Qu’implique l’accord de gouvernement pour les indépendants ?

Indépendants débutants

• Les starters ne sont l’objet que de peu de mesures dans l’accord de gouvernement. Dans l’ensemble, le gouvernement souhaite supprimer les petites taxes et les droits d’enregistrement et simplifier les formalités administratives. Un plan pour les PME sera également élaboré et devrait mettre l’accent sur les starters. 

Cotisations sociales

• L’une des propositions phares serait de calculer les cotisations sociales par mois. Une déclaration trimestrielle comprendrait ainsi un, deux ou trois mois, en fonction du nombre de mois d’activité enregistré au cours du trimestre. De cette manière, le gouvernement souhaite sans doute alléger la charge financière des indépendants qui ne sont pas actifs pendant un trimestre complet, tels que les indépendants qui se lancent, cessent leurs activités ou tombent malades au cours du trimestre. 
• Sur le plan fiscal, une « première tranche » de bénéfices ou de profits sera dorénavant déductible. Une partie des revenus professionnels sera donc exonérée d’impôt et ce, au « taux marginal ». Néanmoins, l’accord de gouvernement n’indique pas clairement si les cotisations sociales seront elles aussi calculées sur ces revenus professionnels réduits.  
• Par ailleurs, le gouvernement souhaite réexaminer, voire éventuellement atténuer le système de majorations sur les cotisations sociales impayées. 
• Le statut des indépendants à titre complémentaire fera l’objet d’une réforme et le système de cotisation des étudiants-indépendants sera lui aussi redéfini.  
• La cotisation à charge des sociétés sera remaniée de manière à ce que les petites entreprises paient moins et que les grandes entreprises (qui ont les « épaules les plus larges ») paient plus. 
• En matière de fiscalité, le salaire que doit percevoir le dirigeant d’entreprise pour bénéficier du taux réduit dans l’impôt des sociétés passe de 45 000 à 50 000 euros. Il s’agit ici de sociétés dont le bénéfice est d’au moins 100 000 euros (avant déduction des salaires). Le dirigeant d’entreprise qui augmente son salaire paiera également plus de cotisations sociales. Cette mesure entrera en vigueur en 2026. Toutefois, l’accord de gouvernement n’indique pas clairement s’il s’agit de l’année de revenus 2026 ou de l’année d’imposition 2026 (et donc de l’année de revenus 2025). 

Pension complémentaire libre (PCLI)

• Les indépendants pourront consacrer une somme légèrement plus importante par année à leur PCLI, à savoir 8,50 % de leurs revenus professionnels pour une PCLI ordinaire ou (selon nos estimations) 9,80 % pour une PCLI sociale (les taux actuels étant de 8,17 % et 9,40 %). 
• Les indépendants en activité complémentaire pourront également souscrire une PCLI. 
• L’ensemble du deuxième pilier (PCLI, EIP et CPTI) sera harmonisé et simplifié. 
• La cotisation de solidarité sur un capital de pension complémentaire sera revue à la hausse (tranche supérieure à 150 000 euros). 

Extension du concept de famille

• Un « crédit familial » permettra aux parents, lors d’une naissance, de répartir comme ils le souhaitent leurs droits de congé entre eux et les grands-parents. 
• Dès 2026, les indépendantes seront quant à elles exonérées de cotisations sociales pendant deux trimestres après la grossesse, au lieu d’un trimestre actuellement. Cette dispense n’empêchera plus la déduction fiscale de la cotisation PCLI. 
• En outre, le congé parental sera étendu aux parents d’accueil. 
• Le congé de maternité pourra désormais être combiné avec un mandat politique et des activités de bénévolat. 

Incapacité de travail

• Les indépendants pourront demander une aide financière pour prendre des mesures préventives et réduire le risque d’incapacité de travail.  
• Toujours en matière de prévention, un système d’incapacité de travail partielle est envisagé. À l’heure actuelle, les indépendants doivent être en incapacité de travail totale pour être reconnus. Ils sont donc contraints de cesser toute activité, ce qui n’est pas bénéfique pour leur santé ni pour celle de leur activité. À l’avenir, ils pourront s’adresser plus tôt à leur mutuelle pour obtenir une allocation adaptée, ce qui leur permettra de réduire leur activité personnelle sans pour autant l’abandonner. Nous ignorons encore comment cette mesure sera mise en pratique. 
• Le processus administratif sera numérisé, avec l’apparition d’une attestation électronique du médecin traitant et la création d’un flux automatique de reconnaissance vers l’INASTI. 
• Le médecin traitant devra déterminer quel travail adapté est encore possible. 
• Les mesures visant à permettre aux indépendants en incapacité de travail de reprendre leur activité seront renforcées. 

• Dès 2027, les travailleurs pouvant justifier de 42 ans de carrière avec deux trimestres actifs par an pourront prendre leur pension de manière anticipée à partir de 60 ans. Ils devront donc avoir cotisé dès leur 18e anniversaire. Dans la pratique, ce sont principalement les indépendants qui ont travaillé comme salariés pendant un certain temps au cours de leur jeunesse qui seront concernés. 
• La pension anticipée sera réduite pour les travailleurs qui ne comptent pas 35 ans de carrière avec 2 trimestres actifs par an. Cette déduction ou « malus » sera de -2 % par année d’anticipation. À partir de 2030, le malus sera de -3 %, puis de -4 % à partir de 2040.

• Le gouvernement précédent avait introduit un bonus pension à partir de 2025. Bientôt, ce bonus disparaîtra à nouveau. Il sera limité aux indépendants qui continuent à travailler au-delà de l’âge légal de la pension et sera versé sous la forme d’une pension majorée (+2 % par année supplémentaire travaillée jusqu’en 2030, +4 % jusqu’en 2040 et +5 % à partir de 2040). Seuls les indépendants qui justifient de 35 ans de carrière avec deux trimestres actifs par an pourront bénéficier de ce bonus.

• Dans la condition de carrière pour la pension minimum (30/45), seules les années en tant qu’indépendant et salarié étaient prises en compte jusqu’à présent. À l’avenir, les années en tant que fonctionnaire seront également prises en compte. 
• Les autorités examineront également si les trimestres avec un droit passerelle peuvent être constitutifs de pension. 
• La pension de ménage et la pension de conjoint divorcé seront progressivement supprimées, à l’exception des minima de pension. 
• La pension de survie disparaîtra totalement à partir de 2026 pour laisser place à une allocation de transition temporaire de 2 ans (ou 3-4 ans en cas d’enfant(s) à charge). D’autres mesures transitoires sont également prévues. 
• La volonté et la faisabilité de prendre une pension à mi-temps seront réexaminées.  
• Le nombre d’années sans activité donnant droit à une pension sera limité à 40 %. Les périodes de maladie et de congé d’assistance ne seront pas affectées. Cette mesure aura donc peu d’incidence sur les indépendants. Il est évident que le gouvernement vise principalement les périodes de chômage. Pour ces périodes, la pension sera également calculée sur la base d’un salaire fictif limité. 
• Pour bénéficier de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), les travailleurs devront avoir résidé en Belgique pendant au moins cinq ans.