Installation du CE et du CPPT

Les élections sociales se sont bien déroulées. L’heure de la pratique est venue. Un fonctionnement efficace du conseil d’entreprise (CE) et du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) commence par une réunion d’installation minutieusement préparée et des accords clairs. C’est la seule manière pour que ces deux organes de concertation travaillent de manière constructive dans et pour votre entreprise.

La réunion d’installation du CPPT doit se tenir au plus tard dans les 45 jours après la date d’élection. Il est convoqué par le président de l’ancien comité. Si c’est la première fois qu’un comité est installé, le chef d’entreprise se charge de cette tâche.

Tous les représentants des travailleurs effectivement élus ainsi que les représentants de l’employeur sont invités à y assister. Quand un membre effectif ne peut pas être présent, un membre suppléant peut le remplacer.

Lors de la réunion d’installation, vous êtes, en tant que chef d’entreprise, nommé président. Vous pouvez également vous faire représenter par un autre membre des représentants de l’employeur pour cette fonction.

En tant que président :

• vous veillez au bon fonctionnement du comité
• vous menez les réunions et les débats
• vous annoncez les décisions prises au sein de l’entreprise
• vous êtes chargé et responsable de la mise en exécution des décisions

Le chef du service interne pour la prévention et la protection au travail est désigné comme secrétaire lors de la réunion d’installation. Celui-ci veille à ce que les membres soient convoqués à temps et reçoivent tous les documents nécessaires. Il ou elle rédige également le procès-verbal de la réunion. 

Lors de la réunion d’installation, un règlement intérieur du CPPT est établi. Ce document est nécessaire au bon fonctionnement du comité. La loi détermine le contenu minimum du règlement intérieur. Il s’agit entre autres de :

• la façon dont le déroulement d’une réunion est organisé
• du nombre de membres présents requis pour pouvoir prendre une décision valable
• la manière dont les travailleurs peuvent consulter les rapports

De plus, des accords pratiques peuvent être repris : le lieu et la langue des réunions, le repos compensatoire...

L’employeur veille à ce que le CPPT se réunisse au moins 1 fois par mois. Et à chaque fois qu’au moins un tiers de la délégation du personnel élue au sein du comité le demande.

Un département chargé de la surveillance médicale a-t-il été fondé au sein du service interne ? Dans ce cas, le comité se réunit également au moins 2 fois par an pour discuter de points ayant trait à cette surveillance médicale. L’intervalle entre 2 réunions ne peut excéder 6 mois.

En tant qu’employeur, vous devez fournir au comité toutes les informations nécessaires sur la sécurité, la santé et l’environnement de sorte qu’il puisse donner des avis en toute connaissance de cause.

Si le CPPT donne un avis unanime concernant des risques sérieux pour le bien-être des travailleurs, comportant une menace de préjudice, vous devriez, en tant qu’employeur, y donner aussi vite que possible une suite conforme à cet avis. En cas de conseils divergents, donnez une suite appropriée. Vous répondez à tous les autres avis dans le délai fixé par le comité ou au plus tard dans les 6 mois si aucun délai n’a été déterminé.

Ne pas informer ni consulter le comité conformément aux modalités prévues par les articles 65bis à 65decies constitue une infraction pouvant être punie par une amende (administrative) ou une peine de prison.

La réunion d’installation du CE a lieu – en partant du principe qu’aucun recours n’a été introduit – dans les 45 jours après le jour des élections.

Un conseil d’entreprise avait déjà été mis en place dans votre entreprise lors des élections sociales précédentes ? Dans ce cas, la première réunion sera en principe organisée plus rapidement. Ce délai peut être fixé dans le règlement intérieur.

L’installation du CE se déroule en présence du chef d’entreprise ou de la personne mandatée par le chef d’entreprise pour occuper la présidence, de la délégation patronale ainsi que de la délégation des travailleurs. Un membre effectif peut-il être absent ? Au tel cas, un membre suppléant peut le remplacer.

Le CE est présidé par le chef d’entreprise lui-même ou par la personne qu’il a mandatée pour occuper la présidence. Il ou elle est entre autres responsable de l’organisation et du bon déroulement des réunions.

Le secrétaire est choisi parmi et par la délégation des travailleurs.

Pour pouvoir fonctionner convenablement, le CE doit disposer d’un règlement intérieur. Celui-ci comprend 10 points obligatoires.

1. Le délai dans lequel un membre du CE inscrit un point à l’ordre du jour
2. Le délai de convocation d’une réunion
3. Le contenu de la convocation dans laquelle les points à l’ordre du jour sont repris
4. La tâche du président et les modalités de son remplacement
5. La tâche du secrétaire, les modalités de sa désignation et de son remplacement
6. Les règles à suivre dans le cadre du déroulement des réunions
7. La méthode de rédaction des procès-verbaux de réunions, la façon de les approuver ainsi que la manière dont chaque membre du conseil peut les consulter
8. La manière dont le personnel est informé des activités du conseil d’entreprise
9. La façon dont les archives du CE sont conservées et la façon dont les membres du CE peuvent y accéder
10. La procédure de modification du règlement intérieur le CE peut compléter le règlement intérieur par des dispositions qui répondent aux besoins de l’entreprise.

Au départ, vous veillez à ce que le CE reçoive toutes les informations de bas pour pouvoir mener à bien sa mission en connaissance de cause. Par la suite, vous informez périodiquement le CE – chaque trimestre et annuellement. Entre-temps, vous l’informez des évènements et/ou évolutions dont il doit avoir connaissance (par exemple après un incendie dans l’entreprise). Vous découvrirez, en tant qu’employeur, dans le règlement les informations que vous devez transmettre ainsi que le moment auquel vous devez le faire.

Le CE doit se réunir mensuellement. Les représentants du personnel ont le droit de se réunir pendant les heures de travail pour préparer cette réunion mensuelle. De plus, une réunion ordinaire se tient si au moins un tiers des représentants des travailleurs le demande.

Le CE se réunit également lors de séances extraordinaires pour se pencher sur des questions économiques, financières et sociales ou en cas d’évènements ou décisions pouvant avoir des répercussions économiques ou financières importantes sur l’entreprise. En tant qu’employeur, avez-vous l’intention de procéder à un licenciement ou engagement collectif pour des raisons économiques ou techniques ? Dans ce cas, vous devez convoquer le conseil d’entreprise.

Si nécessaire, les personnes suivantes peuvent participer exceptionnellement :

• un ou plusieurs spécialistes dans le domaine
• le réviseur d’entreprise
• un inspecteur général de la Direction Générale Contrôle des lois sociales

Le mandat des membres de la délégation du personnel ne peut entraîner aucun avantage ou inconvénient particulier pour l’intéressé. Les représentants des travailleurs ordinaires et suppléants du conseil d’entreprise et le CPPT bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement avant la communication officielle des listes de candidat, pendant la période occulte et à partir du moment où les listes sont publiées et que les personnes y figurent comme candidats. Cette protection débute le 30ème jour précédant le jour X (X-30), soit le jour d’affichage de l’avis annonçant la date des élections, et se termine en principe le jour de l’installation des successeurs lors des élections sociales suivantes. Cela s’applique également aux délégués syndicaux qui exercent les missions du comité si aucun comité n’a été mis en place dans l’entreprise.

Le licenciement n’est possible que pour un motif grave accepté par le tribunal du travail ou pour des raisons économiques ou techniques reconnues par la commission paritaire compétente.