Accord sur le budget : quelles mesures ont un impact sur les employeurs ?
Le 9 octobre 2023, les ministres fédéraux sont parvenus à un accord sur le budget 2024. Sur le plan social, ils sont revenus sur une série de réformes du marché de l’emploi qui devraient permettre de travailler plus longtemps ou de reprendre le travail plus facilement, de revaloriser financièrement le travail et de maintenir la compétitivité sur le marché de l’emploi. Ces dispositions seront transposées dans la législation au cours de la période à venir. Sur la base des informations dont nous disposons actuellement, vous pouvez déjà vous faire une idée de l’impact des nouvelles mesures sur votre activité.
Mesures relatives au marché de l’emploi
Les flexi-jobs étendus à de nouveaux secteurs
Bonne nouvelle pour les employeurs et les travailleurs flexi-job : le régime des flexi-jobs est étendu à de nouveaux secteurs. Les employeurs pourront ainsi attirer du personnel plus rapidement et plus facilement dans les secteurs où sévissent des pénuries de main-d’œuvre.
Grâce à cette mesure, les secteurs de l’enseignement, de la garde d’enfants et du transport scolaire pourront bientôt faire appel à des travailleurs flexi-jobs. Ce sera également le cas pour l’organisation d’événements et d’activités sportives. Les garages et le secteur du déménagement pourront eux aussi bénéficier de ce régime.
Outre cette extension à de nouveaux secteurs, les nouvelles mesures prévoient un élargissement des possibilités relatives aux flexi-jobs dans certains secteurs. Par exemple, les petites boulangeries pouvaient déjà avoir recours au régime, et cette capacité est aujourd’hui considérablement étendue au reste du secteur de l’alimentation. Les flexi-jobs seront introduits dans deux secteurs où le statut de travailleur occasionnel était déjà mis en place. C’est le cas du secteur des pompes funèbres, où le régime vient s’ajouter au système existant des « porteurs ». Dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture également, les employeurs pourront faire appel à des flexi-jobs en plus du système actuel de travailleurs saisonniers.
Par ailleurs, des modifications ont été apportées au salaire minimum des travailleurs flexi-jobs. À l’exception du secteur de l’horeca, le salaire minimum des travailleurs flexi-jobs devra au moins être équivalent au salaire minimum sectoriel, contrairement au salaire flexi qui est appliqué pour l’instant. En outre, les cotisations patronales ONSS passent de 25 % à 28 % sur le salaire flexi.
Les conditions d’accès à un flexi-job ont également été revues.
Dans les nouveaux secteurs, les partenaires sociaux peuvent décider, par le biais d’une CCT sectorielle, de ne pas autoriser les flexi-jobs (opt-out). Dans les secteurs où le régime est déjà en place aujourd’hui, cette possibilité n’existe pas. Dans les autres secteurs, les partenaires sociaux peuvent convenir, par le biais d’une CCT sectorielle, d’introduire le régime de flexi-jobs (opt-in).
Enfin, un plafond maximal d’exonération de 12 000 euros sera appliqué pour les revenus issus de flexi-jobs. Pour les pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension, un montant maximal pour les revenus issus de flexi-jobs sera appliqué dans le cadre du plafond de cumul pour les pensions.
Prolongation des mesures relatives au travail saisonnier dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture
Une prolongation des mesures relatives au travail saisonnier pour une durée indéterminée est prévue :
- Les 100 jours de travail saisonnier pour l’horticulture et les 50 jours de travail saisonnier pour l’agriculture (y compris les 100 demi-journées pour le secteur laitier) ;
- L’adaptation des salaires des travailleurs saisonniers à la première catégorie de travailleurs fixes ;
- La compensation partielle du surcoût dû à l’augmentation du salaire des travailleurs saisonniers.
Prime de reprise du travail
Cet accord budgétaire met également l’accent sur la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et des chômeurs. Le ministre Frank Vandenbroecke a parlé de « retour au travail 2.0 » lors de la conférence de presse.
La prime de reprise du travail que les employeurs peuvent percevoir lorsqu’ils permettent à un travailleur en incapacité de travail de reprendre progressivement le travail passera de 1000 euros à 1725 euros dès le 1er janvier 2024.
Mesures ONSS et fiscales
Réduction structurelle et bonus fiscal à l’emploi
En juin 2021, les partenaires sociaux du Groupe des 10 avaient décidé d’augmenter par phases le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), ou salaire minimum brut en abrégé. Cette disposition avait été cristallisée dans la CCT no 43/15. Le salaire minimum avait augmenté une première fois le 1er avril 2022. Il augmentera à nouveau le 1er avril 2024 de 35,7 euros bruts par mois.
Pour compenser le coût supplémentaire pour les employeurs, les autorités ont décidé d’adapter les plafonds salariaux de la réduction structurelle. L’employeur bénéficiera d’une réduction supplémentaire sur les bas salaires grâce à cet ajustement de la réduction structurelle. Cette technique a également été utilisée pour la première augmentation du salaire minimum en avril 2022.
Afin que le travailleur puisse conserver davantage de l’augmentation brute de 37,5 euros, le bonus fiscal à l’emploi est augmenté. Dès lors, le travailleur devra payer moins de précompte professionnel et verra 50 euros nets de plus sur sa fiche de paie.
Quand ces mesures entrent-elles en vigueur ?
Toutes ces mesures annoncées doivent d’abord être traduites en législation avant d’entrer en vigueur. Bien entendu, Acerta vous tiendra au courant des évolutions en la matière.
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La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous devez toujours vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Abonnez-vous donc à nos updates mensuelles et/ou découvrez notre base de données sociojuridique Juricible.
Écrit par
Conseillère juridique
