet, les travailleurs âgés de plus de 65 ans ne peuvent pas prétendre à cette indemnité supplémentaire. Cette condition a néanmoins été adaptée dans le cadre plus large de la réforme des pensions qui porte l’âge de la pension à 66 ans (et à 67 ans en 2030). La loi exclut désormais tout travailleur « ayant atteint l’âge légal de la pension ».
Les restructurations, quelles qu’elles soient, sont toujours délicates, notamment en ce qui concerne le cadre sociojuridique. Vous trouverez de plus amples informations sur cette problématique complexe ici : Restructurations et licenciements – Acerta Consult
Sources :
- Convention collective de travail no 32/8 du 17 décembre 2024 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail no 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite.
- Arrêté royal du 9 juillet 2024 visant l’extension de l’indemnité de fermeture et de l’indemnité de transition aux entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale telles que visées à l’article 2, 3°, b, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, MB 16 juillet 2024 et arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, MB 30 décembre 2024.
- Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises adaptant la condition d’octroi concernant l’âge du travailleur pour bénéficier de l’indemnité de fermeture, MB 31 décembre 2024.