Que signifie l'accord de Pâques pour les employeurs ?

Cotisations de sécurité sociale

La cotisation de responsabilisation pour les employeurs ayant beaucoup de travailleurs en maladie de longue durée disparaît. À la place - et pour inciter les employeurs à mettre en place une bonne politique de bien-être et de prévention - une nouvelle cotisation de solidarité de 30 pour cent sur l'indemnité de maladie pour les deuxième et troisième mois est instaurée. L'INAMI fournit les informations à l'ONSS, qui calcule le montant et demande le paiement aux employeurs. Les petits employeurs sont exclus, et la cotisation ne s'applique pas si le travailleur reprend progressivement le travail. 

En plus d'une nouvelle cotisation, il existe maintenant aussi un projet instaurant un plafond de « cotisation sociales ». Les employeurs ne doivent pas payer de cotisations sur la partie du salaire qui dépasse une certaine limite, à savoir le salaire du Premier ministre. 

Enfin, la réduction structurelle des cotisations sociales est augmentée. Les employeurs la reçoivent automatiquement sur base de la catégorie du travailleur, du salaire trimestriel et du volume de travail. 

L'exonération ONSS pour le plan "PC privé" s'éteint progressivement

L'intervention des employeurs dans les coûts d'achat de matériel informatique, comme les ordinateurs portables personnels, les périphériques, les connexions internet et les abonnements par les travailleurs, est aujourd'hui exonérée de cotisations ONSS sous certaines conditions. Cette situation va changer, car le gouvernement a décidé de mettre progressivement fin à cette exonération. 

Mesures fiscales

L'avant-projet comprend également un volet "Finances". Le rapport de la commission ministérielle indique que cela concerne entre autres des adaptations au Code des impôts sur les revenus et à la procédure fiscale. Selon les informations de divers médias, cela concernerait les mesures suivantes : 

• Augmentation de l'exonération fiscale pour les travailleurs flexi-job non pensionnés de 12.000 euros à 18.000 euros ; 
• Relèvement des limites fiscales des moyens d'existence permettant aux étudiants - même après l'augmentation du contingent à 650 heures - d'être encore à charge ; 
• Suppression de l'exonération fiscale du plan "PC privé" ; 
• Non-indexation de certains plafonds fiscaux, l'Accord de gouvernement mentionnait déjà dans ce cadre la suppression du plafond de l'exonération pour les déplacements domicile-lieu de travail avec un moyen de transport privé ; 
• Rallongement des délais vers l'extinction des avantages fiscaux pour les voitures (de société) hybrides ; 
• Pas d'augmentation automatique d'impôt si un contribuable fait une (première) erreur dans sa déclaration, sans mauvaise foi, et 
• Adaptation des délais d'enquête et de prescription. 

Le gouvernement a déjà pris ces mesures en raison de leur effet sur le budget. Les textes d'exécution suivront plus tard, mais les mesures s'appliquent à partir de l'année de revenus 2025. 

Prévention et réintégration des malades de longue durée

Le gouvernement veut établir un plan global pour la prévention et la réintégration des malades de longue durée. Ce plan vise à accroître la responsabilité des différents acteurs, y compris les travailleurs, les employeurs, les médecins et les mutualités. 

Les mesures prévues sont : 

• Une communication simplifiée entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin traitant (par ex. le médecin généraliste) et le médecin-conseil ; 
• La possibilité pour vous en tant qu'employeur de : 
  • démarrer un trajet informel ; 
  • démarrer un trajet de réintégration dès le début de l'incapacité de travail ; 
• Une obligation pour vous en tant qu'employeur de : 
  • maintenir le contact avec un travailleur en incapacité de travail ; 
  • dans le cadre d'un trajet de réintégration, évaluer après huit semaines le potentiel de travail du travailleur en incapacité de travail ; 
• La possibilité pour les travailleurs qui risquent de tomber malades de demander un trajet de réintégration préventif et ainsi éviter de tomber malades ; 
• La possibilité de chercher du travail chez d'autres employeurs ; 
• Des sanctions pour les travailleurs qui n'acceptent pas une invitation du médecin du travail. 

Ces mesures entreraient en vigueur le 1er janvier 2026. 

Nouvelles règles concernant l'incapacité de travail

L'avant-projet de loi-programme contient également des dispositions sur l'incapacité de travail, y compris des modifications concernant le salaire garanti. Vous trouverez plus d’informations à ce propos sur la page suivante. 

Modifications et sanctions concernant l'indemnité de maladie

Le conseil de ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit : 

• Des sanctions au niveau de l'indemnité de maladie pour les personnes en incapacité de travail qui ne respectent pas leurs obligations ; 
• Une adaptation de la réglementation actuelle sur l'indemnité de maladie pour tenir compte de la suppression des périodes couvertes par une présomption d'incapacité de travail ; 
• Des modifications dans la réglementation sur l'indemnité de maladie suite aux nouvelles règles sur le salaire garanti. 

Flexibilité des travailleurs

Tout d'abord, il y aura un assouplissement de l'âge minimum pour le travail étudiant. Selon les règles actuelles, vous pouvez engager un étudiant si celui-ci : 

• soit a au moins 16 ans ; 
• soit a au moins 15 ans et n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein. Cela s'applique si le jeune a suivi les deux premières années de l'enseignement secondaire à temps plein.

Le nouveau gouvernement a décidé de baisser l'âge minimum pour le travail étudiant à 15 ans, et l'exigence d'obligation scolaire à temps plein pour les jeunes de 15 ans disparaît. L'avant-projet de loi-programme met en œuvre cette mesure dans la législation sur l'engagement des étudiants.  

Une proposition de loi a déjà été approuvée qui augmente le contingent étudiant à 650 heures. 

Les personnes désignées comme parent d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée (6 mois minimum) peuvent prendre un congé parental pour les enfants accueillis, tout comme les parents naturels ou adoptifs. 

Pour rappel - les travailleurs qui ont un ou plusieurs enfants peuvent prendre un congé parental. Cela leur permet de suspendre complètement leur contrat de travail pour une certaine période ou de réduire leurs heures de travail (mi-temps, 4/5...). 

Les travailleurs ont le droit de prendre un congé parental pour un maximum de quatre mois en équivalent temps plein par enfant. 

Les conditions pour être éligible au crédit-temps fin de carrière seront bientôt considérablement durcies. 

Pour rappel - le crédit-temps fin de carrière permet aux travailleurs salariés de réduire progressivement leurs heures de travail jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la pension. Il existe deux régimes principaux : 

• Le régime général : avec celui-ci, les personnes peuvent réduire leur temps de travail à partir de l'âge de 55 ans, mais les allocations de l’ONEM ne sont octroyées qu'à partir de l'âge de 60 ans, à condition que certaines conditions soient remplies, y compris une carrière professionnelle minimale. 
• Le système dérogatoire : Dans certaines circonstances exceptionnelles (métiers lourds, entreprises en restructuration ou en difficulté), il est possible de réduire le nombre d'heures de travail et de recevoir des allocations de l’ONEM à un âge plus jeune. 

Le gouvernement a annoncé que le régime général sera soumis à des conditions plus strictes. Actuellement, les travailleurs peuvent être éligibles au régime général du crédit-temps fin de carrière s'ils peuvent prouver qu'ils ont travaillé pendant 25 ans minimum. Cette condition sera initialement augmentée à 30 ans. Un durcissement progressif conduira à une exigence de 35 ans de carrière à partir de 2030. 

A l’heure actuelle, les pensions sont indexées dès que l'indice pivot est dépassé. Cela signifie que le montant de la pension du retraité est ajusté.  

Le gouvernement va cependant limiter l'indexation des pensions les plus élevées. 

Lors du calcul du capital de pension complémentaire net, une cotisation de solidarité est retenue. Pour s'assurer que les capitaux plus élevés contribuent davantage aux finances publiques, la cotisation de solidarité qui s'élève actuellement à un maximum de 2% sera augmentée à 4% pour le capital supérieur à 150.000 euros. 

La cotisation Wyninckx, que les employeurs paient sur les pensions complémentaires très élevées, passe de 3% à 12,5%. Cette mesure fédérale annule l'augmentation de pension prévue pour doubler la cotisation d'ici 2028 à 6%. 

Le bonus pension réintroduit en 2023 est supprimé. Les personnes qui choisissent, après le 1er juillet 2024, de continuer à travailler après qu’ils aient atteint l’âge le moins élevé pour obtenir leur pension, peuvent constituer un bonus pension pendant maximum trois ans. Le gouvernement met fin à ce bonus à nouveau à partir du 31 décembre 2025.  

Le système de bonus-malus annoncé sera transposé ultérieurement dans la réglementation. 

Une réduction de la facture est prévue pour toutes les administrations locales comptant au moins 100.000 habitants au 1er janvier de l'année civile précédente. 

Aujourd'hui, les pensions et les prestations sociales sont indexées le premier mois suivant le dépassement de l'indice pivot. Les salaires des fonctionnaires suivent, avec indexation le deuxième mois. Dans le futur, toutes les indexations auront lieu le troisième mois suivant le dépassement de l’indice pivot et seront ainsi harmonisées. 

• L'obligation de premier emploi est supprimée. Cette obligation implique que les grands employeurs doivent s'assurer qu'ils engagent et maintiennent en service un certain pourcentage de jeunes. Cette obligation entraînait principalement des charges administratives pour les employeurs, sans offrir d'avantages démontrables en matière d'emploi des jeunes. C'est pourquoi cette obligation est supprimée. 
• Outre cet accord de Pâques, il y avait également l'accord antérieur du Groupe des Dix qui a donné forme à un certain nombre de mesures de l'accord de gouvernement.