Code des sociétés : les administrateurs ne peuvent pas être des travailleurs

Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance et du conseil d’administration d’une SA, SRL et SC ne peuvent pas exercer cette fonction en tant que travailleur. La fonction d’administrateur doit donc être exercée en tant qu’indépendant.

Cette disposition ne date toutefois pas d’hier. Le statut social des indépendants prévoit depuis longtemps que les mandataires d’une société doivent impérativement être indépendants. La nouvelle loi sur les sociétés vient confirmer à nouveau cette règle. Ce qui est nouveau, c’est que cette règle s’applique désormais également aux membres du conseil de surveillance et du conseil de direction.

Il existe des règles sur le cumul d’un mandat d’administrateur avec une fonction de travailleur qui ne sont pas affectées par le nouveau Code des sociétés. Un administrateur chargé de l’administration quotidienne peut être tant travailleur salarié qu’indépendant. Pour pouvoir être travailleur, il doit exister un lien d’autorité. En d’autres termes, l’administrateur doit rendre des comptes à un organe supérieur. Si ce n’est pas possible, car il exerce toutes les compétences de la société par exemple, cette option ne sera pas envisageable pour lui/elle et il/elle ne pourra occuper cette fonction qu’en tant qu’indépendant.

Néanmoins, un administrateur peut également être travailleur dans la société à condition d’occuper une tout autre fonction que celle d’administrateur. L’administrateur d’une SA ou d’une SRL peut être lié à la société par un contrat de travail sous les conditions suivantes. (1) La fonction est totalement indépendante du mandat d’administrateur, et (2) les prestations de travailleur sont effectuées sous autorité (le travailleur dépend d’un autre organe de la société) et sont rémunérées par un salaire.

Si la fonction d’administrateur est déjà effectuée sous le statut d’indépendant, rien ne change. Dans ce cas, l’administrateur est déjà affilié à une caisse d’assurances sociales pour cette activité (si ce n’est pas le cas, cette affiliation doit impérativement être en ordre). Il existe quelques exceptions à cette règle, par exemple si le mandat n’est pas rémunéré.

Si en tant qu’administrateur, vous êtes lié à la société par un contrat de travail, il existe deux possibilités :

• Vous exercez deux activités au sein de la société, l’une en tant qu’administrateur et l’autre en tant que travailleur (comme expliqué ci-dessus). Dans ce cas, le contrat de travail ne doit pas être modifié, sauf si vos tâches n’y sont pas clairement mentionnées. Vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour votre fonction d’administrateur.
• Vous êtes uniquement administrateur (ou membre du conseil de direction ou du conseil de surveillance). Dans ce cas, votre statut doit changer. Mettez fin à votre contrat de travail par une rupture de commun accord et affiliez-vous à une caisse d’assurances sociales pour votre fonction d’administrateur.