Quelles formes d’entreprise existe-t-il - et laquelle choisir ?

Devenir indépendant, c’est parti ! Mais sous quelle forme d’entreprise ? Devrais-je me lancer en personne physique ? Ou plutôt en société ? Et quel type de société choisir ? Devrais-je opter pour la SRL (anciennement SPRL), particulièrement populaire, ou constituer directement une SA (société anonyme) ? Avant de passer en revue toutes ces formes de société, attardons sur la question suivante : en quoi consiste une forme d’entreprise ou de société exactement ?

Une forme de société ou d’entreprise, vous pouvez comparer cela à un engagement, à un ensemble d’accords que vous concluez avec vous-même, vos actionnaires, vos clients et les pouvoirs publics. 

• Avec vous-même : en qualité d’indépendant, vous êtes responsable de votre travail, de votre rémunération, de votre sécurité sociale, etc. Dans quelle mesure souhaitez-vous que votre responsabilité personnelle soit engagée en cas d’échec ? La forme d’entreprise détermine si vous êtes personnellement responsable des dettes que vous contractez.
• Avec les actionnaires (ou non) : comment concevez-vous l’administration journalière de votre activité ? Préférez-vous prendre toutes les décisions vous-même ou avoir recours à des co-administrateurs ?
• Avec vos actionnaires : souhaitez-vous attirer autant d’actionnaires (et de capital) que possible ou conserver le contrôle sur votre capital ?
• Avec vos clients : quelle fiabilité voulez-vous afficher vis-à-vis de vos clients ? Quel capital de départ souhaitez-vous investir dans votre activité ?
• Avec les pouvoirs publics : comment souhaitez-vous être imposé ? Dans quelle mesure voulez-vous définir votre engagement dans un acte ?

Poursuivez la lecture de cet article pour découvrir la réponse à toutes ces questions par forme de société. Il reste d’abord une décision importante à prendre : souhaitez-vous opter pour une entreprise unipersonnelle et vous installer en personne physique ou choisir parmi les différentes formes de société ?

Tel entrepreneur, telle forme d’entreprise. Dès lors, il vaut mieux opter pour la forme qui correspond le mieux à votre personnalité et à vos objectifs. Vous aimez la flexibilité et vous préférez éviter les tracas lors de votre démarrage ? Dans ce cas, une entreprise unipersonnelle est probablement le meilleur choix. Qui dit liberté, dit toutefois plus grande responsabilité : votre responsabilité personnelle est illimitée si les choses tournent mal. Votre entreprise et vous ne formez qu’un. Dans une société, cette responsabilité personnelle est la plupart du temps limitée. 

Voici les principaux avantages et inconvénients d’une entreprise unipersonnelle et d’une société.

Tous ces avantages ont toutefois un prix : votre responsabilité personnelle est illimitée et vous supportez vous-même tous les risques financiers. Vos revenus sont imposés dans l’impôt des personnes physiques et il vous est plus compliqué de remettre votre activité ultérieurement que pour une société.

Contrairement à une entreprise unipersonnelle, une société nécessite un projet plus étendu, ainsi que des dispositions pour les autres personnes qui collaborent à votre activité. 

Dans une SRL, une SA ou une SC, votre responsabilité propre est plus limitée que dans une entreprise unipersonnelle. Vous êtes toutefois tenu de rédiger un plan financier démontrant que vous disposez de suffisamment de moyens pour sortir indemne des deux premières années sur le plan financier. 

Vous pouvez compter sur votre partenaire commercial pour les moyens financiers.

Vous avez besoin d’un patrimoine de départ (SRL et SC) ou d’un capital minimum (SA) suffisant au démarrage. Pour une SA, vous devez démontrer que vous pouvez tenir le coup au moins deux ans. La procédure de démarrage est plus complexe et plus chère. Pour la constitution, vous devez vous rendre chez le notaire. En outre, vous avez plus d’obligations comptables et de formalités administratives à remplir. La plupart des décisions importantes doivent faire l’objet de procédures déterminées. Bref, vous disposez de moins de flexibilité.

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Devez-vous aussi payer des cotisations sociales en tant que société ? Lisez cet article pour en savoir plus à ce sujet >

Quelle forme de société convient le mieux à votre cas et à vos objectifs ? En voici une question importante ! D’ailleurs, mieux vaut s’y attarder en temps voulu, car les implications sont nombreuses, et ce, à plusieurs niveaux.

La SRL (anciennement SPRL) compte parmi les formes de société les plus populaires. 

• Désormais, vous pouvez parfaitement en constituer une seul. Il est question d’une société à responsabilité limitée, car les possibilités de céder les actions sont en principe limitées. Vous savez donc précisément avec qui vous collaborez. Rien ne vous empêche toutefois de régler différemment la cession d’actions dans les statuts de votre SRL. 
• Quant à votre responsabilité, elle est limitée (comme dans l’ancienne SPRL). Vous êtes donc mieux protégé contre les créanciers. 
• Un capital minimum n’est plus requis, mais vous devez disposer d’un patrimoine de départ suffisant, établir un plan financier et faire rédiger un acte notarié. 

Si vous atteignez une certaine taille d’entreprise et un chiffre d’affaires déterminé, vous devez désigner un réviseur d’entreprises.

Acerta se fera un plaisir de vous conseiller. Envoyez votre question >

La SA (société anonyme) constitue elle aussi une forme de société renommée, mais elle généralement utilisée pour les plus grandes entreprises. 

• L’apport en capital fonctionne ici différemment : les actions sont librement cessibles, l’accent est mis sur la collecte anonyme de capital. On parle d’anonymat, car les associés restent hors champ. Et leur responsabilité reste limitée à leur apport. 
• Une SA peut également n’avoir qu’un seul actionnaire ou associé. Dans tous les cas, un capital de départ de 61 500 euros doit être prévu et chaque action doit être au moins libérée d’un quart. 
• Vous devez également prévoir un plan financier dans votre business plan, un acte notarié à la constitution, un registre d’actions pour les actions nominatives, mais aussi un conseil d’administration composé d’au moins trois administrateurs ou un système d’administration duale avec un conseil de surveillance et un conseil de direction, une double comptabilité, etc.

 Vous l’aurez compris : il y a plus de choses à prendre en considération et la prise de décisions est moins flexible que dans d’autres formes d’entreprise.

Une société en commandite simple (SComm) vous donne la liberté de collecter un capital de départ tout en gardant le contrôle de la gestion de votre entreprise. 

• Elle contient au moins un associé gérant et un associé non actif. Les associés gérants assurent la gestion quotidienne et leur responsabilité est illimitée. La responsabilité des associés commanditaires est limitée. Ils assurent uniquement un apport financier et sont également appelés « associés commanditaires ». 
• Pour une SComm, aucun capital minimum ni aucun plan financier n’est requis. 
• L’ancienne SCA (société en commandite par actions) n’existe plus. 
• Les actions sont exclusivement nominatives, un registre d’actions n’est pas obligatoire. Les actions ne sont pas non plus cessibles, sauf convention contraire. 
• Pas besoin de notaire, un acte sous seing privé rédigé par vos soins suffit pour la constitution.

Comme son nom l’indique, cette forme de société est idéale si vous aimez collaborer avec d’autres associés pour unir vos forces, mais que vous souhaitez limiter votre responsabilité malgré tout. 

Les associés sont seulement responsables pour le montant de leur apport. Les entrées et les sorties sont possibles sans trop de chichis, ce qui représente un avantage non négligeable. Les nouveaux associés adhèrent facilement en souscrivant de nouvelles actions. Petit résumé :

• Vous avez besoin d’au moins trois associés. 
• Pas de capital minimum requis, mais (comme pour une SRL) vous devez disposer d’un patrimoine de départ suffisant pour tenir le coup les deux premières années. Vous le démontrez dans un plan financier que vous êtes tenu de rédiger à votre démarrage. 
• Les actions sont nominatives et librement cessibles, un registre d’actions est obligatoire. 
• Lors de la constitution d’une SC, un acte notarié est nécessaire.

La SNC, ou société en nom collectif, est une forme d’entreprise moins connue, mais très simple. Elle convient parfaitement si votre activité indépendante ne comporte pas trop de risques.

Les formalités de départ sont minimes :

• Au moins deux associés. 
• Pas de capital minimum – vous pouvez commencer avec un euro ! Pas de plan financier ou de registre d’actions nécessaire. 
• Un acte sous seing privé (sans notaire) suffit pour la constitution. 
• La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les associés sont responsables de l’administration de chacun. 

Point négatif ? Si les choses tournent mal, les créanciers peuvent viser votre patrimoine privé…

Depuis la réforme du droit des sociétés (mai 2019), la société simple est également une société. Il s’agit d’un contrat conclu entre au moins deux personnes (morales) en vue d’exploiter ou de posséder une entreprise ensemble. Les associés fournissent des fonds, du travail ou des biens et se répartissent les bénéfices entre eux.

• Vous pouvez rapidement constituer et dissoudre une société simple. 
• La responsabilité est illimitée. 
• La constitution se fait par un acte sous seing privé, donc pas besoin de notaire. Vous ne devez pas non plus déposer de statuts auprès du tribunal de l’entreprise. 
• La répartition des bénéfices est laissée à votre entière discrétion. Les actions ne peuvent pas être cédées comme bon vous semble, car les autres actionnaires doivent être d’accord.
• Une société simple n’a pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre. Avec une personnalité juridique (imparfaite), une société simple devient une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite (SComm).

Vous souhaitez en savoir plus sur la constitution d’une société simple ? Contactez-nous !

En cas d’acte sous seing privé, vous vous chargez vous-même de la publication obligatoire de votre acte constitutif au Moniteur belge. Acerta peut aisément se charger de cette formalité pour vous, tout comme du dépôt de votre acte auprès du greffe. De cette manière, votre acte est publié au Moniteur belge. Votre société obtient ainsi la personnalité juridique et existe donc officiellement.

Il y a de nombreux aspects à prendre en considération lors de la constitution d’une société, mais pour certaines plus que pour d’autres. Optez-vous pour une société à responsabilité illimitée ou pour une société à responsabilité limitée ? 

Parfois, la forme de société indiquée pour vous saute aux yeux. Mais parfois aussi, ce choix vous empêche de dormir. Si vous ne vous en sortez pas seul (ou que vous souhaitez un avis fiable sur votre choix potentiel), faites appel à un expert. Il peut s’agir d’un comptable ou d’un expert-comptable. De toute manière, vous en avez besoin et cela peut être le début d’une belle collaboration.

La meilleure solution ? Faites appel à nos coachs Jedébute. Ils vous aideront à faire le bon choix.